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Nouveautés 2024
De nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen vont entrer en vigueur en 2024. Voici un aperçu des principaux changements qui ont un impact direct sur les citoyens. Cette liste n'est pas exhaustive.
Justice
Assistance judiciaire
Entrée en vigueur: 1er février 2024
À partir du 1er février 2024, la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire entrera en vigueur et permettra notamment aux justiciables dont les ressources financières sont limitées au sens de la prédite loi de bénéficier de l'assistance judiciaire partielle. Cela signifie que les frais et honoraires d'avocat qui résultent d'une action en justice pour laquelle ils sont bénéficiaires de l'assistance judiciaire partielle seront pris en charge par l'État à concurrence de 50% respectivement 25% selon le cas. Il sera également mis fin au recouvrement auprès des parents des frais et honoraires d'avocat payés par l'État dans le cadre de l'assistance judiciaire dont a bénéficié leur enfant mineur.
Technologies de l'information
Portefeuille électronique (eWallet)
Entrée en vigueur: au courant de 2024
En 2024, dès que la législation entrera en vigueur, les citoyens auront la possibilité d'utiliser un portefeuille électronique (eWallet) permettant de sauvegarder des documents officiels et de les partager de manière sûre, sécurisée et fiable sur son smartphone. Ces documents sous forme numérique auront la même force probante que les formats papier. Ils seront donc aussi valables lors d'un contrôle de police.
Dès son lancement, le eWallet contiendra l'attestation de la carte d'identité de son détenteur. La liste des documents pouvant être ainsi déposés dans son smartphone est vouée être allongée à l'avenir.
Sports
Congé sportif
Entrée en vigeur: 1er janvier 2024
À partir du 1er janvier 2024, le cercle des bénéficiaires potentiels du congé sportif est élargi afin de promouvoir le bénévolat et l'engagement au sein des clubs et fédérations ainsi que faciliter la préparation sportive en vue de compétitions.
Environnement
Aides
Entrée en vigueur: 1er janvier 2024 jusqu'au à la fin de juin 2024
Le Conseil de gouvernement a décidé d'entamer les procédures pour reconduire le régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement (''Klimabonus Wunnen'') et de la mobilité (''Klimabonus Mobilitéit'').
Publicité
Entrée en vigueur: 1er janvier 2024
À compter du 1er janvier 2024, le dépôt et la distribution d'imprimés publicitaires à vocation commerciale, à l'exception de la presse d'information gratuite, dans les boîtes à lettres sont interdits, sauf accord formel du destinataire.
Agriculture
Entrée en vigueur: 1er janvier 2024
À partir du 1er janvier 2024, la vente au grand public de certains herbicides, insecticides, anti-limaces et fongicides sera interdite.
Travail
Télétravail pour les frontaliers allemands
Entrée en vigueur: 1er janvier 2024
Le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne ont conclu le 6 juillet 2023 un avenant modifiant la convention relative à la double imposition entre les deux pays.
L'avenant modifie le seuil de tolérance prévu par la convention fiscale, portant le nombre de jours de télétravail et de déplacement professionnel autorisés pour les travailleurs résidents d'un des deux États et employés par une entreprise située dans l'autre État de 19 à 34 jours.
Un régime comparable sera être mise en place pour les employés du secteur public. Ces deux régimes s'appliqueront à partir de 2024.
Finances
Adaptation du barème de l'impôt sur le revenu à hauteur de quatre tranches indiciaires
Entrée en vigueur: 1er janvier 2024
L'allègement fiscal s'inscrit dans la lignée de I'Accord entre le gouvernement, l'Union des Entreprises Luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB, CGFP et OGBL à l'issue de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023, qui avait déjà prévu une adaptation du barème de 2,5 tranches indiciaires, auxquelles s'ajoutent désormais 1,5 tranches supplémentaires.
À partir du 1er janvier 2024, les tranches d'imposition seront adaptées de 10,38% par rapport au tarif applicable depuis 2017.
Cela signifie pour un contribuable de la classe d'imposition 1 avec un salaire brut annuel de 75.000 euros un gain net annuel de 1.095 euros en 2024. En considérant la diminution de la charge fiscale résultant de l'introduction du crédit d'impôt conjoncture (CIC) en 2023, le gain annuel s'élève toujours à 567 euros.
Pour un couple avec un total annuel brut de 125.000 euros (dont le salaire de la première personne représente 2/3 et celui de la deuxième 1/3), l'effet par rapport à 2023 s'élève en 2024 à 2.189 euros. Leur charge fiscale diminuera donc de 10,9%. En prenant en considération le CIC applicable en 2023, l'effet se chiffre à 1333 euros.
Un contribuable de la classe d'imposition 1a avec un salaire brut annuel de 50.000 euros dispose, grâce à l'adaptation, de 1.160 euros de plus en 2024. Cela correspond à une réduction de la charge fiscale de 19,8%. En prenant en considération le CIC, l'effet se chiffre à 709 euros.
Économie/Énergie
Prolongation des aides en matière d'énergie jusqu'au 31 décembre 2024
Pour atténuer la hausse exceptionnelle des prix de l'énergie, le gouvernement a prolongé, dans l'accord tripartite du 7 mars 2023, toutes les aides en matière d'énergie jusqu'au 31 décembre 2024:
Stabilisation du prix de l'électricité pour les ménages
La mesure de contribution étatique visant à stabiliser les prix de l'électricité pour les clients résidentiels, en moyenne, à leur niveau de 2022, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 pour tous les clients résidentiels ayant une consommation annuelle inférieure à 25.000 kWh.
De même, les prix aux bornes de recharge des véhicules électriques accessibles au public seront stabilisés en 2024, comme c'était déjà le cas en 2023.
Subvention temporaire du prix du gaz
La hausse des prix du gaz naturel continue à être limitée, pour les clients résidentiels, à +15% par rapport au niveau de prix moyen du gaz naturel de septembre 2022.
L'État continuera également à prendre en charge les frais de réseau jusqu'à fin décembre 2024.
Subvention temporaire du prix de vente du gaz pétrole liquéfié pour les ménages
Le prix de vente du gaz naturel liquéfié continue à être réduit de 0,20 €/kg.
Subvention temporaire du prix de vente du mazout
La réduction temporaire du prix de vente du gasoil de chauffage (mazout) de 15 cts/l TTC est également prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.
Subvention temporaire du prix de vente des granulés de bois pour les ménages
La réduction du prix de vente des granulés de bois utilisés pour le chauffage domestique a été prolongée également: jusqu'à 35 % du prix, avec un maximum de 200€ par tonne.
Subvention temporaire du prix pour la fourniture de chaleur pour les ménages raccordés à un réseau de chauffage urbain
Les clients résidentiels raccordés à un réseau de chauffage urbain continueront à bénéficier d'une hausse de prix limitée à +15 % par rapport au niveau de prix moyen de septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2024.
Plus d'informations se trouvent sur www.subventions-energie.lu/.
Prolongation des aides en matière d'énergie jusqu'à fin juin 2024
Prolongation du régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine
La période pendant laquelle les entreprises peuvent obtenir une aide couvrant une partie de leurs surcoûts en énergie, au titre de certaines dispositions de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine, sera rallongée de six mois – soit jusque fin juin 2024. Ces modifications doivent encore être approuvées par la Commission européenne avant de pouvoir être mises en œuvre.
Reconduction du régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement et de la mobilité
Le Conseil de gouvernement a décidé d'entamer les procédures pour reconduire le régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ("Klimabonus Wunnen") et de la mobilité ("Klimabonus Mobilitéit"), du 1er janvier 2024 jusqu'à fin juin 2024.