L'engagement du gouvernement pour l'accessibilité numérique

Introduction

Les sites web et les applications mobiles des organismes publics doivent répondre à une exigence de non-discrimination des usagers, en particulier en situation de handicap.

En ce sens, le Luxembourg a ratifié le 13 décembre 2006 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui promeut l'accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication, en particulier l'accessibilité du web et des applications mobiles. Cette accessibilité du Web a été définie par la Web Accessibility Initiative comme suit:

"L'accessibilité du Web signifie que les personnes en situation de handicap peuvent utiliser le Web. Plus précisément, qu'elles peuvent percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le Web, et qu'elles peuvent contribuer sur le Web. L'accessibilité du Web bénéficie aussi à d'autres, notamment les personnes âgées dont les capacités changent avec l'âge. L'accessibilité du Web comprend tous les handicaps qui affectent l'accès au Web, ce qui inclut les handicaps visuels, auditifs, physiques, de parole, cognitifs et neurologiques."

La démarche d'accessibilité numérique permet donc de fournir à tous une meilleure qualité de vie grâce à un accès facilité aux services publics. Elle constitue en ce sens une priorité du gouvernement. Le Service information et presse (SIP) accompagne sa mise en oeuvre.

Mission

Le SIP est chargé d'exécuter des contrôles périodiques de l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Ces contrôles font l'objet de rapports réguliers à la Commission européenne. Le SIP doit en outre traiter toute réclamation relative à l'accessibilité numérique de sites ou applications mobiles en concertation avec les organismes publics concernés (voir la section "Réclamation" ci-après).

Le SIP a enfin une mission d'information, de sensibilisation et de formation des organismes du secteur public sur le sujet de l'accessibilité numérique. C'est à ce titre qu'il propose aujourd'hui un Observatoire dédié à cette question et qu'il vulgarise ce domaine en publiant régulièrement des interviews et articles thématiques sur le Portail de l'accessibilité numérique. De même, deux cours sont au catalogue de l'INAP: une introduction à l'accessibilité numérique et un cours dédié aux documents bureautiques.

Réclamations

Si vous constatez un défaut d'accessibilité sur un site ou une application mobile d'un organisme public luxembourgeois, contactez-nous via ce formulaire de réclamation. Nous nous engageons à vous répondre par mail dans un délai d'un mois au plus tard. Vous pouvez également en informer soit l'organisme concerné en vous rendant sur la page "Déclaration d'accessibilité" de son site, soit l'Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.

Cadre légal et normes

Au niveau européen, l'obligation d'accessibilité des sites et applications mobiles du secteur public est décrite au sein de la directive 2016/2012. Cette directive a été transposée en droit luxembourgeois dans la loi du 28 mai 2019 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La loi luxembourgeoise et la directive européenne s'appuient toutes deux sur la norme européenne EN301 549 "Accessibility requirements for ICT products and services" (Pdf) qui fournit des exigences techniques d'accessibilité harmonisées au niveau européen. En ce qui concerne les sites Web, cette norme européenne officialise les recommandations du standard WCAG 2.2 du W3C.

Nous contacter

Vous souhaitez en savoir plus sur cette loi ou sur les exigences d'accessibilité qui en découlent, n'hésitez pas à nous contacter à cette adresse: accessibilite@sip.etat.lu