Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 16 avril 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Projet de loi portant des modifications ponctuelles du code d’instruction criminelle
Mesures relatives à la lutte contre la traite des êtres humains
Projet de loi portant création d’un congé individuel de formation
Approbation du texte de l’Accord entre l’Agence spatiale européenne et le Grand-Duché de Luxembourg
Amendements au projet de loi sur les contrats de garantie financière
Modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme
Modalités ayant trait aux missions du chargé de la protection des données
Approbation des comptes annuels de la Banque centrale du Luxembourg pour l’exercice 2003
Rapport de la gestion de l’exercice 2003 du Centre Thermal et de Santé de Mondorf-les Bains
Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant
la loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle ;
le Code des assurances sociales ;
la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’Emploi et portant création d’une Commission nationale pour l’Emploi ;
la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ;
la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail ;
la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs.
Afin d’améliorer le système de protection des travailleurs incapables d’exercer pour des raisons de santé, d’infirmité ou d’usure leur dernier poste de travail, la loi du 25 juillet 2002 a mis en place une procédure de reclassement interne ou externe liée à l’attribution de certaines indemnités. Or, dans l’application pratique de ladite loi, il est apparu que l’effet accélérateur de la détermination du système de prise en charge approprié escompté ne s’est pas réalisé.
En effet, le travailleur préfère épuiser son droit à l’indemnité pécuniaire de maladie avant d’introduire une demande en invalidité. A ce moment, il arrive souvent que le contrat de travail soit déjà résilié, la période de protection légale contre le licenciement étant révolue, et la procédure de reclassement interne s’avère dès lors impossible. Afin d’y remédier, le Gouvernement propose de réviser la loi du 25 juillet 2003. Cette révision ne saurait être dissociée des mesures d’ordre structurel retenues dans le cadre du comité de coordination tripartite visant à maintenir à l’avenir l’équilibre financier de la gestion des prestations en espèces de l’assurance maladie.
Le comité de coordination tripartite a ainsi retenu qu’il convient d’améliorer la gestion de la prise en charge de l’incapacité de travail de longue durée, soit par l’assurance maladie, soit par l’assurance pension, soit dans le cadre des mesures de réinsertion professionnelle et d’exiger à ces fins la production d’un avis motivé sur l’état de santé de l’assuré à établir par le médecin traitant afin de permettre au Contrôle médical de la sécurité sociale de guider l’assuré vers le système de prise en charge approprié (continuation de l’indemnité pécuniaire, pension d’invalidité ou mesure de réinsertion professionnelle).
Ainsi le présent projet de loi propose-t-il de permettre au contrôle médical de la sécurité sociale de saisir la Commission mixte lorsqu’il estime que la personne concernée est susceptible de présenter une incapacité de travail pour exercer son dernier poste de travail et de déclencher ainsi la procédure de réinsertion professionnelle. Le projet comble également certaines lacunes constatées dans le cadre de la législation actuelle, en prévoyant notamment que les personnes auxquelles le bénéfice d’une invalidité provisoire a été retiré peuvent également bénéficier d’un reclassement externe.
Le Conseil a procédé à la révision à mi-parcours du document unique de programmation luxembourgeois (DOCUP) 2000-2006 mis en œuvre dans le cadre du Fonds social européen (FSE). Rappelons que le DOCUP élaboré en 1999 retient pour le Luxembourg les axes prioritaires suivants :
Axe1 : prévention du chômage et politiques actives de l’emploi
Axe2 : intégration sociale et égalité des chances pour tous
Axe 3 : life-long learning, esprit d’entreprise et adaptabilité d’un salariat qualifié
Axe 4 : égalité des chances pour femmes/hommes
Axe 5 : assistance technique et évaluations
Le montant total de l’assistance du FSE au titre des ces axes s’élève à 39,45 millions d’euros.
Les principales conclusions de l’évaluation à mi-parcours sont les suivantes :
le taux d’emploi féminin au Luxembourg reste inférieur à l’objectif communautaire de 60% en 2010 (actuellement 51,8%) ;
à 28% le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans est encore loin de l’objectif communautaire de 50% en 2010 ;
les chômeurs de longue durée constituent la catégorie la plus importante de chômeurs, avec un pourcentage de 22,5% ;
46,2% des chômeurs ont un niveau de formation faible et la proportion des jeunes de moins de 26 ans parmi les demandeurs d’emploi est en légère augmentation.
Le Gouvernement, estimant qu’une réorientation des enveloppes budgétaires serait de nature à mieux cibler les actions en faveur de l’emploi, a ainsi retenu de réorienter les priorités pour la deuxième moitié du programme restant à parcourir. Parmi ces priorités figurent notamment :
une part budgétaire plus élevée sera réservée à l’axe de l’égalité des chances ;
une part budgétaire plus importante à réserver à l’augmentation du taux d’emploi des travailleurs âgés ; en outre une attention particulière sera accordée aux jeunes chômeurs et notamment à ceux ayant un niveau d’études peu élevé ;
la sensibilisation des partenaires sociaux aux possibilités légales qui leur sont offertes en matière de nouvelles formes d’organisation du travail ainsi que dans la prise en charge des coûts qui en découlent ;
le soutien accentué à des modes flexibles de garde d’enfants ;
une place particulière sera réservée aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.
A été adopté le projet de loi portant
introduction notamment de l’instruction simplifiée, du contrôle judiciaire et réglementant les nullités de la procédure d’enquête ;
modification de différents articles du Code d’instruction criminelle ;
abrogation de différentes lois spéciales.
Le projet de loi contient une série de modifications ponctuelles, voire techniques du code d’instruction criminelle qui ont pour objectif de contribuer à l’accélération du fonctionnement quotidien de la justice pénale. Les propositions tiennent compte de certaines difficultés pratiques auxquelles ce fonctionnement a donné lieu.
Dans le cadre des mesures de lutte contre la traite des êtres humains, l’État luxembourgeois n’émettra plus d’autorisations pour les ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne souhaitant travailler à Luxembourg comme « artiste de cabaret » ou dans une activité similaire, avec effet au 1er mai 2004.
Le Conseil a fait sien le projet de loi concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle, modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et certaines autres dispositions légales. Le projet de loi vise à adapter le droit des sociétés afin de pouvoir mettre en œuvre le règlement communautaire relatif au statut de la société anonyme européenne (SE). Même si le règlement communautaire est en principe directement applicable dans l’ordre juridique interne, il est opportun d’adapter la législation existante puisque le règlement renvoie au droit national en ce qui concerne la désignation des organes compétents, l’immatriculation de la SE et la procédure de transfert du siège statutaire. Pour d’autres points le règlement ouvre aux Etats certaines options pour lesquels il convient de faire un choix. Ceci concerne notamment les dispositions en matière de fusions transfrontalières qui permettent une certaine mobilité aux sociétés européennes dans l’Union.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création d’un congé individuel de formation et modifiant la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l’institution d’un congé-éducation. Ce texte ouvre un droit à l’accès individuel des salariés à la formation continue et a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux.
A été avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant
le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves des classes du cycle inférieur et du régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique ainsi que les conditions d’admission aux classes différents régimes du cycle moyen;
le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves dans les cycles moyen et supérieur du régime technique et du régime de la formation de technicien de l’enseignement secondaire technique;
le règlement grand-ducal modifié du 22 février 1984 déterminant le fonctionnement des classes du cycle moyen, régime professionnel, de l’enseignement secondaire technique.
L’objet de ces projets de règlement grand-ducal est de préciser les opérations des épreuves d’ajournement, des épreuves supplémentaires et des travaux de vacances de l’enseignement secondaire technique.
Suite à sa décision de principe prise en janvier 2004 relativement à l’adhésion du Luxembourg à l’Agence spatiale européenne, le Conseil a maintenant définitivement approuvé le texte de l’Accord entre l’Agence spatiale européenne et le Grand-Duché de Luxembourg d’une part et le texte de l’Accord entre les États parties à la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne concernant l’échange d’informations classifiées d’autre part. Soient indiqués à titre de rappel les avantages résultant d’une telle participation : Le principe du « juste retour géographique » assure la participation effective des entreprises et instituts de recherche luxembourgeois aux programmes de l’Agence. Les entreprises pourront accéder à de nombreux programmes spatiaux européens dans des domaines très variés. En tant que membre de l’Agence, la participation passera par une simple déclaration d’adhésion au programme visé, l’entreprise n’ayant plus besoin de négocier un accord d’adhésion spécifique pour chaque programme. On distingue entre les programmes obligatoires, auxquels tous les Etats participent, et entre les programmes facultatifs pour lesquels les Etats peuvent déclarer leur désintérêt.
Le Conseil a approuvé une série d’amendements au projet de loi n° 5251 sur les contrats de garantie financière. L’objet du projet de loi sous rubrique est la transposition d’une directive visant à renforcer la sécurité juridique des contrats de garantie financière au niveau du droit matériel. La directive prévoit des procédures simples de constitution et d’exécution des sûretés afin d’éviter les effets de contagion des faillites atténuant ainsi les risques systémiques dans le marché financier. Les amendements au projet de loi consistent en des rectifications d’ordre technique et des précisions, d’une part, et en des allègements des mécanismes prévus, d’autre part.
Ont été adoptés les points suivants :
Projet de règlement grand-ducal portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme. Le projet de règlement grand-ducal, pour lequel l’avis du Conseil d’État est désormais disponible, se propose d’indiquer les modalités et le nombre des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme aux frais de l’Etat au cours de la grossesse ou pendant la période d’allaitement maternel pour transmettre aux parents ou futurs parents des connaissances adéquates. Le texte prévoit deux examens, l’un se situant au cours de la grossesse et l’autre après l’accouchement.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités ayant trait aux missions du chargé de la protection des données. En application de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le responsable d’une banque de données a la possibilité de désigner un chargé de la protection des données (avocat, réviseur d’entreprise, expert-comptable, médecin) qui est tenu d’assurer, de manière indépendante et à la place de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), la surveillance du respect des dispositions légales dans la mise en œuvre du traitement de données. Le présent règlement apporte certaines précisions concernant le chargé de la protection des données, dont notamment l’obligation du chargé de disposer d’un agrément de la Commission nationale pour la protection des données.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 (directive 2003/103/CE). La directive que le présent règlement est censé transposer, définit les normes minimales de formation, de délivrance des brevets et de veille pour les gens de mer servant à bord des navires battant le pavillon d’un Etat membre de l’UE. Elle définit en outre les procédures et les critères communs pour la reconnaissance par les Etats membres des brevets délivrés par les Etats tiers.
Approbation des comptes annuels de la Banque centrale du Luxembourg pour l’exercice 2003. La Banque centrale du Luxembourg a clôturé l’exercice 2003 avec un bénéfice de € 3,1 millions.
Rapport de la gestion de l’exercice 2003 du Centre Thermal et de Santé de Mondorf-les Bains. Le gouvernement a approuvé les comptes du Centre thermal qui ont dégagé un bénéfice de € 730.000 en 2003.
Monsieur Michel Feider, ingénieur nucléaire à la division de la radioprotection, sera nommé Directeur de la Protection civile à partir du 1er juin 2004.
Monsieur Albert Linster, professeur de sciences, sera nommé Directeur du Lycée Robert Schuman à partir du 1er octobre 2004.
Monsieur Gilles Estgen, professeur-ingénieur, sera nommé Directeur du Lycée technique Joseph Bech à partir du 1er octobre 2004.
(communiqué par le Ministère d’État / SIP)