Résumé des travaux du 27 juin 2003

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 27 juin 2003 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Le programme de la présidence italienne

• Référendum au sujet de la future Constitution européenne

• Les réunions du Conseil Agriculture et Pêche de l’Union européenne

• La capitale européenne de la culture en 2007

• La situation de l’emploi au Luxembourg

• La proposition de loi No 4564 concernant la protection du cheptel piscicole

• La construction d’une antenne ferroviaire entre Belval-Sud et Belvaux-Mairie

• L’avant-projet de loi relatif à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels

• La mise en place d’une centrale de mobilité

• La construction d’un nouveau Laboratoire National de Santé à Dudelange

• La construction d’un lycée technique et d’un internat à Rédange-sur-Attert

• 7e Sommet de la Grande Région

• La Commission de surveillance du secteur financier

• La situation professionnelle des quelques 350 ouvriers-agricoles

• Avertissements taxés, consignations pour contrevenants non-résidents ainsi que mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules en matière de permis à points

• Les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux

• La navigation sur la Moselle

• Les comptes de fin d’exercice 2002 du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe

• Les mandats des membres de la Commission consultative des droits de l’homme

• Nomination de M. Pierre Gramegna au poste de directeur de la Chambre de Commerce

Dans son rapport sur la politique internationale et communautaire, le ministre des Affaires étrangères Lydie Polfer a informé les membres du gouvernement sur le programme de la présidence italienne qui prendra les rênes dans l’Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2003.

Le Premier ministre a informé les membres du gouvernement sur les résultats du Conseil européen de Thessaloniki des 20 et 21 juin 2003. Les membres du gouvernement ont notamment fait une analyse des points forts et des faiblesses du projet de Constitution européenne tel que finalisé par la Convention sur l’avenir de l’Europe et se sont mis d’accord que le projet de Constitution nécessite des clarifications et un plus de transparence sur certains aspects dans le domaine institutionnel. Le gouvernement attache une telle importance à la future Constitution européenne, qu’il a décidé lors de sa réunion en Conseil d’aujourd’hui, de soumettre la future Constitution à la ratification par la voie d’un référendum national, qui aura lieu au courant de l’an 2004. Lors du briefing de presse, le Premier ministre a précisé que ce sera la première fois depuis 1936 que la population décidera par référendum national.

Le ministre de l’Agriculture et du Développement rural Fernand Boden a fait un rapport au Conseil sur les réunions du Conseil Agriculture et Pêche de l’Union européenne qui se sont soldées, le 26 juin 2003 à Luxembourg, par un accord sur une réforme en profondeur de la politique agricole commune (PAC), qui va modifier radicalement les modalités de financement du secteur agricole communautaire. La réforme met en place un système de paiement unique direct aux exploitations et conditionne l’octroi des aides à certains critères environnementaux et de sécurité alimentaire. L’idée consiste à couper largement, à partir de 2005, le lien entre les aides directes versées aux agriculteurs et la production (découplage) et de réorienter une partie des aides directes vers le développement rural (modulation).

Le gouvernement en Conseil a analysé l’avis négatif du jury d’experts de la Commission européenne chargé d’évaluer le projet présenté par les autorités luxembourgeoises pour faire de Luxembourg la capitale européenne de la culture en 2007. Lors du briefing de presse, le Premier ministre a annoncé que le gouvernement nommera le plus vite possibleun coordinateurde projet et que la future évolution du projet sera discutée en concertation avec les partenaires de la Grande Région.

Le Conseil a analysé les derniers chiffres de la situation de l’emploi au Luxembourg, suite à la publication du rapport mensuel du Comité de conjoncture. Au 31 mai 2003, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’administration de l’Emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 7.169, alors qu’à la fin du mois d’avril 2003, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 7.208. La diminution est de 39 unités, soit (-0,5 %). Le taux de chômage s’élève à 3,6%. La comparaison faite entre les mois d’avril et mai 2002 avait donné un recul du chômage de 6 personnes (-0,1%). Il faut relever qu’avec 7.169 demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, l’effectif des chômeurs est de 1.797 unités supérieur (soit 33,5%) à la population enregistrée au 31 mai 2002  (5.372 demandeurs d’emploi).

Le gouvernement en Conseil a analysé la prise de position recommandée par le secrétaire d’Etat à l’Environnement concernant la proposition de loi No 4564 concernant la protection du cheptel piscicole. Cette proposition de loi vise à modifier la loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux dans le but de lever la protection dont bénéficie le cormoran. Elle vise notamment la réduction des populations trop importantes de cette espèce qui semble nuire à la population des espèces dont elle se nourrit, notamment les poissons. Le Conseil de gouvernement s’est exprimé favorablement à la proposition de loi tout en préconisant d’y inclure les compléments proposés par le secrétaire d’Etat à l’Environnement qui consistent à voir comment réduire la population de cormorans par d’autres moyens c.à.d. le prélèvement d’un certain nombre d’exemplaires avec l’arme à feu, en précisant les personnes habilitées à le faire, les moyens, la période de tir, le quantum de prélèvements, les terrains sur lesquels le tir est autorisé, ainsi que d’autres moyens de lutte, le tout dans le respect des textes internationaux concernant la protection de cette espèce d’animaux.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi autorisant la construction d’une antenne ferroviaire entre Belval-Sud et Belvaux-Mairie et modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Le projet de loi a pour objet l’approbation par le législateur du projet de réalisation d’une antenne ferroviaire partant de la ligne de chemin de fer Pétange – Esch/Alzette à la hauteur de l’arrêt actuel "Belval-Usines" et aboutissant en aval du centre de Belvaux en vue d’assurer la desserte par rail de la friche industrielle revalorisée de Belval-Ouest. Le projet comporte, outre l’antenne ferroviaire, qui sera électrifiée, à double voie et à trois arrêts, un grand parking d’accueil non loin du point de départ de l’antenne.

Le projet prévoit plusieurs phases d’exploitation:

• 1re phase (2005): réalisation du nouvel arrêt Belval-Sud; dès la réalisation de cette phase, l’arrêt Belval-Sud sera desservi à cadence horaire par deux trains classiques et un train-tram.

• 2e phase (2007-2008): réalisation de l’antenne ferroviaire entre Belval-Sud et Belvaux-Mairie; dans cette phase, les deux autres arrêts de l’antenne Belval-Lycée et Belvaux-Mairie seront connectés au réseau ferré.
  Sur l’axe Belval-Sud et Belvaux-Mairie circulera un train-tram, renforcé aux heures de pointe par du matériel roulant classique.

• 3e phase ultérieure: cette phase ne fait pas partie du projet de loi, mais comporte la perspective ultérieure d’un prolongement de l’antenne ferroviaire Belval-Sud et Belvaux-Mairie en direction d’Obercorn par un nouveau tunnel en dessous de Belvaux et de la mise hors service concomitante de l’ancien tracé Belval-Rédange et Belvaux-Soleuvre à travers la localité de Belvaux.

Le financement du projet, dont les coûts s’élèvent à 95,45 millions d’euros, se fera par le biais du Fonds du Rail. L’antenne ferroviaire est conçue afin d’assurer une desserte optimale du site revalorisé de Belval-Ouest par chemin de fer, raccordement qui sera complété par une desserte appropriée du site par les transports publics par route. Ainsi, le projet s’insère dans la stratégie "mobilitéit.lu", approuvée par le Conseil de gouvernement le 22 mars 2002 sur proposition du ministre des Transports.

Le Conseil de gouvernement a adopté l’avant-projet de loi relatif à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels portant transposition de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et modifiant la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur et l’article 1648 du Code civil.

L’objectif principal de la directive à transposer est de rapprocher les législations nationales en ce qui concerne la définition et la sanction de l’obligation essentielle du vendeur à l’égard de l’acheteur, celle de livrer un bien conforme à ce qui était attendu par ce dernier, tout en laissant aux Etats membres la possibilité d’adopter ou de maintenir des règles plus favorables aux consommateurs.

L’obligation imposée au vendeur à livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente est reconnue dans tous les systèmes juridiques en vigueur sur le territoire de la Communauté européenne. Si une harmonisation a été jugée souhaitable à propos de la sanction assumée par le vendeur de livrer un bien conforme, c’est parce qu’il existe à ce sujet deux traditions différentes en Europe. L’une d’elles, directement héritée du droit romain, connaît une action spécifique en garantie des vices ou des défauts cachés de la chose, tandis que l’autre ignore cette action particulière et sanctionne la non-conformité en tant que telle.

Le droit positif luxembourgeois offre à l’acheteur qui se plaint de n’avoir pas reçu un bien conforme à son attente, deux actions contractuelles distinctes, l’action en garantie des vices ou des défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil) et l’action en responsabilité contractuelle pour délivrance d’une chose non conforme. Or, ces deux actions sont soumises à des règles différentes, notamment quant au délai pour agir, aux preuves à apporter, aux sanctions applicables, à la validité et à l’efficacité des clauses destinées à y faire obstacle.

Le projet de loi instaure une durée de garantie de trois ans pour les défauts de conformité, délai commençant à courir à partir de la délivrance du bien. Le délai de prescription de l'action en garantie est de deux ans et commence à courir à partir de la dénonciation par le consommateur du défaut au vendeur.

Le projet prévoit également la possibilité pour les biens d'occasion de passer des accords écrits pour réduire la garantie légale de trois ans sans que cette durée puisse être inférieure à un an.

Le projet apporte certaines modifications à la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur. Ainsi, le projet encadre les garanties commerciales dans l’intérêt du consommateur, introduit une action en cessation donnant la possibilité aux associations de protection des consommateurs agréées d’agir contre des violations des nouvelles dispositions applicables aux garanties légales. Finalement, les auteurs du projet ont apporté des changements quant à la mission et à la composition du Conseil des consommateurs institué par l’article 13 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur.

Les membres du gouvernement ont entendu une note du ministre des Transports concernant la mise en place d’une centrale de mobilité. L’idée d’installer une centrale de mobilité est prévue dans la déclaration gouvernementale du 12 août 1999. Elle est reprise et détaillée dans le projet de loi sur les transports publics, déposé le 6 mai 2003 à la Chambre des députés. La centrale de mobilité est un élément majeur de la stratégie "mobilitéit.lu". Conformément au plan d’action proposé dans le cadre de la stratégie "mobilitéit.lu" et entamé en janvier 2002, la réorganisation prévue des transports publics doit notamment tenir compte du partage modal de 25% en faveur des transports publics qu’il s’agit d’atteindre vers 2020. Parmi les idées-clés à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs figure la réalisation d’une centrale de mobilité chargée des fonctions communication et marketing en matière de transports publics. Répartie sur trois étapes succcessives s’étalant entre automne 2003 et la fin de l’année 2004, la réalisation du projet prévoit la mise au point d’informations sous forme cartographique d’horaires personnalisés, de plans de situation des haltes et arrêts, d’informations tarifaires transfrontalières, de plans de réseaux etc. Des services complémentaires, tel que l’établissement de taxis collectifs, l’organisation du carsharing, l’offre spécifique aux personnes à mobilité réduite, l’information sur les moyens de transports non motorisés, seront mis en place parallèlement. Dans sa réunion du 27 juin 2003, le Conseil de gouvernement a donné son accord de principe pour mettre au point une formule de coopération entre le ministère des Transports, les CFL, la Ville de Luxembourg et le CITA afin que les conditions de fonctionnement d’une telle centrale de mobilité soient garantis avant la fin de 2003.

Le Conseil a approuvé l’avant-projet de loi autorisant la construction d’un nouveau Laboratoire National de Santé à Dudelange.

Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à procéder à la construction d’un nouveau Laboratoire National de Santé (LNS) à Dudelange. Parmi les missions et activités futures du LNS figurent:

• les missions classiques de contrôle des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques;

• les activités de diagnostique en anatomie pathologique, en cytologie clinique, en chimie biologique, en hématologie, en bactériologie, en sérologie, en virologie, en cytogénétique, en toxicologie et en surveillance biologique;

• les missions de santé publique dans le cadre de programmes nationaux et internationaux qui devront essentiellement porter sur le diagnostic et l’analyse épidémiologique;

• l’activité de recherche fondamentale ou appliquée.

La construction du nouveau LNS, qui se fera de façon modulaire, est prévue sur un terrain situé au nord de Dudelange, dans une nouvelle zone d’activités à viabiliser, proche de la "collectrice du sud". Le projet de loi stipule que les dépenses occasionnées ne peuvent dépasser le montant de 88 millions d’euros. Les frais de fonctionnement ne doivent pas dépasser les 3,3 millions d’euros par an. Les membres du gouvernement ont également donné leur accord de principe d’intégrer, lors de prochaines étapes, sur le site à Dudelange le Laboratoire de médecine vétérinaire et le Laboratoire de l’Eau.

Les membres du gouvernement ont donné leur accord au projet de loi relatif à la construction d’un lycée technique et d’un internat à Rédange-sur-Attert. L’implantation et la construction d’un lycée technique à Rédange se fondent sur le rapport concernant le plan directeur sectoriel "Lycées". L’analyse démographique à l’horizon de l’an 2010 prenant en compte la répartition de la croissance des effectifs scolaires sur les pôles d’enseignement, identifie un vide scolaire dans la zone de Rédange. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d’y implanter un nouvel établissement d’enseignement post-primaire. En concordance avec le plan directeur sectoriel "Lycées", le nouveau lycée comportera le cycle inférieur complet de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique ainsi que toutes les formations commerciales de l’enseignement technique aux cycles moyen et supérieur. Sa capacité optimale se situe entre 1.000 et 1.300 élèves, répartis en 52 classes. Afin d’augmenter l’attrait de ce nouveau lycée dans une région rurale, il sera pourvu d’un internat pour 100 élèves. Le projet de loi stipule que les dépenses occasionnées ne peuvent dépasser le montant de 89,8 millions d’euros.

Les membres du gouvernement ont analysé le projet de déclaration commune qui sera adopté lors du 7e Sommet de la Grande Région qui se déroulera le 30 juin 2003 à Sarrebruck. Ce projet de déclaration commune fait référence aux aspects institutionnels à la coopération transfrontalière, aux thèmes du 7ième sommet, notamment le développement à long terme de l’espace de coopération, l’éducation et la recherche ainsi que l’engagement commun sur le plan européen.

En ce qui concerne la Commission de surveillance du secteur financier, les membres du gouvernement ont approuvé

• le bilan et le compte de profits et pertes ainsi que le rapport de la direction pour l’exercice 2002;

• le rapport du réviseur des comptes sur les comptes annuels au 31 décembre 2002;

• le budget pour l’exercice 2003 et l’avis de la délégation du personnel.

En vue de régulariser la situation professionnelle des quelques 350 ouvriers-agricoles, le gouvernement vient de décider de les engager sous le statut de l’ouvrier de l’Etat.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules en matière de permis à points. Ce projet de règlement grand-ducal se propose de modifier le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal du 26 août 1993 pour y reprendre les taux des avertissements taxés à décerner en cas d’infraction aux dispositions du règlement grand-ducal du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation, règlement qui prendra effet le 1er juillet 2003.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant les annexes du règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux. Ce projet de règlement vise à conformer la réglementation nationale aux dispositions communautaires en vigueur, suite à l’adoption de la directive 2002/36/CE de la Commission du 29 avril 2002, de la directive 2003/21/CE de la Commission du 24 mars 2003 et de la directive 2003/22/CE de la Commission du 24 mars 2003.

• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation sur la Moselle. Ce projet d’arrêté grand-ducal amende le nouveau règlement de police pour la navigation sur la Moselle, adopté par la Commission de la Moselle le 4 juin 2003.

Les membres du gouvernement ont approuvé les comptes de fin d’exercice 2002 du Centre Virtuel de la Connaissance sur l’Europe qui a conclu son exercice avec un bénéfice de 254,21 euros.

Par arrêté du gouvernement en Conseil, les membres du gouvernement ont renouvellé les mandats des membres de la Commission consultative des droits de l’homme et ont procédé à la nomination de trois nouveaux membres, qui sont:

• M. Raymond Weber, Premier Conseiller de Gouvernement au ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche;

• M. Théo Junker, directeur général honoraire du Parlement européen;

• M. Henri Grün, directeur de l’asbl Jugend- an Drogenhëllef.

Le Conseil a reconduit les mandats des membres actuels pour un nouveau terme de trois ans.

Finalement, le Conseil a nommé M. Pierre Gramegna au poste de directeur de la Chambre de Commerce.

(communiqué par le ministère d’Etat / SIP)