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Signature d'un protocole d'avenant à l'accord de non-double imposition entre le Danemark et le Luxembourg
Le ministre du Trésor, Luc Frieden et l’ambassadeur du Danemark à Luxembourg, Ole Harald Lisborg, ont procédé le 4 juin 2009 à Luxembourg à la signature d’un protocole d’avenant à l’accord de non-double imposition entre le Danemark et le Luxembourg.
Le protocole prévoit l’échange d’informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays.
Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales (fishing expeditions).
Ce traité est le 5e accord signé par le Luxembourg conforme à l’ensemble des standards fiscaux de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).
L’OCDE a été dûment informée de la conclusion de cet accord.
Accords conclus par le Luxembourg conformément à la convention-modèle de l'OCDE