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Résumé des travaux du 31 octobre 2003
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 31 octobre 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Visite de travail en Suède et conférence intergouvernementale
Réunions de l’Eurogroupe et du Conseil "Affaires économiques et financières"
Projets de loi concernant divers aspects du droit du travail
Le Conseil a entendu des rapports du Premier ministre sur sa visite de travail en Suède, le 29 octobre 2003, et du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer, sur la réunion des ministres des Affaires étrangères dans le cadre de la conférence intergouvernementale sur la future Constitution pour l’Europe, qui a eu lieu le 27 octobre 2003 à Bruxelles.
Le Premier ministre, ministre des Finances, Jean-Claude Juncker a informé ses collègues sur les discussions à l’ordre du jour des prochaines réunions de l’Eurogroupe et du Conseil "Affaires économiques et financières" qui auront lieu le lundi et mardi, 3 et 4 novembre 2003 à Bruxelles et qui seront en partie consacrées à l’évaluation de la situation budgétaire de certains États membres, dont notamment la France l’Allemagne et l’Italie.
En vue de la réunion du Comité de coordination tripartite du 17 novembre prochain, le gouvernement a décidé de proposer aux partenaires sociaux de porter les dossiers de la situation financière des caisses de maladie et le plan d’occupation du sol (POS) "aéroport et environs" à l’ordre du jour, en sus de l’adoption du plan d’action national en faveur de l’emploi.
Les membres du gouvernement ont analysé la situation de l’emploi au Luxembourg sur base du rapport publié mercredi, le 29 octobre 2003, par le Comité de conjoncture. Au cours du mois de septembre 2003, le nombre des demandeurs d’emploi enregistrés non bénéficiaires d’une mesure a augmenté de façon importante. Au 30 septembre 2003, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’Emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 7.834 alors qu’à la fin du mois d’août 2003, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 7.248. La hausse est de 586 unités, soit +8,1%. Le taux de chômage passe de 3,6% à 3,9%. La comparaison faite entre les mois d’août et septembre 2002 avait donné une augmentation du chômage de 338 personnes (+6,1%). Il faut relever qu’avec 7.834 demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, l’effectif des chômeurs est de 1.912 unités supérieur (soit 32,3%) à la population enregistrée au 30 septembre 2002 (5.922 demandeurs d’emploi).
Le Comité de conjoncture a autorisé 9 entreprises à introduire temporairement le travail à horaire réduit. Sur un effectif total de 444 personnes, 369 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.
Le Conseil a poursuivi les discussions sur une série de quatre projets de loi concernant divers aspects du droit du travail. Il s’agit des projets suivants:
projet de loi portant réforme de l’Inspection du travail et des mines;
projet de loi portant création d’un comité permanent du travail et de l’emploi et d’une instance de médiation tripartite;
projet de loi modifiant la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail;
projet de loi portant approbation des Conventions internationales du Travail nº 115, 119, 120, 127, 129, 136, 139, 148, 149, 153, 161, 162, 167, 170, 171, 174, 176, 177, 178, 183 et 184 et des Protocoles relatifs aux Conventions nº 81 et 155.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal du 5 mai 1994 limitant la circulation de transit sur une partie de la voie publique et b) l’arrêté grand-ducal du 23 novembre portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique propose d’adapter les itinéraires obligatoires aux conditions nouvellement offertes par l’ouverture du dernier tronçon de l’autoroute A13 en direction de la Sarre; c.à.d que l’itinéraire obligatoire pour les poids lourds ne passe plus via Remich et la N13 (route des trois cantons) mais via Schengen et la A13. Par ailleurs, il a été constaté depuis l’ouverture de la A13 qu’un important trafic de "transit" Allemagne-Allemagne passant par le Luxembourg entre la Rhénanie-Palatinat et la Sarre a pris l’habitude de ne pas rester sur l’itinéraire autoroutier formé par les autoroutes A1, A3 et A13 (et inversement), mais emprunte le raccourci en quittant la A1 à Mertert pour rentrer en Allemagne par les ponts de la Moselle à Wormeldange, Remich ou schengen. Ce trafic n’est pas interdit pour le moment. Or, au vu des fortes incommodassions qu’il fait subir à la population riveraine de la route N10 (route des vins), il est proposé d’obliger les poids lourds en question de rester sur le réseau autoroutier pour l’intégralité du parcours effectué en territoire luxembourgeois.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal interdisant la circulation des poids lourds sur certaines voies publiques dans le coin des trois frontières entre la France, l’Allemagne et le Luxembourg. L’origine de ce projet de règlement grand-ducal tient à l’impossibilité, pour des raisons de sécurité, d’autoriser l’accès des poids lourds à l’autoroute A13 via l’échangeur de Schengen en aval du tunnel Markusberg. En effet, les camions accédant par cet échangeur n’atteindraient pas la vitesse requise pour s’insérer en toute sécurité dans la circulation autoroutière en aval du tunnel. Le règlement grand-ducal a pour objet d’obliger les camions descendant vers le "Haff Réimech" à rester sur l’autoroute jusqu’à Schengen et oblige les camions qui y prennent leur départ à emprunter soit la montée de Wintrange, celle de Wellenstein ou celle de Remich (Enzgaass) pour rejoindre la A13 dans les 2 premiers cas via l’échangeur Ellange/Mondorf et dans le 3ème cas via la N13 (jusqu’à Aspelt) et l’échangeur d’Altwies.
Toujours dans le domaine des transports, le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs. Le projet de règlement grand-ducal poursuit un double objectif, à savoir 1) transposer en droit national la directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (la directive en question constitue une avancée dans l’harmonisation graduelle de la législation sur le permis de conduire au niveau communautaire); 2) apporter des modifications ponctuelles au règlement grand-ducal du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs (outre quelques adaptations tenant compte des évolutions en matière de formation et d’examen pour la conduite automobile, le projet de règlement grand-ducal fixe les tarifs maxima pour les leçons dispensées par les auto-écoles dans le cadre de l’apprentissage théorique et pratique pour le permis de conduire).
Ont été adopté les points suivants:
Projet de loi portant approbation de l’Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, de l’Acte final, signés à Bruxelles, le 18 novembre 2002. L’accord vise à régler les relations politiques, économiques et commerciales entre les parties et à créer une base pour la coopération en d’autres matières. Sont notamment prévus: le dialogue politique régulier, la libéralisation progressive des échanges avec le but final d’une zone de libre échange, la coopération en matière de criminalité organisée, de la lutte contre la drogue etc.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 relatif à l’examen de fin d’études du régime technique de l’enseignement secondaire technique en éducation pour adultes. La réorganisation de la répartition des branches à l’examen de fins d’études du régime technique, division administrative et commerciale, en éducation des adultes est devenue nécessaire suite à la réforme de ladite division en éducation initiale. Les travaux de réforme ont abouti, d’une part, à la réduction des branches à l’examen et, d’autre part, à une redéfinition des coefficients des branches et à une refixation des branches fondamentales et des branches à dispense.
Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge et b) le règlement grand-ducal modifié du 20 novembre 1993 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. Les deux projets de règlements grand-ducaux proposent la transposition en droit national de deux directives communautaires qui visent la consécration du principe de l’interdiction d’utiliser certains pesticides dans la production de produits agricoles destinés à des préparations à base de céréales et à des aliments pour bébés et le renforcement de la protection de la santé des nourrissons et des enfants en bas âge, en appliquant des exigences supplémentaires dont le respect pourra être contrôlé au moyen d’analyses, indépendamment de l’origine d’un produit.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)