L'engagement du gouvernement pour l'accessibilité numérique

Introduction

La digitalisation des services publics est un défi que le Luxembourg a relevé depuis plusieurs années. Dans ce contexte, les organismes du secteur public s'appuient de plus en plus sur Internet pour fournir un large éventail de services essentiels à notre société. L'Égalité étant un des principes fondamentaux d'une démocratie, l'ensemble des services publics digitalisés tels que les sites Internet respectivement les applications mobiles des organismes publics doivent répondre à une exigence de non-discrimination des usagers, en particulier sur la question de handicaps éventuels.

En ce sens le Luxembourg a ratifié le 13 décembre 2006 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui promeut l'accès des personnes handicapées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, et donc en particulier l'accessibilité du Web et des applications mobiles. Cette accessibilité du Web a été définie par la WAI (Web accessibility Initiative) comme suit:

"L'accessibilité du Web signifie que les personnes en situation de handicap peuvent utiliser le Web. Plus précisément, qu'elles peuvent percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le Web, et qu'elles peuvent contribuer sur le Web. L'accessibilité du Web bénéficie aussi à d'autres, notamment les personnes âgées dont les capacités changent avec l'âge. L'accessibilité du Web comprend tous les handicaps qui affectent l'accès au Web, ce qui inclut les handicaps visuels, auditifs, physiques, de parole, cognitifs et neurologiques."

La démarche d'accessibilité numérique permet donc de fournir à tous une meilleure qualité de vie grâce à un accès facilité aux services publics, elle constitue en ce sens une priorité du gouvernement. Le Service information et presse (SIP) accompagne sa mise en œuvre.

Mission

Le SIP est chargé d'exécuter des contrôles périodiques de l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Ces contrôles font l'objet de rapports réguliers à la Commission européenne. Le SIP doit en outre traiter toute réclamation relative à l'accessibilité numérique de sites ou applications mobiles en concertation avec les organismes publics concernés (voir la section "Réclamation" ci-après). Le SIP a enfin une mission d'information, de sensibilisation et de formation des organismes du secteur public sur le sujet de l'accessibilité numérique.

Réclamations

Si vous constatez un défaut d'accessibilité sur un site ou une application mobile d'un organisme public luxembourgeois, contactez-nous via ce formulaire de réclamation. Nous nous engageons à vous répondre par mail dans un délai d'un mois au plus tard. Vous pouvez également en informer soit l'organisme concerné via la page de contact à disposition sur leur site, soit l'Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.

Cadre légal et normes

Au niveau européen, l'obligation d'accessibilité des sites et applications mobiles du secteur public est décrite au sein de la directive 2016/2012. Cette directive a été transposée en droit luxembourgeois dans la loi du 28 mai 2019 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La loi luxembourgeoise et la directive européenne s'appuient toutes deux sur la norme européenne EN301 549 V2.1.2 (2018-08) "Accessibility requirements for ICT products and services" qui fournit des exigences techniques d'accessibilité harmonisées au niveau européen. En ce qui concerne les sites Web, cette norme européenne officialise les recommandations du standard WCAG 2.1 du W3C 

Échéances

Les échéances légales de mise en conformité aux normes d'accessibilité sont les suivantes (cf. Article 9 de la loi luxembourgeoise du 28 mai 2019 précitée):

• Les sites internet des organismes du secteur public publiés après le 23 septembre 2018 sont mis en conformité au plus tard le 23 septembre 2019.
• Les sites internet des organismes du secteur public publiés avant le 23 septembre 2018 sont mis en conformité au plus tard le 23 septembre 2020.
• Les applications mobiles des organismes du secteur public sont mises en conformité au plus tard le 23 juin 2021. 

Nous contacter

Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à l'accessibilité numérique à cette adresse: accessibilite@sip.etat.lu