Conformément aux mesures annoncées lors de la déclaration du Premier ministre Jean-Claude Juncker sur la situation économique, sociale et financière du pays du 7 mai 2002, le gouvernement avait adopté lors de divers conseils de gouvernement une série de projets de loi dans le domaine de la politique du logement (conseil de gouvernement du 7 juin 2002 et du 14 juin 2002).
L'intention du gouvernement était d'encourager par des mesures précises et ciblées l'offre en matière de logement en allégeant la pression fiscale grevant la vente de terrains à bâtir, d'immeubles d'habitation ainsi que l'acquisition et la construction d'immeubles d'habitation.
Ces mesures ont maintenant été traduites dans des textes législatifs votés par la Chambre des députés, le 16 juillet 2002 (projets de loi 4971/4972/4973, disponibles sur le site de la Chambre des députés). Ces lois n'entreront en vigueur qu'après publication au Mémorial.
- Le crédit d'impôt
- Remboursement de la TVA accéléré
- Taxe sur la réalisation de plus-values
- Mesures en matière de marché de logements destinés à la location
Pour ce qui est de la taxe d'enregistrement qui se situait jusqu'à présent aux alentours de 7%, chaque personne physique bénéficiera dorénavant et rétroactivement au 8 mai 2002 d'un crédit d'impôt, c'est-à-dire d'un abattement aux droits d'enregistrement de 20.000 euros (et de 40.000 euros pour un couple) lors de l'acquisition d'un logement pour y habiter ou d'un terrain.
Ce crédit d'impôt de 20.000 euros par personne physique ou de 40.000 euros pour un couple peut être débité sur un ou plusieurs biens immobiliers à condition que ceux-ci servent à chaque fois comme résidence principale.
L'acquéreur devra, en effet, occuper le logement acquis au plus tard dans les deux ans qui suivent l'acte notarié ou au plus tard dans les quatre ans pour ce qui est d'un terrain à bâtir ou immeuble en construction. Il devra y habiter à titre principal et de façon non interrompue pendant au moins cinq ans.
Au moment de l'acte notarié l'acquéreur devra en plus résider au Luxembourg ou devenir résident au moment de l'occupation du bien acquis.
En plus, le crédit d'impôt est attaché à la personne de l'acquéreur. Ainsi, pour un couple le crédit d'impôt de 40.000 euros ne s'applique que si chacun se porte acquéreur à titre individuel.
Exemples:
Le droit d'enregistrement se situant donc autour de 7% du prix d'acquisition du bien immobilier, pour l'achat d'une habitation de 100.000 euros, le droit d'enregistrement s'élèverait en principe à 7.000 euros. Or, grâce à la nouvelle loi, l'acquéreur ne paiera plus qu'un forfait minimum de 100 euros et conservera 13.000 euros pour un achat ultérieur.
Ainsi, un particulier peut acquérir une maison jusqu'à 286.000 euros (respectivement le double de cette valeur en cas d'acquisition conjointe par deux époux) en ne payant que le minimum de 100 euros de taxe (le droit d'enregistrement de 7% sur un prix d'acquisition de 286.000 euros figurant autour de 20.000 euros).
Si la taxe d'enregistrement due se situait au-dessus du soi-disant crédit d'impôt, l'acquéreur n'aurait à payer que la partie excédant les 20.000 euros.
Remboursement de la TVA accéléré: facturation directe de 3% de TVA pour travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins d’habitation principale.
Cette réglementation prévoit un remboursement plus rapide et plus facile des 12% de TVA pour les travaux de création et de rénovation effectués dans un logement destiné à des fins d’habitation principale. En effet, depuis la loi du 21 décembre 1991, les propriétaires d’un logement ne doivent payer que 3% de TVA (et non les 15% habituels) sur les factures de livraison, de construction, de rénovation et de transformation de logements.
Dorénavant, et ceci moyennant une demande préalable, les 3% de TVA s’appliqueront directement sur le prix des travaux de création et de rénovation.
La nouvelle procédure entrera en application pour les travaux réalisés à partir du 1er novembre 2002.
Toutefois, le système de remboursement reste maintenu pour les ventes d’immeubles neufs non encore affectés, pour les contrats de vente d’immeubles à construire dans la mesure où ils portent sur des constructions réalisées au moment du contrat, pour les livraisons des matériaux de construction, pour les factures ne dépassant pas 3.000 EUR et dans tous les cas où l’affectation du logement n’est pas déterminée au cours de la création ou de la rénovation.
Taxe sur la réalisation de plus-values
Elle propose de baisser le taux d'imposition de trois quarts sur le bénéfice de spéculation et de moitié sur une plus-value. Entrée en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2002, cette loi sera effective uniquement pour les années 2002, 2003 et 2004. Au-delà de cette date, et comme l'a annoncé le Premier ministre, les spéculateurs seront "punis" par une taxe.
Ainsi, en 2002, 2003 et 2004 la taxe sur la réalisation de plus-values lors de ventes de terrains ou d'immeubles privées sera ramenée à 25% du taux d'imposition moyen.
Mesures en matière de marché de logements destinés à la location
Afin de stimuler la mise sur le marché de logements destinés à la location, le taux d'amortissement accéléré sur les immeubles en propriété privée sera augmenté de 4 à 6%. La période d'amortissement est augmentée de 5 à 7 ans.