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Résumé des travaux du 4 juillet 2003
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 4 juillet 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Le Premier ministre a informé les membres du gouvernement que deux visites officielles auront lieu à Luxembourg au cours de la semaine prochaine. Le mardi, 8 juillet, le Président du Parlement européen Pat Cox se rendra en visite officielle à Luxembourg suivi, le vendredi, 11 juillet, par le Premier ministre français Jean-Pierre Raffarin. Le Vice-Premier ministre, ministres des Affaires étrangères, Lydie Polfer rencontrera son homologue américain Colin Powell le 16 juillet 2003 à Washington.
Le gouvernement a eu un échange de vues sur les récents propos du Président du Conseil des ministres d’Italie et Président en exercice du Conseil européen, Silvio Berlusconi, devant le Parlement européen qu’il juge inacceptables. Le gouvernement a également pris note que les regrets exprimés par M. Berlusconi au Chancelier fédéral allemand Gerhard Schröder closent le chapitre pour les autorités allemandes.
Le Conseil a approuvé le projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre de services intégrés de soins pour seniors à Ettelbruck, qui autorise le Gouvernement à participer, selon les modalités fixées par la convention conclue entre l’Etat et le Centre hospitalier neuro-psychiatrique d’Ettelbruck (CHNP), au financement de la construction d’un centre de services intégrés de soins pour seniors sur les terrains faisant actuellement partie du site du CHNP. Le coût total projeté s’élève à € 36,20 millions, avec une participation financière de l’État, imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales, de € 34,25 millions.
Ce nouveau centre peut héberger 121 pensionnaires et offre 156 chaises en thérapie. Il y aura par ailleurs 46 lits de soins, 15 lits de revalidation et 15 lits "centre intégré pour personnes âgées en psycho-gériatrie", ainsi que 45 lits "centre intégré pour personnes âgées". Le concept thérapeutique se base sur les axes prioritaires développés par l’ONU, à savoir l’indépendance, la participation, les soins, l’épanouissement et la dignité.
Le centre comprendra cinq structures:
le centre intégré pour personnes âgées destiné à la prise en charge de personnes âgées de 65 ans et plus avec une faible, voire sans dépendance;
la revalidation destinée à la prise en charge diurne de personnes de plus de 60 ans avec une dépendance moyenne pour lesquelles un retour à domicile est envisagé;
la maison de soins spécialisée destinée à la prise en charge de personnes de plus de 60 ans présentant une dépendance importante;
les espaces pour pensionnaires atteints de troubles cognitifs majeurs destinés à la prise en charge de personnes atteintes de pathologies démentielles aux stades moyen et avancé;
les services spécifiques proposant une large palette de techniques et de thérapies gériatriques (musicothérapie, relaxation, memory training etc.).
Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la construction d'un nouveau bâtiment dans l'intérêt du CRP-Santé à Luxembourg, dont l’objectif est d’autoriser le gouvernement à faire procéder à la construction d’un nouveau bâtiment dans l’intérêt du Centre de Recherche Public - Santé. Le coût de la construction est évalué à € 73 millions, imputable aux crédits du Fonds d’investissements publics administratifs.
Le CRP-Santé joue un rôle actif dans le transfert de nouvelles connaissances. Dans le cadre de la future Université, il pourra favoriser toute initiative aboutissant à une amélioration de l’enseignement et de la recherche. Le nouveau bâtiment sera situé derrière le Centre Hospitalier (CHL) à la limite sud du site. Cette implantation tient compte des obligations résultant de la piste d’envol et d’atterrissage des hélicoptères du service d’urgence et permet des extensions futures maximales tant du CRP que du CHL. Le bâtiment sera organisé de façon à diviser le CRP en quatre entités: les laboratoires de recherche; les bureaux des chercheurs; les bureaux des services administratifs et de divers instituts de santé; les salles de conférences, la bibliothèque etc. Le bâtiment sera équipé d’un bassin de récupération d’eau pluviale et d’un système de récupération de chaleur qui permettra de récupérer jusqu’à 70% de la chaleur sensible ou latente contenue dans l’air. Ce système permet de réduire la puissance des batteries froides de 50%.
Dans le cadre de la réforme du recrutement pour l'Administration luxembourgeoise, le gouvernement a donné son feu vert à une série de 7 projets de règlements grand-ducaux, à savoir:
Projet de règlement grand-ducal portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des carrières inférieures de l'expéditionnaire administratif, de l'expéditionnaire technique, de l'expéditionnaire-informaticien, de l'éducateur, de l'artisan, du cantonnier, du concierge, de l'huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle.
Projet de règlement grand-ducal portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des carrières moyennes du rédacteur, de l'ingénieur technicien, du technicien diplômé, de l'assistant social, de l'assistant d'hygiène sociale, de l'éducateur gradué et de l'informaticien diplômé.
Projet de règlement grand-ducal portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d'admission au stage dans les administrations et services de l'Etat.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'Etat et des établissements publics.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d'examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l'Etat et des établissements publics.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.
Un des buts essentiels de cette réforme est de mettre en place, par rapport à la situation actuelle, des procédures de recrutement plus efficaces afin que l’administration puisse e.a. occuper plus rapidement les postes vacants à tous les niveaux. À cet effet la procédure de recrutement s’étalera sur toute l’année puisque les candidats pourront s’inscrire à tout moment en cours d’année (en ligne via Internet ou de manière traditionnelle par courrier). Un autre but essentiel sera de mieux faire correspondre à l’avenir les candidats retenus aux profils respectifs des postes vacants, d’une part par l’établissement préalable d’un profil détaillé pour chaque poste, d’autre part en tenant compte pour le choix définitif non seulement des résultats réalisés aux épreuves mais également de l’expérience professionnelle et de la formation de base des candidats.
Le Conseil a chargé M. le Ministre de l’Intérieur Michel Wolter d’entamer la procédure prévue par l’article 12 de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire en vue de la réalisation du plan d’occupation du sol "Aéroport et environs". Selon l’article 12 de la loi précitée, le ministre informera ainsi les collèges des bourgmestres et échevins des communes de Betzdorf, Hesperange, Luxembourg, Sandweiler et Schuttrange sur les projets du gouvernement en la matière. Les autorités communales auront ainsi 3 mois pour formuler des observations éventuelles. Des réunions entre les conseils communaux des communes concernées et les Ministres responsables auront lieu le 28 et le 29 juillet 2003.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage. Ce projet de règlement vise à achever la réforme qui a été entamée en matière des activités privées de surveillance et de gardiennage (surveillance de biens immobiliers, gestion de centres d’alarme, protection de personnes et transport de fonds) par la loi citée sous rubrique. Le règlement opère en premier lieu une distinction entre les différentes catégories de fonds et valeurs transportés, distinction qui conditionne le mode de transport choisi (blindé ou intelligent). Le règlement précise également les tâches de la 3e personne appelée à accompagner le fourgon blindé dans une voiture de service et il innove dans la mesure où il fixe les conditions obligatoires relatives aux formations initiale et continue dont les agents doivent bénéficier. Le contenu de la formation a été élaboré de façon à assurer tant la sécurité des agents que celle du grand public. Le projet vise encore à relever le niveau de sécurité en édictant des règles relatives aux locaux professionnels des entreprises qui effectuent les activités privées de surveillance et de gardiennage et il précise finalement les conditions relatives à la sécurisation des locaux des clients qui font appel aux services d’une entreprise de transport de fonds. Le règlement prévoit ainsi toute une série de mesures concernant le local sécurisé, le système de surveillance, les moyens de communication et le système d’alarme à mettre en place par le client.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l'égide des Nations unies, modifiant la durée de l’engagement luxembourgeois en Afghanistan et d’apporter certaines précisions quant à la nature de la mission à effectuer par les militaires luxembourgeois intégrés au contingent belge. Concernant la durée de l’engagement luxembourgeois, celle-ci est étendue jusqu’au 29 février 2004. L’engagement est porte ainsi sur un total de 8 mois au lieu des 2 mois initialement prévus. L’extension de la durée de l’engagement militaire luxembourgeois a été décidée par le gouvernement alors que la Belgique s’est engagée à participer à ISAF4 et que le Luxembourg dispose d’un nombre suffisant de volontaires pour une nouvelle mission. Par ailleurs le projet de règlement grand-ducal apporte certaines précisions quant aux missions connexes à assumer par les militaires luxembourgeois dans le cadre de la sécurisation de l’aéroport de Kaboul.
Le Conseil a approuvé une série de 6 projets de règlements grand-ducaux portant réforme des conditions d'admission et de promotion aux différents cycles de l'enseignement secondaire technique, à savoir:
Projet de règlement grand-ducal déterminant l'évaluation et la promotion des élèves des classes du cycle inférieur et du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique ainsi que les conditions d'admission aux classes des différents régimes du cycle moyen. Ce projet prévoit que l’admission aux classes de 10e est soumise à la condition supplémentaire d’avoir de bonnes notes dans les branches qui sont importantes pour la formation visée.
Projet de règlement grand-ducal introduisant des classes à régime linguistique spécifique au régime technique, au régime de la formation de technicien et au régime professionnel de l'enseignement secondaire technique. Le projet vise l’introduction la possibilité d’enseigner l’allemand et le français à différents niveaux d’exigence (langue dominante et 2e langue) dès le cycle moyen de l’EST où commence la formation à finalité professionnelle.
Projet de règlement grand-ducal déterminant l'évaluation et la promotion des élèves dans les cycles moyen et supérieur du régime technique et du régime de la formation de technicien de l'enseignement secondaire technique. Avec ce projet il est proposé de rendre contraignant l’avis du conseil de classe dans le sens suivant: si l’élève ne s’y plie pas et si au cours du premier trimestre de 10e il obtient des résultats qui risquent de provoquer un échec, l’élève doit changer dans une classe d’un niveau mieux adapté à ses facultés.
Projet de règlement grand-ducal portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire technique. Ce projet a pour objet de rendre les commissions nationales plus opérationnelles en confiant la gérance et l’organisation de l’élaboration des programmes à un organe réduit, le bureau, dont l’effectif est fixé en fonction de l’importance de la tâche confiée à la commission.
Projet de règlement grand-ducal portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans le cycle inférieur et le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique. L’objectif est de réglementer la scolarisation des élèves d’origine étrangère qui arrivent au Luxembourg à un âge (12 ans et plus) où ils sont admissibles à l’enseignement postprimaire. Il prévoit des formations spécifiques adaptées à leur situation tout en acceptant que ces derniers ne pourront plus rattraper leurs camarades.
Projet de règlement grand-ducal fixant les branches spécifiques et les branches de promotion spécifiques pour l'admission à certaines divisions et sections du cycle moyen de l'enseignement secondaire technique. L’objectif du projet est de fixer les branches qui règlent l’admission des élèves en classes de 10e en vue de rendre plus judicieuse l’orientation de l’élève au terme de ses études au cycle inférieur.
Ont été adoptés les points suivants:
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableau III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971. Le projet vise l’inclusion des substances Pipradol et Zolpidem dans la liste des substances psychotropes placées sous contrôle international.
Projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles. Il s’agit de la fixation annuelle la liste des variétés de plantes agricoles qui seules sont admises à la certification des semences et plants.
Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses et b) le règlement grand-ducal du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangereuses. Le projet transpose en droit national deux directives communautaires de 2003 qui adaptent des directives antérieures en tenant compte des progrès techniques intervenus depuis.
Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires et les coefficients des branches des classes de la division inférieure et de la division supérieure de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2003/2004. Le projet de règlement grand-ducal sous revue comprend des dispositions purement techniques qui ont pour seul objet de mettre le cadre réglementaire sur les grilles et les coefficients de promotion de l’enseignement secondaire en conformité avec la législation actuelle dans le cadre de la réforme de l’enseignement secondaire.
Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Afin de préserver la capacité du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne de fonctionner efficacement quel que soit le nombre d’États membres de l’Union européenne qui auront adopté l’euro, le Conseil européen a pris la décision de modifier l’article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne de façon à introduire un système de vote rotatif au sein du conseil des gouverneurs de la BCE.
Approbation des comptes de l'Institut Luxembourgeois de Régulation pour l'exercice 2002 qui a généré un bénéfice de € 712.000.