Introduction
Le 6 juin 2018, la Chambre des députés a adopté à l'unanimité la nouvelle loi sur la protection des animaux. L'ancienne loi qui datait du 15 mars 1983 ne correspondait plus à la société actuelle, en perpétuelle évolution, et dont la conception de l'animal a été bouleversée. Cette nouvelle loi se caractérise par son approche fondamentalement différente reposant sur la reconnaissance juridique de la dignité de l’animal qui doit être respectée par toutes les personnes qui s’en occupent.
Contexte
La relation entre l'homme et l'animal s'est sensiblement transformée ces 100 dernières années. Aujourd'hui, notre société accorde une importance complètement différente aux animaux de compagnie. Autrefois, l'animal était plutôt perçu comme un moyen de parvenir à une fin, qu’il s’agisse de la production de denrées alimentaires dans le but de se nourrir ou de la protection face à des dangers. Ce n'est que bien plus tard que l'animal s'est vu attribuer le rôle de compagnon et a commencé à apporter réconfort et soutien moral à son propriétaire. L'animal n'a alors plus été considéré comme un objet, mais comme un partenaire.
Dignité, sécurité et bien-être
L'élaboration de cette nouvelle loi visait à répondre à cette évolution. L'une de ses avancées principales est le fait que l'animal n'est plus perçu comme une chose, mais comme un être vivant. L'objectif de cette loi consiste non seulement à mieux protéger les animaux, mais aussi à garantir leur dignité, leur sécurité et leur bien-être. Le respect de la dignité des animaux constitue ainsi un aspect tout à fait inédit de cette loi. En outre, les animaux seront désormais considérés comme des êtres doués de sensibilité. En effet, il est maintenant reconnu scientifiquement que les animaux peuvent ressentir des sensations telles que la douleur.
Le nouveau texte de loi prend également en compte l'avis de différentes organisations oeuvrant pour la protection des animaux. L'Administration des services vétérinaires a elle aussi grandement contribué à ce nouveau texte, étant donné que ses inspecteurs sont quotidiennement confrontés à des cas de violation du bien-être animal.
En conclusion, la nouvelle loi accorde aux animaux de nouveaux droits, qu'il est désormais possible de faire valoir en leur faveur.
Sanctions
Deuxième point important de cette nouvelle loi : l'introduction de sanctions, qui faisaient défaut à la loi précédente. Dès lors, la police ne bénéficiait pas de suffisamment de moyens pour pouvoir constater des délits et le tribunal ne disposait pas de la base juridique nécessaire pour pouvoir les sanctionner. Cette nouvelle loi change la donne. Des sanctions plus sévères pourront maintenant être introduites. En outre, le nouveau texte décrit les délits et infractions de manière bien plus précise, ce qui permettra au tribunal de déterminer la gravité de l'infraction et d'imposer les sanctions correspondantes plus facilement.
L'une des autres nouveautés introduites par la loi est qu'un inspecteur vétérinaire pourra directement rédiger un procès-verbal pour des violations mineures de la loi sur la protection des animaux, comme dans des cas d'infraction au Code de la route. Ces avertissements taxés seront fixés dans un nouveau règlement grand-ducal. L'inspecteur dispose ainsi d'un moyen d'agir plus rapide.
Outre les aspects pénaux, des sanctions administratives et des mesures d'urgence sont également prévues. Grâce à ces mesures administratives, il sera par exemple possible de retirer à un établissement son autorisation ou de le faire fermer.
Replacement d'animaux saisis
Le nouveau texte apporte une troisième amélioration considérable : un replacement plus rapide des animaux saisis. Auparavant, les animaux étaient hébergés dans un refuge ou auprès de membres d'organisations pour la protection des animaux jusqu'à ce que le cas de cruauté animale soit traduit en justice. Cette période d'attente pouvait durer un an, voire plus, entraînant la surpopulation des refuges pour animaux. Cette procédure se voit désormais accélérée. En cas d’urgence, le juge d’instruction pourra, si le propriétaire ne soulève aucune objection, décider dans les 14 jours de la mise en vente de l'animal.
Interdiction de tuer des animaux pour des raisons économiques
La quatrième grande avancée est l'interdiction de tuer des animaux pour des raisons économiques, par exemple de procéder au broyage de poussins mâles ou à l'exécution de veaux mâles pour la production de lait. Ce faisant, le Luxembourg est le premier pays à introduire une telle interdiction.
Listes positives
L'introduction de "listes positives" constitue une cinquième nouveauté. Elle implique que seule la détention d'animaux énumérés sur la liste est autorisée au Luxembourg. Si une personne possède ou souhaite détenir un animal ne se trouvant pas sur la liste, elle doit introduire une demande auprès du ministre.
Il existe une liste similaire pour les animaux de cirque. Les animaux dits sauvages seront à l'avenir interdits au Luxembourg.
Animaux d'élevage
En ce qui concerne l'élevage d'animaux, la nouvelle loi n'introduit aucun changement fondamental pour les exploitants agricoles. La plupart des dispositions légales relatives aux animaux d'élevage (taille des étables, etc.) sont déjà fixées au niveau communautaire. Bien entendu, dignité, sécurité et bien-être doivent également être garantis pour les animaux d'élevage.
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- Loi sur la protection des animaux (06.06.2018)