- Projet de plan d’action en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) (18-04-2008)
- Projet de loi relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les entreprises (05-12-2008)
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Projet de loi portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes (19-12-2008)
