Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 15 octobre 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Projet de règlement grand-ducal concernant l’impôt sur le revenu
Remplacement d’un membre de la Commission Consultative des Droits de l’Homme
Règlements grand-ducaux en relation avec les plans d’aménagements généraux des communes
Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuse
Projet de règlement grand-ducal concernant l’incinération des déchets
Les membres du gouvernement ont brièvement évoqué le reportage du magazine "Panorama" du 14 octobre 2004, dans lequel il fut question d’attentats terroristes déjoués au Luxembourg au début de l’année 2003. Concernant ce reportage le Premier ministre a rappelé devant la presse à l’issue du Conseil de gouvernement que toutes les informations contenues dans ce reportage étaient connues des autorités compétentes et en grande partie même du public. "Il n’y pas de menace terroriste immédiate au Luxembourg", a dit le chef du gouvernement et d’ajouter "nous contrôlons la situation grâce notamment à l’excellente collaboration entre nos services de sécurité et les services de nos pays et régions voisins". Pour Jean-Claude Juncker cet épisode montrerait également que la décision du gouvernement d’éloigner une personne du territoire national après des perquisitions opérées le 31 mars 2003, était la bonne et que les moyens employés à l’époque par les services de sécurité étaient justifiés et proportionnés.
Le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait un rapport aux membres du gouvernement sur l’actualité internationale et européenne, notamment sur la réunion du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" qui s’est tenu en début de semaine à Luxembourg ainsi que sur son déplacement au Soudan cette semaine.
Le Conseil a continué ses échanges de vues réguliers en vue de la préparation de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2005.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation du Protocole établi conformément à l’article 34 du Traité sur l’Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d’un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières, la Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 8 mai 2003. Le protocole additionnel vise à mettre en place la base juridique nécessaire pour l’échange entre autorités compétentes, par voie électronique et de manière systématique, des informations relatives à l’existence de dossiers d’enquête concernant les enquêtes en cours ou terminées. Le but en es de créer une base de données spéciale, le fichier d’identification des dossiers d’enquête (FIDE), accessible par les autorités compétentes des Etats membres.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseil de la Consommation. Dorénavant, le Conseil sera composé de douze membres sur base du principe de la représentation paritaire de l’État, des consommateurs et des professionels. Le Conseil sera composé de représentants du ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions, du ministre des Classes Moyennes, du ministre de la Justice, d’organisations protectrices des intérêts collectifs des consommateurs, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Le gouvernement a adopté une série d’amendements au projet de loi no 5327 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Fonds "Climat"). L’amendement principal présenté par le ministre de l’Environnement Lucien Lux vise à inscrire dans le projet de loi transposant en droit national la directive "emission trading" la création d’un fonds spécial pour financer le recours aux mécanismes flexibles prévus par le protocole de Kyoto. Ces mécanismes permettent en effet d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans d’autres pays pour un coût moindre que sur le territoire du Grand-Duché. Le fonds, qui peut vendre ou acquérir des crédits d’émission, financer ou cofinancer des projets, intervient dans les domaines suivants:
échange de droits d’émission,
financement de projets dans d’autres pays,
financement d’études servant à dégager les modalités d’investissement optimales ou à analyser les potentiels de réduction des différents projets afin de garantir une affectation rationnelle des crédits disponibles,
participation à des fonds multilatéraux (BERD, Banque mondiale).
Le Conseil a approuvé le projet de loi 1) portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires ; 2) portant approbation du Protocole additionnel à l’Accord européen du 17 janvier 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, signé à Moscou, le 4 octobre 2001. Le projet de loi vise à transposer en droit national la directive 2003/8/CE visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire. En ce qui concerne le champ d’application, la directive s’applique à toute procédure en matière civile et commerciale et vise à promouvoir l’octroi d’une aide judiciaire dans les Etats membres pour les litiges transfrontaliers en faveur de toute personne physique. L’énumération des destinataires potentiels de l’assistance judiciaire au Luxembourg est dès lors complétée par les ressortissants étrangers demeurant dans l’un des Etats membres de l’Union européenne. La portée de la disposition est limitée au champ d’application de la directive, donc aux procédures en matière civile et commerciale. Conformément aux exigences de la directive, il est précisé que le bénéfice de l’assistance judiciaire revient également aux personnes souhaitant obtenir des conseils juridiques pour la préparation d’un litige qui se déroulera à l’étranger.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l’article 134bis, alinéa 3, lettre f de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet la transposition de la directive 2004/76/CE en droit national. Il va plus loin que la directive sur deux points. D’un côté , l’impôt étranger imputable n’est pas limité aux impôts retenus à la source par un État membre de l’Union européenne, et d’un autre côté, le droit d’imputer les impôts étrangers en rapport avec les paiements de redevances d’origine étrangère n’est pas seulement accordé aux établissements stables de sociétés associées, résidentes d’un autre État membre de l’Union européenne, mais, d’une manière générale, à tout établissement stable indigène.
Le Conseil de gouvernement a donné son accord pour permettre une certification des forêts de l’Etat suivant les standards du FSC (standard basé sur la norme allemande) et du PEFC (standard luxembourgeois). Cette double certification constitue un avantage économique pour la vente de bois.
Remplacement d’un membre de la Commission consultative des droits de l’homme.
Suite à son élection comme juge à la Cour européenne des droits de l’homme M. Dean Spielmann est remplacé, par M. Olivier Lang, avocat au barreau de Luxembourg. Le médiateur (actuellement M. Marc Fischbach) deviendra également membre de la Commission.
A été adopté une liste de 6 projets de règlements grand-ducaux en relation avec les plans d’aménagements généraux des communes. Il s’agit des projets suivants:
projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune,
projet de règlement grand-ducal concernant le contenu de l’étude préparatoire à présenter lors de l’élaboration ou de la mise à jour d’un plan d’aménagement général d’une commune,
projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du rapport de présentation du plan d’aménagement général d’une commune,
projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du rapport à présenter par le collège des bourgmestre et échevins en vue d’une éventuelle mise à jour du plan d’aménagement général d’une commune,
projet de règlement grand-ducal concernant le contenu d’un plan d’aménagement particulier portant exécution ou modification du plan d’aménagement général d’une commune,
projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan directeur et du rapport justificatif du plan d’aménagement particulier portant exécution ou modification du plan d’aménagement général d’une commune.
Ces règlements ont tous déjà fait l’objet d’une approbation par le Conseil de Gouvernement. Ils sont pris en exécution de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Suite aux avis y relatifs du Conseil d’État, des modifications et adaptations techniques et d’ordre rédactionnel ont été faits.
Ont été adoptés les points suivants:
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Le projet vise à transposer en droit national une directive qui modifie la directive 69/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses en proposant une meilleure définition des explosifs et produits pyrotechniques, ainsi qu’une diminution des quantités maximales autorisées pour ces substances.
Projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 concernant l’incinération des déchets.
Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2004/2005 et de l’été 2005 sur base de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative. Le projet propose les dates suivantes:
pour les soldes d’hiver: du lundi, 3 janvier 2005 au lundi, 17 janvier 2005 inclus,
pour les soldes d’été: du samedi, 2 juillet 2005 au samedi 16 juillet 2005 inclus.
M. Joseph Schaack a été nommé Directeur de l’Administration des Douanes et Accises.
M. Eugène Berger a été nommé Premier conseiller de gouvernement. Il sera affecté au département de le Recherche au Ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
M. Raymond Hencks a été nommé Président du Conseil économique et social, MM. Gaston Reinesch et Romain Schmit ont été nommés Vice-présidents.
Mme Gaby Urbe a été nommée directrice du Service pour la formation des adultes.
M. Roger Roth a été nommé directeur-adjoint du Lycée technique Nic. Biever à Dudelange.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)