Résumé des travaux du 28 juillet 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 28 juillet 2006 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité internationale et européenne
• Chiffres du marché de l’emploi
• Transposition des volets travail et emploi des conclusions du Comité de coordination tripartite
• Création d’un lycée à Esch-Belval
• Réutilisation des informations du secteur public
• Contrat d’établissement pluriannuel entre l’État et l’Université du Luxembourg
• "Pacte logement"
• Rôles futurs respectifs des autorités aéroportuaires
• Concept global de la participation luxembourgeoise à l’exposition universelle de Shanghai en 2010
• Approbation de l’Accord modifiant l’Accord de Cotonou
• Le contenu, les conditions et les modalités de réalisation de l’étude d’impact prévue en matière de remembrement des biens ruraux
• L’examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des carrières de l’expéditionnaire administratif, du rédacteur et de l’ingénieur-technicien
• Modalités de mise en place d’un registre de personnes considérées comme investisseurs qualifiés
• Actualisation du Plan d’occupation du sol "Aéroport et environs"
• Les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l’Administration des douanes et accises
• Réglementation temporaire de la circulation
• Mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux
• Modalités des épreuves de l’examen de fin d’études du régime technique dans la division administrative et commerciale, la division des professions de santé et des professions sociales et la division technique générale de l’enseignement secondaire technique
• Les grilles des horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales du régime technique, du régime de la formation du technicien et du régime professionnel de l’enseignement secondaire technique
• Homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur
• Nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
• Groupe de travail chargé de l’élaboration d’un plan directeur sectoriel "Zones d’activités économiques"
• Nomination

En ce qui concerne l’actualité internationale et européenne, le Conseil de gouvernement a eu un échange de vues sur la situation actuelle au Proche-Orient.

Le Conseil a analysé les derniers chiffres du marché de l’emploi au Luxembourg suite aux travaux du Comité de conjoncture du 26 juillet. Au 30 juin 2006, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’ADEM et non affectées à une mesure pour l’emploi était de 8.530. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi diminué de 2,2% et le taux de chômage s’établit à 4,0%. Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières s’établit à 4,2%. Pour le troisième mois consécutif, le taux de chômage désaisonnalisé reste ainsi au même niveau que l’année 2005.

Le Conseil de gouvernement a procédé à la transposition des volets travail et emploi des conclusions du Comité de coordination tripartite du 28 avril 2006 par le biais du projet de loi promouvant le maintien dans l’emploi et portant modification de toute une série de lois y afférentes. Se basant sur les conclusions du Comité de coordination tripartite, le projet de loi cherche à tenir compte des remarques formulées par les partenaires sociaux au cours des discussions du Comité permanent de l’emploi (CPE). Il aborde tant le volet du maintien dans l’emploi, que le volet de la révision de la législation sur le chômage et sur le Fonds pour l’Emploi que les mesures en faveur de l’emploi des jeunes.

La philosophie à la base du concept du maintien dans l’emploi est celle d’un instrument flexible qui permet d’assurer d’une part une gestion prévisionnelle de l’emploi dans les entreprises notamment par la centralisation des informations sur les licenciements grâce à une notification obligatoire de tout licenciement non inhérent à la personne du travailleur au Comité de conjoncture. L’outil vise d’autre part le maintien dans l’emploi des salariés concernés par des restructurations d’entreprises sans passage obligatoire par le chômage. Le Comité de Conjoncture est l’instrument à caractère tripartite qui recueille les données et qui décide des suites à proposer aux partenaires. Toutes les mesures définies dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi ont comme objectif principal d’éviter la négociation d’un plan social.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord tripartite sont modifiées la législation sur le prêt temporaire de main-d’œuvre, la législation sur la préretraite, celle concernant l’impôt sur le revenu, la législation sur le chômage partiel, sur le chômage involontaire et accidentel ainsi que celle sur les aides à l’embauche et les licenciements collectifs.

Au niveau de la révision de la législation sur le chômage et le fonds pour l’emploi, le projet de loi règle le régime d’indemnisation du chômage et notamment les obligations de l’Administration de l’emploi et du chômeur, le chômage des jeunes ainsi que le chômage des indépendants et crée la base légale pour la prise en charge par le Fonds pour l’Emploi de certaines dépenses découlant des décisions prises par le Comité de coordination tripartite.

Le gouvernement en Conseil a adopté l’avant-projet de loi portant création d’un lycée à Belval. Il s’agit du deuxième de trois lycées que le Gouvernement a décidé de construire prioritairement avec les lycées de Junglinster et de Rédange. Le nouveau lycée qui se conforme au plan directeur sectoriel "Lycées" pourra accueillir quelque 1500 élèves, répartis sur 80 classes, dont 66 fonctionneront à plein temps. Au niveau de l'offre scolaire, il permettra aux élèves de la région de suivre des études jusqu'à la fin de l'obligation scolaire dans le cadre de la division inférieure de l'enseignement secondaire, du régime préparatoire et du cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique. L'offre comportera par ailleurs le cycle moyen et le cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique.

A été approuvé l’avant-projet de loi sur la réutilisation des informations du secteur public transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003. Par réutilisation, on entend, selon les termes de la directive "l'utilisation par des personnes physiques ou morales de documents détenus par les organismes du secteur public, à des fins commerciales et/ou non commerciales autres que l'objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits. L'échange de documents entre des organismes du secteur public aux seules fins de l'exercice de leurs missions de service public ne constitue pas une réutilisation". L’avant-projet de loi prescrit la manière dont la réutilisation doit être organisée lorsqu'un organisme du secteur public a décidé d'autoriser ladite réutilisation. Le texte couvre par ailleurs la question des délais dans lesquels les documents doivent être mis à la disposition de ceux qui veulent procéder à leur réutilisation, des formats disponibles, des principes de tarification et des licences. A noter que le projet de loi ne contient aucune obligation d'autoriser la réutilisation des documents.

Le Conseil de gouvernement a eu un premier échange de vues concernant le contrat d’établissement pluriannuel entre l’État et l’Université du Luxembourg, qui détermine le développement de l’université pour les années 2006 - 2009. La négociation d’un tel contrat, conclu pour une durée de 4 ans entre l’État et l’université, est prévue par la loi du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg. Le contrat est établi à partir d'un plan pluriannuel de développement proposé par l'université et portant sur sa politique générale, ses choix stratégiques, ses objectifs et ses activités dans les domaines de l'enseignement, de la recherche, de la mobilité des étudiants, de la documentation et de l'administration. Le contrat couvre les éléments du plan pluriannuel de développement, détermine les moyens et les effectifs nécessaires pour la mise en œuvre des activités de l'université et définit les engagements financiers de l'État.

Les principales dispositions du contrat d’établissement concernent la recherche, l’enseignement, la vie étudiante, les principes fondamentaux de fonctionnement de l’université, l’évaluation de l’activité d’enseignement et le budget. Au niveau de la recherche, 7 axes sont considérés comme prioritaires: sécurité et fiabilité en informatique, sciences des matériaux, sciences de la vie, droit européen et droit des affaires, finance internationale, sciences de l'éducation, études luxembourgeoises. Pour ce qui est du volet de l’enseignement, l’université favorisera la mise en place de formations menant au grade de master et au grade de doctorat, enseignements qui s’appuieront sur les axes de recherche de l’université. Les dispositions relatives à la vie étudiante ont trait entre autres à la façon dont les inscriptions à l'université se feront, à la mise en place d'un campus numérique ou encore à la création d'un guichet unique pour tous les problèmes liés au parcours académique et à la vie étudiante. Le contrat rappelle les principes fondamentaux de fonctionnement de l’université : interdisciplinarité, caractère international, mobilité des étudiants, multilinguisme et tutorat. Il stipule également que l'université procédera à l'évaluation de l'activité d'enseignement à partir de 2007/2008 - les étudiants y sont associés - et que la mise en place d'un système cohérent d'évaluation des fonctions de recherche, d'enseignement et d'administration s'effectuera entre le 1er octobre 2006 et le 31 janvier 2008.

Le Conseil de gouvernement s’est mis d’accord sur les grandes lignes d’une convention dénommée "Pacte logement" à conclure entre l’Etat et les communes, annoncée par le Premier ministre lors du discours sur l’Etat de la Nation le 2 mai 2006 à la Chambre des députés. Cette convention s’inscrit dans le cadre des mesures préconisées pour promouvoir l’habitat. Par la signature de ce pacte l’Etat et les communes s’engagent à unir leurs efforts afin d’augmenter l’offre de logements et de réduire le coût du foncier et de l’habitat. Dans le cadre de cette convention, les communes s’engagent à contribuer à la création de nouveaux logements sur leur territoire. En contrepartie l’Etat accorde aux communes signant cette convention une contribution financière. Pour les communes dont le développement est jugé prioritaire par l’IVL, cette contribution financière est majorée. Le dialogue avec les communes en vue de la conclusion de ces conventions sera engagé d’ores et déjà. La convention énumère les projets de construction de logements ainsi que les projets d'infrastructures socio-économiques prévues par la commune. Elle précise par ailleurs les mesures que la commune entend promouvoir pour favoriser la viabilisation du foncier dans le cadre de zones de développement et de zones à restructurer dans son plan d'aménagement général, telles la réalisation, en tant que promoteur public, de projets, la mise sur le marché de terrains communaux en faveur de promoteurs moyennant un cahier des charges, la mise à la disposition d'un promoteur public de terrains en vue de les voir viabilisés, ou encore le soutien à l'élaboration de projets initiés par des promoteurs privés.

Le Conseil de gouvernement a discuté des rôles futurs respectifs des autorités aéroportuaires au niveau de l’Aéroport de Luxembourg, l’organisation actuelle n’étant plus adaptée au cadre réglementaire dans lequel agissent les acteurs principaux à savoir, la Direction de l’Aviation civile comme autorité de surveillance nationale, l’Administration de l’Aéroport de Luxembourg et Lux-Airport comme prestataires de services. En effet, le cadre réglementaire international et surtout européen de l’aviation civile se trouve depuis quelques années en pleine mutation. La libéralisation du transport aérien s’est concrétisée au niveau de l’organisation de l’accès au marché, de la fixation des tarifs aériens, de la délivrance des licences d’exploitation des transports aériens et de l’application de règles de concurrence. A cela s'est ajoutée la libéralisation des prestations de services de navigation aérienne (paquet dit «ciel unique européen» de mars 2004) avec les principes de l'usager-payeur et de la libre prestation de services de navigation aérienne qui relevaient jusqu'alors intégralement de la souveraineté nationale. Afin de garantir la séparation entre autorité de surveillance et prestataires de services, le Conseil a décidé, tout en maintenant deux gestionnaires et prestataires de service, d’organiser l’Administration de l’Aéroport sous le statut d’un établissement public, Lux-Airport continuant à opérer sous le statut de société anonyme.

Le gouvernement en Conseil a discuté du concept global de la participation luxembourgeoise à l’exposition universelle de Shanghai en 2010, et a mis en place les premiers éléments d’un dispositif organisationnel qui prendra la forme d’un groupement d’intérêt économique unissant acteurs publics et privés du dossier sous une seule personnalité juridique. Le ministère de l’Economie et du Commerce extérieur est chargé de la coordination de l’apport public au projet.

A été approuvé l’avant-projet de loi portant approbation

• de l’Accord modifiant l’Accord de partenariat, signé à Cotonou, le 23 juin 2000, entre les États membres du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part et de l'Acte final,
  signés à Luxembourg, le 25 juin 2000;
• de l’Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l’Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’Accord de partenariat ACP-CE, signé à Luxembourg, le 10 avril 2006;
• de l’Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles, le 17 juillet 2006.

L’avant-projet de loi couvre la révision de l'accord de Cotonou conclu en mars 2000 pour une durée de 20 ans dont l’objectif principal est la lutte contre la pauvreté. Les négociations en vue de la présente révision de l'accord, prévue tous les cinq ans, ont pu être menées à leur terme le 23 février 2005 sous Présidence luxembourgeoise et l'accord révisé a été formellement signé à Luxembourg le 25 juin 2005. Celui-ci met l’accent d’une part sur des éléments plus politiques, comme le dialogue politique articulé autour des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, la facilitation de la ratification et de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la lutte contre la criminalité internationale, contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. D’autre part sont mis en évidence des éléments qui ont trait à la coopération au développement: référence aux Objectifs du millénaire pour le développement, lutte contre les maladies liées à la pauvreté, comme notamment le sida, amélioration de la Facilité d'investissement. La révision définit par ailleurs le cadre pour le 10e Fonds européen de développement (10e FED), disposant que l’UE maintiendra son effort d’aide aux Etats ACP au moins au même niveau que le Fonds précédent (9e FED) tout en y ajoutant les effets de l’inflation, de la croissance au sein de l’UE et de l’élargissement de l’UE aux dix nouveaux Etats membres en 2004.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant le contenu, les conditions et les modalités de réalisation de l’étude d’impact prévue en matière de remembrement des biens ruraux. Aux termes de l'article 24 bis de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, l'exécution de tout projet de remembrement est soumise à l'obligation de réaliser une étude d'impact avec l’objectif d'assurer la sauvegarde de l'équilibre naturel. Une telle étude doit comporter une analyse écologique détaillée de l'état initial des éléments constitutifs du milieu naturel et du paysage compris dans le périmètre d'un projet de remembrement, ainsi qu'une analyse des incidences du projet sur le milieu naturel. Le cas échéant, elle comportera des propositions de mesures compensatoires.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d’admission et les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des carrières de l’expéditionnaire administratif, du rédacteur et de l’ingénieur-technicien et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux. Le projet de règlement grand-ducal vise à réformer les programmes et les modalités d’organisation des examens de promotion des fonctionnaires communaux des carrières du rédacteur, de l'expéditionnaire et de l'ingénieur-technicien auprès des communes en les adaptant à la formation dispensée pendant la période de service provisoire (stage) des agents.

Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de mise en place d’un registre de personnes considérées comme investisseurs qualifiés. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de régler les modalités de la mise en place auprès de la Commission de Surveillance du Secteur financier d'un registre de personnes considérées comme investisseurs qualifiés au sens de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières qui a transposé la directive précitée en droit luxembourgeois. Par investisseurs qualifiés il y a lieu d'entendre certaines personnes morales agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers comme les établissements de crédit, les organismes de placement ou encore les fonds de pension et de retraite, les gouvernements nationaux et régionaux, les banques centrales, les organisations internationales et supranationales comme le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne ou encore la Banque européenne d'investissement.

Vu le reclassement d’un certain nombre de terrains couverts par le Plan d'occupation du sol "Aéroport et environs", le Conseil de gouvernement a chargé le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire de procéder à une première actualisation du Plan d’occupation du sol "Aéroport et environs" déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 17 mai 2006.

Ont été adoptés les textes suivants:

• Projet de règlement grand-ducal concernant les inspections, les lieutenances et brigades motorisées et les bureaux de recette de l’Administration des douanes et accises qui tient compte de certains changements intervenus au niveau de l'organisation de l'Administration des douanes et accises dans le sillage de fusions de communes, changements de nom de communes ou encore du projet "Paperless Douanes et Accises".
• Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation
• • sur le CR131 à l’intérieur de la localité de Junglinster;
  • sur le CR234 près des zones d’activités à Contern;
  • sur la route N11a à Echternach;
  • sur le CR112 entre Tuntange et Brouch;
  • sur le CR306 à Grevels;
  • sur le CR317a entre le CR308 et Ringel.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux qui vise à transposer en droit national plusieurs directives de la Commission. Les modifications consistent en une mise à jour des annexes du texte qui reconnaissent certaines zones comme zones protégées à l’égard d’un organisme nuisible.
• - Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études du régime technique dans la division administrative et commerciale, la division des professions de santé et des professions sociales et la division technique générale de l’enseignement secondaire technique.
  - Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études du régime de la formation de technicien dans les divisions administrative et commerciale, agricole, artistique, chimique, électrotechnique, génie civil, hôtelière et touristique, informatique, mécanique de l'enseignement secondaire technique. Les deux textes ont notamment trait au système des dispenses et au nombre de branches d'examen à passer par l'élève.
• Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales du régime technique, du régime de la formation du technicien et du régime professionnel de l’enseignement secondaire technique.
• Avant-projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur. Le texte concerne la reconnaissance d'équivalence au niveau du baccalauréat aux détenteurs d'un tel diplôme délivré par un État n'ayant signé ni la Convention de Paris de 1953 (équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires), ni celle de Lisbonne de 1997 (reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne). La loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur avait été modifiée en 1977 et 2003 et prévoit depuis qu'un règlement grand-ducal peut déterminer la procédure et les conditions d'une reconnaissance d'équivalence au diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois de diplômes obtenus dans des pays non signataires des deux conventions précitées.
• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Les modifications entreprises à l'endroit de la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie ont pour objet de tenir compte 1) de la reconnaissance par un règlement grand-ducal du 13 février 2004 de trois nouvelles spécialités médicales, à savoir la gériatrie, l'immunologie et les maladies contagieuses; 2) de la création du service de fécondation in vitro au Centre hospitalier de Luxembourg à partir du 1er janvier 2005 et de nouveaux actes de l'assistance médicale à la procréation, à savoir la ponction folliculaire sous contrôle échographique et le transfert d'embryon; 3) des modifications entreprises à l'endroit de la procédure de déclaration des accidents et d'attribution des prestations par un règlement grand-ducal du 24 novembre 2005.
• Avant-projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la création, l’organisation, le fonctionnement et la composition d’un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un plan directeur sectoriel "Zones d’activités économiques".

Le Conseil a décidé de proposer la nomination de Monsieur Paolo Mengozzi, juge au tribunal de première instance des Communautés européennes, au Conseil de Gouvernance de l’Université du Luxembourg, à Son Altesse Royale le Grand-Duc.

(communiqué par le ministère d'État / SIP)