Portant sur trois années - à savoir 2007, 2008 et 2009, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2007 - l’accord salarial concerne l’ensemble des 22.000 fonctionnaires, employés et ouvriers de l’État ainsi que les nombreux agents, employés dans les secteurs assimilés. Il se concrétisera dans un avant-projet de loi dont le gouvernement entend saisir la Chambre des députés dans les meilleurs délais.
Luc Frieden a déclaré que l’accord était "conforme aux engagements pris en matière des finances publiques par le Premier ministre et le gouvernement dans le cadre de la tripartite ainsi que des négociations budgétaires".
Ainsi, comme annoncé en mai 2006 lors de la déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays 2006, l’indice de base des rémunérations ne sera pas augmenté en 2007 et 2008. De même, comme convenu lors des négociations sur le budget, il n’y aura pas de nouvelles dépenses structurelles en 2007 et en 2008. "Notre politique budgétaire est respectée en ce qui concerne et le volume des dépenses, et les éléments structurels", a poursuivi le ministre du Trésor et du Budget. Et de conclure que "les accords de la tripartite, la discipline budgétaire et la consolidation des finances publiques sont préservés".
Claude Wiseler, pour sa part, a appelé l’accord salarial un compromis entre les revendications du gouvernement et celles de la CGFP. Il a ajouté que les résultats se situaient en-dessous des accords salariaux antérieurs ainsi qu’en-dessous des accords dans le secteur privé.
Parmi les mesures de l’accord salarial signé le 5 juillet 2007 figurent, entre autres, les suivantes:
- Primes uniques et augmentation de l’indice de base des rémunérations
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- allocation d’une prime unique de 0,9 % du traitement barémique, payable en décembre 2007;
- allocation d’une prime unique de 0,9 % du traitement barémique, payable en décembre 2008;
- augmentation de l’indice de base des rémunérations des agents publics de 1,5 % avec effet au 1er janvier 2009.
- Congé individuel de formation
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- introduction dans le secteur public d’un congé individuel de formation, en conformité avec les observations du Conseil d’Etat dans son avis, dont les modalités techniques restent à être discutées et précisées entre partis;
- Remplacement de trois jours fériés par trois jours de congé
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- à partir de l’année 2008, le lundi gras, le jour des morts et le lundi de kermesse seront remplacés par trois jours de congé de récréation. A partir de l’année 2009 sera ajouté un jour de congé de récréation supplémentaire.
- Étude de faisabilité sur l’introduction d’un système épargne-temps dans le secteur public
- Étude de faisabilité de la création d’un régime de pension complémentaire en faveur des agents recrutés après le 31 décembre 1998
L'accord salarial engendrera des dépenses de 16 millions (0,045% du PIB) en 2007, respectivement en 2008, voire de 30 millions en 2009.
Les mesures de l’accord salarial seront appliquées, mutatis mutandis, aux employés de l’Etat, aux stagiaires, aux volontaires de l’Armée ainsi qu’aux volontaires de police.