Résumé des travaux du 3 avril 2003

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le jeudi, 3 avril 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Réunion informelle qui s’est tenue le 1er avril 2003 à Luxembourg

• Réunion informelle des ministres des Finances et de l’Economie qui aura lieu à Athènes

• SARS (Syndrome d’Anomalie Respiratoire Sévère)

• Création des Maisons d’Enfants de l’Etat

• Droit des victimes d’infractions pénales et protection des témoins

• Coordination de la politique nationale de développement durable

• Mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement

• Création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes

• Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

• Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l’étranger

• Droit d’établissement et code des assurances sociales

• Elections pour la Chambre des employés privés et à la Chambre de travail

• Cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique

• Institution d’un congé d’accompagnement sans solde

• Projet de convention entre l’État et la Société luxembourgeoise des énergies renouvelables, société anonyme (SOLER S.A.)

• Compensations à accorder à l’EPT pour l’année 2002

• Avenant à la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions

• 13e reconstitution des ressources de l’Association Internationale de Développement

• Avertissements taxés et consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure

• Mode de publication des postes vacants d’instituteur et modalités de classement en vue de la nomination aux postes vacants d’instituteur

• Comptes annuels du Commissariat aux Assurances

• Courses de véhicules automoteurs

• Nominations

Le Conseil a entendu un rapport du Premier ministre sur la réunion informelle des chefs de gouvernement et ministres des Affaires étrangères du Benelux, d’Autriche, de Finlande, d’Irlande et du Portugal qui s’est tenue le 1er avril 2003 à Luxembourg.

Le Conseil a également eu un échange de vues sur les discussions qui seront menées les 4 et 5 avril 2003 à la réunion informelle des ministres des Finances et de l’Économie de l’Union européenne qui aura lieu à Athènes.

Concernant les nombreux cas de SARS (Syndrome d’Anomalie Respiratoire Sévère) détectés en Asie, le Conseil a entendu un rapport du ministre de la Santé Carlo Wagner. De manière préventive il a été décidé de contrôler et de traiter les avions atterrissant à Luxembourg en provenance de pays asiatiques.    

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi portant création des Maisons d’Enfants de l’Etat (MEE). Actuellement il existe 8 Maisons d’Enfants de l’Etat, dont 4 à Schifflange et 4 à Dudelange. Elles accueillent plus de 70 enfants et jeunes dans leurs institutions et encadrent régulièrement une quinzaine de jeunes et de jeunes-adultes, séjournant dans des logements individuels. Juridiquement, ces Maisons sont liées à d’autres organismes avec lesquels elles doivent coexister; de plus les troncs de textes légaux existant ne définissent pas les missions des MEE et se limitent à déterminer le statut du personnel des MEE. Le projet leur permet donc de se voir doter pour la première fois d’un cadre de fonctionnement, d’une mission et d’une structure du personnel propres à elles seules. Les MEE constituent un ensemble de structures d’accueil et d’encadrement pour enfants et adolescents en difficultés. Les principales dispositions du projet de loi se résument comme suit:

• Les MEE sont placées sous la tutelle du ministre de la Famille.

• Elles comprennent les structures d’accueil et les services existants à Schifflange et Dudelange, ainsi que toute autre structure d’accueil ou service repris ou créé par l’État à l’avenir.

• Elles accueillent et hébergent des mineurs dont l’éducation ne peut être assurée par leurs familles ou des mineurs dont l’éducation et l’encadrement nécessitent des structures spécialisées.

• Les mineurs sont accueillis à la demande des familles, des services d’assistance ou de consultation, ainsi qu’à la demande des autorités judiciaires.

• A leur demande, des jeunes adultes peuvent bénéficier des prestations et structures des MEE au-delà de l’âge de 18 ans.

D’autres attributions des MEE sont: mission éducative et sociale, mission d’accompagnement pédagogique, mission de formation scolaire et professionnelle, mission d’innovation et de recherche.

A été approuvé le projet de loi renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et améliorant la protection des témoins. L’objectif de ce projet de loi est la modernisation du droit actuel afin de renforcer de manière générale la position des victimes d’infractions et afin de mettre le droit luxembourgeois en conformité avec les exigences de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’UE et de la Décision-Cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales. Le projet vise également à assurer une protection renforcée des personnes appelées à témoigner dans le cadre de procédures pénales.

Le Conseil a discuté l’avant-projet de loi relatif à la coordination de la politique nationale de développement durable. L’avant-projet de loi sous rubrique vise à créer le cadre dans lequel la politique du développement durable doit prendre forme et se concrétiser dans les prochaines années au Luxembourg. A cette fin, l’avant-projet met en place une série d’instruments pour suivre l’évolution de la mise en œuvre de cette politique. Ces instruments se résument comme suit:

• Un plan d’action national pour le développement durable est établi tous les 4 ans pour préciser les domaines d’action prioritaires, pour formuler des objectifs et pour proposer des actions concrètes. Ce plan doit aborder au moins les thèmes suivants: identification des secteurs clés dans lesquels des mesures particulières doivent être prises, les mesures et les délais proposés pour réaliser les objectifs fixés et finalement les conséquences financières, économiques, sociales et écologiques escomptées de la politique de développement durable.

• Le rapport national sur la mise en œuvre du développement durable est établi tous les deux ans par la Commission interdépartementale (comprenant un représentant de chaque département ministériel). Ce rapport comprend, entre autres, une évaluation de la situation existante au Luxembourg en rapport avec les développements au plan international et une appréciation de la politique existante sur base des indicateurs de développement durable.

• Le Conseil supérieur pour le développement durable a pour mission d’émettre des avis sur toutes les mesures relatives à la politique nationale de développement durable prises ou envisagées par le Gouvernement, de proposer des recherches dans tous les domaines ayant trait au développement durable et de constituer un forum de discussion sur le développement durable.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifiée du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Le règlement grand-ducal en question fixe notamment le taux-plafond des intérêts débiteurs des prêts hypothécaires sociaux, dit "taux social" pour l’obtention de la subvention d’intérêt dans le cadre des aides au logement. Suite à la baisse générale des taux d’intérêt de 0,25%, le Gouvernement se propose d’apporter au taux social une baisse de 0,25%. Ainsi, il y a lieu de porter le taux-plafond des intérêts débiteurs pour les prêts hypothécaires sociaux de 3,35% à 3,10%. Dans ces conditions, le taux de la subvention d’intérêt sera également adapté au nouveau taux social. Le projet prévoit en outre la mise sur un pied d’égalité, en matière d’aides au logement, des classes de revenu relatives à la détermination de la prime d’acquisition et les montants de la prime avec ceux ayant trait à la prime de construction. Finalement, le cercle des bénéficiaires des deux primes a été élargi en faveur des personnes à revenu moyen, conformément au programme d’action "logement".

A été adopté le projet de loi portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes. L’objectif de ce projet de loi est de réorganiser en profondeur le régime des aides étatiques en faveur des entreprises du secteur des classes moyennes. Le projet remplace la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l’amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l’artisanat. Le but recherché par ce texte est le renforcement de la compétitivité des PME luxembourgeoises dans un souci de transparence des règles (procédures) et de respect de la réglementation communautaire en matière d’aides d’Etat. Les principales innovations par rapport à la loi de 1968 sont:

• Incorporation, au titre des dépenses éligibles, non seulement des immobilisations corporelles, mais aussi des investissements incorporels vitaux pour les PME (droits de brevet, licences, savoir-faire ou connaissances techniques non brevetées).

• Elargissement de certains régimes d’aides aux professions libérales, notamment pour leurs besoins en infrastructures et équipements, qui sont comparables à ceux du commerce et de l’artisanat.

• Introduction de conditions particulières de traitement des aides destinées à accompagner les créateurs d’entreprises et les repreneurs d’entreprises existantes lorsqu’il s’agit de leur premier établissement: le régime "investissement initial".

• Encourager et soutenir les entreprises en matière de protection de l’environnement et d’utilisation rationnelle des ressources naturelles.

• Encourager les PME à s’engager dans des projets de recherche fondamentale, recherche appliquée et de développement préconcurrentiel.

• Introduction d’un régime spécial de "sécurité alimentaire" destiné à soutenir et encourager les entreprises artisanales et commerciales du secteur de l’alimentation à investir dans des instruments ou méthodes permettant d’assurer ou d’accroître la traçabilité et la qualité des produits. Ce régime d’aide prend en compte les contraintes financières liées à la mise en conformité des entreprises du secteur avec des normes de qualité de plus en plus exigeantes, et incite les entreprises à tendre vers l’excellence par l’adoption de mesures de sécurité et d’hygiène optimales.

A été adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Ce projet de loi vise la transposition des deux directives TVA sur la facturation électronique et le commerce électronique. Le projet de loi tient compte de la modernisation poussée du régime de la TVA, notamment au regard de la taxation des prestations de services immatériels. Le projet de loi porte ainsi sur le régime de TVA, applicable aux différents aspects des services électroniques, à savoir le commerce électronique, la facturation électronique, les services payants de radio- et de télédiffusion. La future loi exige également la mise en place conséquente de nouvelles procédures au niveau de l’administration nationale et ce obligatoirement à partir du 1er juillet 2003 (obligation d’accepter des déclarations TVA et des factures par la voie électronique, mise en place d’un "régime de déclaration spécial" électronique pour les prestataires tiers.

Dans le même contexte le Conseil a approuvé 1) le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l’étranger et 2)  le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Suite à ses discussions de la semaine dernière, le Conseil a définitivement approuvé le projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d’établissement; 2) le code des assurances sociales.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des employés privés et à la Chambre de travail. La modification stipule que la condition d’âge pour l’électorat passif doit être remplie au jour des élections et non plus à la date de clôture des listes.

Le gouvernement a analysé une première version de l’avant-projet de loi fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique. Cet avant-projet propose de fondre dans un texte de loi cohérent les différentes dispositions concernant les cadres du personnel des lycées et lycées techniques. L’avant-projet sera soumis à l’avis des collèges des directeurs et des syndicats d’enseignants directement concernés. Après ces consultations, le Conseil de gouvernement sera saisi de la version finale.

A été adopté le projet de loi portant institution d’un congé d’accompagnement sans solde et modifiant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et b) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Ce projet de loi crée la possibilité d’un congé d’accompagnement sans solde pour les personnes dont un membre de la famille proche ou une personne faisant partie de son domicile se trouve en phase terminale d’une maladie grave. Ce congé est prévu par l’accord de coalition d’août 1999 et sera maintenant soumis pour avis aux partenaires sociaux et figurera à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité de coordination tripartite du 22 avril 2003.

Le Conseil a donné son accord à un projet de convention entre l’État et la Société luxembourgeoise des énergies renouvelables, société anonyme (SOLER S.A.). L’objet de cette convention est d’autoriser SOLER S.A. à exploiter l’énergie hydraulique dans les centrales hydroélectriques d’Esch-sur-Sûre, de Rosport et d’Ettelbruck, appartenant à l’Etat. SOLER SA prend en location les centrales et les gère à son propre compte. Elle transférera l’exploitation technique à la Société Électrique de l’Our (SEO). Le loyer au profit de l’Etat est de € 300.000 par an, et est adapté annuellement à l’indice des prix à la consommation. La société exploite et garantit l’entretien à ses frais des bâtiments des centrales et de l’équipement électro-mécanique des centrales et des barrages. La convention est conclue pour une durée de 30 ans avec prorogation de nouvelles périodes de dix ans.

Le Conseil s’est déclaré d’accord avec les propositions du Conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) en ce qui concerne les compensations à accorder à l’EPT pour l’année 2002 au titre de l’article 37 de la loi modifiée du 10 août 1992. Ces compensations sont accordées par l’État dans le cadre de l’envoi par l’EPT de divers imprimés et publications, tels les envois ATR (imprimés à tarif réduit des asbl), les quotidiens et les périodiques. Pour l’année 2002 le montant de ces compensations est de € 10,121 millions ce qui correspond à une majoration de 7,1% par rapport à l’année précédente.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi portant approbation de l’Avenant, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970. Cet avenant vise à  supprimer la discrimination des agriculteurs luxembourgeois ayant des terres en Belgique et à éliminer la discrimination des frontaliers luxembourgeois travaillant en Belgique par rapport aux frontaliers belges travaillant au Luxembourg. Les mesures introduites ont pour but de garantir un certain équilibre, de favoriser l’échange de main-d’œuvre, ainsi que de renforcer les liens économiques établis.

• Projet de loi relatif à la participation du Grand-Duché de Luxembourg 1) à la 13e reconstitution des ressources de l’Association Internationale de Développement; 2) à la 13e reconstitution des ressources du Fonds pour l’Environnement Mondial et 3) à la 6e reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole. Les différentes particpations sont réparties comme suit: Association Internationale de Développement : € 14,38 millions; Fonds pour l’Environnement Mondial: € 5,73 millions; Fonds International de Développement Agricole: € 510.000.

• Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure. Ce projet de règlement grand-ducal propose l’harmonisation et la simplification de la procédure des avertissements taxés en matière de navigation intérieure. Le catalogue des diverses infractions a été revu et la référence aux différentes mesures réglementaires a été faite suivant l'ordre chronologique.

• Projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de publication des postes vacants d’instituteur et les modalités de classement en vue de la nomination aux postes vacants d’instituteur de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire. La nécessité d’adaptation découle de la loi du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire. La loi a donné une base légale à l’ordre des priorités entre les candidats aux postes vacants d’instituteur tout en créant 2 catégories nouvelles de candidats, c’est-à-dire les membres de la réserve de suppléants nouvellement créée et les chargés de cours bénéficiant auprès de leur commune, avant le 5 août 2003, d’un contrat à durée indéterminée sous le statut de l’employé privé.

• Comptes annuels du Commissariat aux Assurances. Pour un total de bilan de € 3,542 millions, les comptes affichent un résultat € 473.000.

• Projets de lettres autorisant le ministre du Trésor et du Budget à donner l’autorisation d’organiser des courses de véhicules automoteurs à la Fédération Luxembourgeoise de Stock Cars, au Moto-Cross-Club Bockholtz-Goesdorf et au 4x4 Club Luxembourg.

Nominations:

• Gilbert Pesch, directeur-adjoint du Lycée Michel Rodange, est nommé directeur du même lycée à partir du 1er mai 2003.

• Carlo Schmit, professeur d’enseignement technique au Lycée technique du Centre, est nommé directeur –adjoint du même lycée à partir du 1er mai 2003.

(communiqué par le Ministère d’État / SIP)