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Nouveautés 2025
De nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen vont entrer en vigueur en 2025. Voici un aperçu des principaux changements qui ont un impact direct sur les citoyens. Cette liste n'est pas exhaustive.
Sécurité sociale
Augmentation des pensions
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 225bis du Code de la sécurité sociale, il est procédé au réajustement des pensions au 1.1.2025. Ainsi, les pensions augmentent de 1,6 % afin de les adapter à l’évolution du niveau moyen des salaires cotisables.
Education/ Jeunesse
De nouvelles règles dans les écoles et dans les structures d’éducation et d’accueil pour l’utilisation des appareils électroniques mobiles ou autres appareils similaires susceptibles de disposer d’une connectivité internet
La communauté scientifique met en garde qu’une consommation incontrôlée des écrans digitaux peut causer un manque de sommeil, priver le corps d’activité physique et ainsi affecter la concentration et la santé des élèves ou même entraver leur développement et leurs relations sociales. En conséquence, le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse prend une série de mesures pour protéger les élèves de la surconsommation digitale et vise à équilibrer l’utilisation des écrans et la vie réelle (Screen-Life-Balance).
Dans les structures d’éducation et d’accueil pour enfants non scolarisés (crèches)
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, l’usage des écrans sera interdit dans les structures d’éducation et d’accueil pour enfants non scolarisés. Cette interdiction est intégrée dans les conventions avec les prestataires.
Dans l’enseignement fondamental et les structures d’éducation et d’accueil pour enfants scolarisés
Entrée en vigueur : avril 2025
Dès la reprise des cours après les vacances de Pâques, l’utilisation par les élèves d’appareils électroniques mobiles ou autres appareils similaires susceptibles de disposer d’une connectivité internet est en principe interdite dans toute l’enceinte des écoles fondamentales et des maisons relais. L’utilisation de tablettes électroniques à des fins pédagogiques, sur autorisation expresse de l’enseignant, n’est pas visée par les restrictions.
Dans l’enseignement secondaire
Entrée en vigueur : juin 2025
Dès la reprise des cours après les vacances de la Pentecôte, une distanciation physique entre l’élève et les appareils électroniques mobiles ou autres appareils similaires susceptibles de disposer d’une connectivité internet devient obligatoire pendant les cours dans l’enseignement secondaire. Les établissements doivent par ailleurs disposer d’une charte réglementant l’utilisation des appareils électroniques mobiles ou autres appareils similaires susceptibles de disposer d’une connectivité internet dans l’enceinte de l’établissement.
Famille
Mesures sociales ciblées pour accompagner l’expiration progressive du plafonnement des prix d’énergie
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025
Prime énergie
Dans le but de lutter contre le risque de précarité énergétique et de soutenir les ménages vulnérables de manière ciblée, la prime énergie est non seulement reconduite en 2025, mais son montant est triplé. À noter que le seuil de revenu mensuel brut maximal se situe d’ores et déjà 25% au-dessus de celui pour l'allocation de vie chère. Afin d’élargir davantage le nombre de ménages bénéficiaires, une prime énergie réduite d’un montant correspondant à la moitié de celui de la prime énergie est introduit pour les ménages avec un revenu mensuel entre 25% et 30% au-dessus du seuil limite de l'allocation de vie chère.
(Règlement du Gouvernement en conseil du 17 juillet 2024 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2025)
Équivalent crédit impôt (ECI)
L’ECI est pérennisé et augmenté à 90€ pour les bénéficiaires du montant forfaitaire de base par adulte dû au titre de la loi du 18 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale, ainsi qu'aux bénéficiaires du revenu pour personnes gravement handicapées.
Le projet de loi n°8424 a été voté par la Chambre des députés le 4 décembre 2024.
Participation de l'État au financement de la hausse des frais d'énergie des structures d'hébergement pour personnes âgées
La participation de l'État au financement de la hausse des frais d'énergie des structures d'hébergement pour personnes âgées est reconduite pour l'année 2025. En contrepartie, les prestataires bénéficiant de cette participation s'engagent à ne pratiquer aucune hausse des prix pendant la période visée, à l'exception des hausses dues à une adaptation des tarifs à l'indice du coût de la vie.
Le projet de loi n°8423 a été voté par la Chambre des députés le 4 décembre 2024.
Mesures sociales de lutte contre la pauvreté
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025
Augmentation de l’allocation de vie chère de 10%
En plus d’augmenter durablement le montant de l’allocation de vie chère de 10%, les modalités d’attribution sont également adaptées afin de faciliter l’accès à cette prestation sociale et de lutter contre le non-recours. Ainsi les bénéficiaires de l’allocation d’inclusion se verront notamment verser l’allocation de vie chère automatiquement.
(Règlement du Gouvernement en conseil du 17 juillet 2024 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2025)
Augmentation du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH)
Ce texte a pour objet de proposer une adaptation de 2,6% des montants du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) identique à celle proposée aux termes d’un projet de loi modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail qui relève le taux du salaire social minimum au 1er janvier 2025.
Projet de loi en cours (REVIS & RPGH)
Inclusion
Entrée en vigueur : 28 juin 2025
Entrée en vigueur de la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Dans le but de renforcer l'inclusion et de permettre à tout citoyen de participer pleinement à la vie sociétale, de nouvelles dispositions sont introduites visant à améliorer l'accessibilité d'un certain nombre de produits et de services, tels que les distributeurs de billets, le « e-banking » ou le commerce en ligne. Avec l’entrée en application de la loi, le 28 juin 2025, les entreprises seront obligées de se conformer aux nouvelles normes en matière d’accessibilité.
Le nouvel Office de la surveillance de l'accessibilité des produits et services (OSAPS) aura pour mission d'agir en tant qu’organisme de référence pour l'accessibilité et fournira des lignes directrices ainsi que les outils et conseils nécessaires aux entreprises pour les aider à améliorer l’accessibilité de leur produits et/ou services. Par ailleurs, toute personne pourra également signaler à l'OSAPS la non-conformité d'un produit ou d'un service.
Mobilité
Le tram au Findel à partir du printemps 2025
Entrée en vigueur : mars 2025
L’entrée en service des deux stations supplémentaires ‘’Héienhaff P+R’’ et ‘’Findel Luxembourg-Airport’’ du tramway est prévue dans le courant du mois de mars 2025. La première ligne sera ainsi complète et circulera du Stade Luxembourg jusqu’à l’aéroport.
Finances
Réduction de la charge fiscale des ménages
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025
Adaptation du barème de l’impôt
Le paquet fiscal signifie moins d’impôts pour tous et surtout les petits revenus à travers une adaptation du barème de l’impôt sur le revenu de 2,5 tranches indiciaires au 1er janvier 2025.
Familles monoparentales
Jusqu’à un salaire brut annuel allant jusqu’à 52.400 euros, ces ménages ne payeront plus d’impôts au titre de l’année d’imposition 2025.
Salaire minimum non-qualifié
Le projet de loi n°8414 aboutit en outre à une exonération fiscale du salaire social minimum non qualifié au 1er janvier 2025 pour toutes les classes d’impôt.
Autres mesures du ‘’Entlaaschtungspak’’
- Grâce au paquet fiscal, divers régimes spécifiques en faveur des talents et de profils hautement spécialisés seront rendus plus attrayants pour les salariés concernés. Il en va ainsi de la prime participative et du régime d’impatrié.
- Introduction d’une nouvelle prime jeunes salariés, de même qu’un crédit d’impôt pour heures supplémentaires pour les salariés frontaliers.
- Afin d’encourager les entreprises à recruter davantage de chômeurs, la bonification d’impôt afférente est prolongée jusqu'à fin 2026.
- Le taux de l’impôt sur le revenu des collectivités sera réduit d’un point de pourcentage et les ETF gérés activement seront exonérés de la taxe d’abonnement à partir de 2025.
- Adaptation de la règle de limitation des surcoûts d'emprunt et du régime légal de la société de gestion de patrimoine familial en tant que mesure anti-abus.
Entreprises
Bonification d’impôt pour investissement
Dans le cadre de la bonification d'impôt pour investissement, les entreprises ayant obtenu une attestation d'éligibilité pour un projet de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique sont informées que la démarche pour demander un certificat attestant la réalité des investissements et des dépenses d'exploitation sera accessible à partir du 01.01.2025 sur la plateforme MyGuichet. Une page informative relative à cette démarche est également disponible sur Guichet.lu.
Il est rappelé que, conformément au §6 (2) de l'article 152bis L.I.R. : "la demande de certificat doit, sous peine de déchéance, être introduite au plus tard dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice d'exploitation pendant lequel les investissements ou les dépenses d'exploitation ont été effectués."