Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 16 janvier 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Réunions de l’Eurogroupe et du Conseil "Affaires économiques et financières"
Mise en œuvre de la procédure de l’adhésion du Luxembourg à l’Agence Spatiale Européenne
Projet de règlement grand-ducal concernant l’allocation de chauffage pour l’exercice 2004
Projets de règlements grand-ducaux en matière de circulation routière
Nomination des membres du Conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg
Le Conseil a entendu des rapports du Premier ministre et du Vice-Premier ministre, ministe des Affaires étrangères, Lydie Polfer sur les entretiens qu’ils ont eus avec leurs homologues irlandais respectifs, le Premier ministre Bertie Ahern, Président en exercice du Conseil européen et le ministre des Affaires étrangères, Brian Cowen, Président en exercice du Conseil de l’Union européenne. À cette occasion M. Juncker et Mme Polfer ont exprimé leur satisfaction pour l’initiative de la présidence irlandaise du Conseil de continuer les travaux en vue de la future adoption de la Constitution européenne à un rythme soutenu, notamment avec un échange de vues des ministres des Affaires étrangères, lors du déjeuner au Conseil Affaires générales , les 26 et 27 janvier 2004 à Bruxelles.
Concernant les réunions de l’Eurogroupe et du Conseil "Affaires économiques et financières" qui auront lieu les 19 et 20 janvier 2004 à Bruxelles, le Premier ministre a fait part aux membres du gouvernement des préoccupations des ministres des Finances des pays membres de l’Union européenne face à la volatilité sur les marchés financiers, particulièrement en ce qui concerne les taux de change entre l’Euro et le dollar américain. Selon Jean-Claude Juncker, le double déficit américain (budget et balance des paiements) pèse de plus en plus sur les marchés financiers et devra de ce fait faire l’objet de discussions approfondies lors de la réunion des ministres des Finances du G7 qui se réuniront en février.
Le gouvernement a également préparé les futures réunions avec le gouvernement belge, telles qu’elles ont été retenues par les chefs de gouvernement luxembourgeois et belge, lors de la visite officielle de M. Guy Verhofstadt à Luxembourg les 26 et 27 novembre 2003. Une première réunion commune des deux gouvernements aura lieu le 28 avril 2004 à Luxembourg. Les deux chefs de gouvernements ont convenu de deux réunions par an afin d’intensifier leur collaboration au niveau bilatéral et européen.
Le Conseil a analysé les derniers chiffres concernent les demandes d’asile au Luxembourg. Au cours de l’année 2003, 1.549 personnes ont introduit une demande d’asile au Luxembourg. Ce chiffre est en nette progression comparé aux 1.042 demandes introduites en 2002. Pour la seule semaine du 12 au 16 janvier 2004, 59 personnes se sont présentées au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile. Avec cet afflux de demandeurs d’asile, le gouvernement estime que la capacité d’accueil du pays est aujourd’hui totalement épuisée, de sorte que l’aménagement de structures d’accueil temporaires pour demandeurs d’asile devra être envisagé. Considérant qu’il a pu être constaté qu’un certain nombre de demandeurs d’asile enregistrés ces derniers mois abusent des procédures d’asile pour se lancer dans le trafic de stupéfiants, le gouvernement entend utiliser tous les moyens à sa disposition pour mettre fin à ces pratiques. Le Gouvernement regrette que les personnes abusant manifestement du droit d’asile empêchent d’accueillir convenablement les réfugiés tombant sous le statut de la Convention de Genève.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de l’adhésion du Luxembourg à l’Agence Spatiale Européenne, le Conseil a décidé l’établissement d’un groupe de travail interministériel ad hoc comportant des représentants du Ministère des Affaires Etrangères, du Ministère de l’Économie, du Ministère des Finances et du Ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Ce groupe de travail est chargé d’analyser le texte de l’accord d’adhésion qui sera proposé sous peu par l’ESA et d’en faire rapport au Gouvernement, en vue de permettre à celui-ci de prendre position dans les meilleurs délais.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation a) d’Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et certains pays tiers concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements ; b) d’Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers en matière maritime. Ce projet de loi concerne la future ratification d’une série d’accords avec 45 pays en matière de protection des investissements et avec 7 pays en matière maritime. Ces accords ont été négociés par la Belgique pour le compte de l’UEBL avec des États tiers, mais doivent également être ratifiés par le Luxembourg pour que leurs effets s’étendent aux ressortissants et entreprises luxembourgeois. L’objet des accords concernés est la promotion des intérêts du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg auprès de pays tiers, qui dans une large majorité sont des pays en transition ou en voie de développement. Les accords d’investissement en question fixent un cadre à des relations ultérieures en matière d’investissement entre les pays membres et l’UEBL. Les accords maritimes ont pour objet d’organiser les relations maritimes entre l’UEBL et des pays tiers et tendent à assurer un développement harmonieux et à renforcer la coopération bilatérale dans le but d’éliminer les obstacles qui pourraient entraver le développement de la navigation entre les ports des Parties contractantes.
Dans le contexte de la sécheresse exceptionnelle qui a frappé le Luxembourg pendant l’été 2003, le gouvernement a décidé de venir en aide aux agriculteurs pour leurs pertes de récolte au niveau des plantes fourragères et des pâturages dues à cette période prolongée de forte chaleur. Sous réserve de l’autorisation de ces aides par la Commission européenne, l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet s’élève à € 6,6 millions.
Le gouvernement a décidé de reconduire les modalités de l’allocation de chauffage pour une année en adoptant le projet de règlement grand-ducal concernant l’allocation de chauffage pour l’exercice 2004. En fonction de certaines limites de revenu, qui seront adaptées pour 2004 à l’évolution du salaire social minimum, le Fonds national de Solidarité continue à accorder, sur demande, une allocation de chauffage. Cette allocation, qui restera invariée par rapport à 2003, est fixée comme suit:
- € 400 pour une personne,
- € 500 pour une communauté de deux personnes,
- € 600 pour une communauté de trois personnes,
- € 700 pour une communauté de quatre personnes,
- € 800 pour une communauté de cinq personnes ou plus.
A titre de rappel, les dépenses totales en relation avec l’allocation de chauffage pour l’année 2003 sont estimées à quelque 2,87 millions euros.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi relative à la sécurité générale des produits. Ce projet de loi vise à transposer en droit national la directive 2001/95/CE relative la sécurité générale des produits qui abroge une directive antérieure, tout comme ce projet de loi abroge la loi du 27 août 1997 relative à la sécurité générale des produits. Le projet de loi a pour objet à assurer que les produits mis sur le marché sont sûrs. Plusieurs dispositions de la loi permettent au pouvoir exécutif de prévoir une réaction rapide au niveau national en cas de risque grave pour la santé ou la sécurité des consommateurs, par l’introduction de certains moyens d’action tel que le rappel d’un produit. Le projet précise en outre le rôle des producteurs et des distributeurs en matière de sécurité des produits.
Le gouvernement a autorisé la Banque et Caisse de l’Epargne de l’État (BCEE) à déduire, à titre de dépenses d’exploitation relatives à l’impôt sur le revenu des collectivités, les sommes correspondant à l’incidence financière des missions spéciales, notamment sociales, imposées à la BCEE, suivant l’article 1er de la loi du 14 juin 1983 modifiant et complétant la législation concernant la Caisse d’Épargne de l’État en matière d’imposition directe et d’affectation des bénéfices. Cette somme s’élève à 17,367 mio euros.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des Assurances sociales. L’objet du présent projet de règlement grand-ducal est d’adapter les forfaits "salle d’accouchement" et "hospitalisation - soins normaux" pour l’année 2004 et, pour répondre à une revendication de l’Association des sages-femmes luxembourgeoises, d’inclure la prise en charge des frais de déplacement dans le forfait d’accouchement.
Le Conseil a approuvé le renouvellement de la concession pour le programme luxembourgeois de télévision par câble "Uelzechtkanal a.s.b.l." qui contient plusieurs modifications de la concession initiale. Ainsi le programme "Uelzechtkanal" ne fait plus partie du projet d’établissement du Lycée de Garçons d’Esch-sur-Alzette, mais est intégré dans les cours à option des classes de 3e, 2e et 1ère. Le Conseil a également marqué son accord pour que la diffusion du programme soit élargie vers les réseaux câblés des communes de Differdange et de Pétange, en sus des réseaux des communes d’Esch-sur-Alzette et Dudelange.
Ont été adoptés des projets de règlements grand-ducaux en matière de circulation routière:
Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la voie de contournement de l’agglomération de Bous et de ses intersections.
Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la voie de contournement de l’agglomération de Bridel et de ses intersections.
Projet de règlement grand-ducal concernant la signalisation sur le CR 347 entre son intersection avec la route N14 et le CR 356.
Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur l’Autoroute A13 de la croix de Bettembourg jusqu’à la frontière allemande à Schengen.
Le gouvernement a également approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant la promotion des élèves de l’enseignement secondaire. Si dans la pratique la plupart de modalités ci-après ont déjà été d’application, la modification du texte permet formellement de reconsidérer l’appréciation d’un ajournement dans des cas jugés exceptionnels par le directeur. Une autre nouveauté consiste en ce que ce sera dorénavant le conseil de classe qui rendra la décision finale. La procédure prévoit que les examinateurs de l’ajournement apprécieront chacun séparément la copie et communiqueront leur appréciation au directeur qui en saisira le conseil de classe. Le directeur pourra demander auparavant des explications aux examinateurs et, dans des cas jugés exceptionnels, se faire conseiller par des experts. Le conseil de classe prendra alors la décision de promotion en se fondant sur les appréciations des examinateurs et, le cas échéant, sur les explications supplémentaires fournies par le directeur. Par ailleurs, si les parents ou l’élève majeur demanderont à consulter la copie de l’épreuve, le projet de règlement dispose qu’ils pourront le faire au lycée et que des explications leur seront données par le directeur ou l’un des examinateurs.
Le Conseil a finalement procédé à la nomination des membres du Conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg, dont la mission est d’arrêter la politique générale et les choix stratégiques de l’Université et d’exercer le contrôle sur l’établissement:
- M. Michel Goedert, chef de groupe au laboratoire de neurobiologie de l’Université de Cambridge (sciences de la vie);
- M. Gérard Hoffmann, directeur et président du conseil d’administration de Telindus SA Luxembourg (informatique);
- M. Raymond Kirsch, directeur général de la Banque et Caisse d’Epargne de l’État (finances);
- M. Willy Legros, recteur de l’Université de Liège (technologie);
- Mme Laurence Rieben, ancienne vice-rectrice de l’Université de Genève (sciences de l’éducation);
- M. Charles Ruppert, directeur général de Saint-Paul Luxembourg SA (économie et gestion);
- M. Pàll Skùlason, recteur de l’Université d’Islande (sciences humaines-philosophie).
M. Raymond Kirsch est nommé aux fonctions de président du Conseil de gouvernance.
Mme Maryse Scholtes, Conseiller de gouvernement 1ère classe auprès du ministère de l’Intérieur a été nommée aux fonctions de Premier Conseiller de gouvernement auprès du ministère des Travaux publics, en remplacement de M. Fernand Pesch, administrateur général du ministère des Travaux publics, qui fera valoir ses droits à la retraite en février 2004.
(communiqué par le ministère d’Etat / SIP)