Résumé des travaux du 24 janvier 2003

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 24 janvier 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• principaux événements internationaux et européens

• situation de l'emploi

• mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres

• régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables

• création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange/Attert

• pool des assistants aux directeurs des établissements d’enseignement postprimaire

• indice des prix à la consommation

• exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Angola

• fixation des montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole

• remembrement des terres agricoles situées dans les communes de Schifflange, Mondercange et Bettembourg

• Projets "d’intérêt public"

Les membres du gouvernement ont fait un tour d’horizon des principaux événements internationaux et européens de la semaine, notamment l’accord politique sur la fiscalité de l’épargne intervenu mardi dernier au Conseil Affaires économiques et financières de l’Union européenne, la situation en Irak et encore les travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe.

Concernant plus particulièrement l’accord politique en matière de la fiscalité de l’épargne, le Premier ministre a exposé les prochaines étapes de la mise en oeuvre de cet accord avec l’élaboration et l’adoption de la directive y afférente jusqu’en mars 2003 et ensuite l’adaptation des dispositions législatives et réglementaires nationales aux exigences de cette directive avant la fin de l’année en cours. Le gouvernement examinera dans ce cadre l’opportunité de l’introduction d’une retenue à la source sur les revenus de l’épargne des résidents. Une telle retenue, dont le taux resterait modéré et qui comporterait des exonérations forfaitaires importantes, se traduirait par une imposition nettement moins élevée des revenus de l’épargne des résidents.

Le gouvernement a analysé les chiffres récents de la situation de l’emploi au Luxembourg, suite à la réunion du comité de conjoncture, mercredi dernier.

 Le Conseil a approuvé le projet de loi relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Le projet de loi transpose en droit luxembourgeois la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Le texte introduit une procédure nouvelle de remise entre États membres de l’Union européenne, procédure dans laquelle le juge de l’État d’exécution est obligé d’exécuter le mandat sans examen de la double incrimination lorsque les faits à la base du mandat se retrouvent dans la liste des 32 infractions graves inscrite dans la décision-cadre. Cette nouvelle procédure, qui vise à remplacer les procédures d’extradition classique au sein de l’Union européenne, s’applique également aux nationaux d’un État et prévoit des délais courts pour l’exécution.

A été adopté le projet de loi instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables. Ce projet de loi vise à instaurer un dispositif législatif séparé en la matière plutôt que de procéder à une nouvelle modification de la loi-cadre de développement et de diversification économiques du 27 juillet 1993 qui, dans son article 7, prévoyait déjà un régime d’aide à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle de l’énergie. Le projet comporte deux champs d’application différents, selon qu’il s’agit d’opérations de protection de l’environnement et d’utilisation rationnelle de l’énergie ou de production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables. En ce qui concerne les premières, le champ d’application vise les entreprises industrielles dans le premier sens du terme. Donc le secteur manufacturier, ainsi que les entreprises de prestations de services dans la mesure où elles peuvent se prévaloir d’une influence motrice sur le développement économique. Les projets de production d’énergie à partir de sources renouvelables peuvent bénéficier d’une intervention publique à condition qu’il s’agisse d’entreprises constituées sous forme de sociétés de droit luxembourgeois, donc en excluant les sociétés de personnes et les personnes physiques qui relèvent des attributions du ministère de l’ Environnement. L’innovation la plus importante du nouveau régime concerne les intensités des différents aides. En effet, le gouvernement a choisi de reprendre les taux maxima autorisés par les dispositions communautaires en la matière. Les intensités brutes de 30% (pour les investissements de protection de l’environnement ) et de 40% (pour les investissements d’utilisation plus rationnelle de l’énergie et de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergie renouvelables) constituent les plafonds applicables aux grandes entreprises. Les entreprises qui répondent aux critères définissant les petites et moyennes entreprises au niveau communautaire, peuvent bénéficier d’une majoration de 10 points de pourcentage. Les aides prendront exclusivement la forme de subventions en capital, instrument de loin le plus utilisé au fil des années. Le projet propose d’abandonner la bonification d’intérêt et la garantie de l’État, telles qu’elles étaient encore prévues par la loi de 27 juillet 1993 mais ne furent jamais appliquées.

Le Conseil a donné son accord au projet de loi portant création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange/Attert. Ce futur établissement dans l’ouest du pays est conçu d’abord pour offrir aux élèves de la région la possibilité de suivre des études générales jusqu’à ce qu’ils aient atteint la fin de l’obligation scolaire. Il accueille ainsi les élèves de la classe de 7e jusqu'à la classe de 9e de l’enseignement secondaire technique, y compris le régime préparatoire, et de la classe de 7e d’orientation de l’enseignement secondaire jusqu’à la classe de 5e. En deuxième lieu, l’établissement est conçu pour offrir les différentes formations dans le domaine administratif et commercial aux cycles moyen et supérieur de l’enseignement secondaire technique. Le lycée sera conçu pour accueillir quelque 1.000 élèves répartis sur 46 classes. Il est également prévu de doter le futur lycée d’un internat avec une capacité de 100 lits et subdivisé en 4 unités de logement et de séjour. Les frais de personnel et de fonctionnement de l’établissement sont estimés à € 10,37 millions par an. 

Le gouvernement a décidé de donner une suite favorable à la demande de la ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Anne Brasseur, d’augmenter le nombre des agents du pool des assistants aux directeurs des établissements d’enseignement postprimaire. Vu la croissance du nombre des élèves de 1995/96 (24.531) à 2002/03 (28.486) ainsi que l’ouverture récente (Lycée Aline Mayrisch) ou imminente (Lycée Josy Barthel) de nouvaux lycées, le gouvernement a décidé de fixer le nombre des agents du pool à 160 unités (+ 30 unités).

Ont été approuvés les points suivants :

Projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objectif d’actualiser la pondération de l’indice des prix à la consommation. Cette actualisation se fait annuellement et a pour but d’assurer que la pondération de l’indice reste en concordance avec l’évolution des habitudes de consommation des ménages.

Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Angola. Le présent projet de règlement grand-ducal est pris à la suite de la décision du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 9 décembre 2002 d’abroger diverses résolutions en relation avec l’ Angola. 

Projet de règlement grand-ducal fixant, pour l’année 2003, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole. Ce projet de règlement grand-ducal propose de fixer les montants des marges brutes standard (MSB) à appliquer pour l’année 2003. Cette fixation se fait annuellement sur base des données des trois dernières années et selon la méthodologie définie dans une décision de la Commission européenne. Les MSB déterminent la dimension économique d’une exploitation agricole laquelle sert de paramètre pour définir la notion d’exploitant agricole en vue de son éligibilité à certaines aides à l’investissement ou aux aides à l’installation.

Projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution du remembrement des terres agricoles situées dans les communes de Schifflange, Mondercange et Bettembourg. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de décider la réalisation du remembrement des terres agricoles dans les trois communes concernées, ceci en application des dispositions de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Projets à reconnaître d’intérêt public conformément à la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement. Il s’agit des projets suivants :

-élaboration d’un concept pour l’aménagement écologique de deux aires de stationnement dites «  an de Weeden » et « Auebösch » dans la zone de recréation et de sports à Remerschen ; 

-actualisation du dossier de classement pour la réserve naturelle « Pont Misère » ;

-élaboration d’un concept pour l’aménagement d’un sentier de découverte dans la future zone protégée « Pont Misère » ;

-actualisation du dossier de classement pour la réserve naturelle « Vallée de la Schlinder ».