Résumé des travaux du 22 juin 2001

• Analyse des résultats du Conseil européen de Göteborg
• Visite officielle en Autriche
• Visite en Suisse
• Table ronde pensions et réunion du Comité de coordination tripartite
• Primes et subventions d'intérêt en faveur du logement
• Transfèrement des personnes condamnées
• Indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées
• Exécution du remembrement légal envisagé à Stadtbredimus
• Ouverture de la chasse
• Salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri
• Régime d'aide à la vulgarisation agricole

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 22 juin 2001 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Les membres du gouvernement ont analysé les résultats du Conseil européen de Göteborg.

Le Premier ministre a fait rapport au membres du gouvernement de sa récente visite officielle en Autriche où il a notamment rencontré le Président fédéral Thomas Klestil et le Chancelier fédéral Wolfgang Schüssel.

Le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer a, pour sa part, exposé les points forts de sa récente visite en Suisse, au cours de laquelle elle s'est entretenue avec son homologue suisse Joseph Deiss et le ministre suisse des Finances Kaspar Villiger.

Les ministres et secrétaires d'État ont, en outre, préparé les grands rendez-vous des jours et semaines à venir, à savoir la poursuite de la table ronde pensions le lundi, 25 juin 2001 et la réunion du Comité de coordination tripartite, le même jour, qui sera consacrée aux pensions d'invalidité et à l'incapacité de travail.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Le règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 fixe notamment le taux-plafond des intérêts débiteurs des prêts hypothécaires sociaux, dit "taux social", pour l'obtention de la subvention d'intérêt dans le cadre des aides au logement. Suite à la baisse générale des taux d'intérêt et dans le sillage de cette baisse la réduction des taux pour les prêts hypothécaires, il appartient au gouvernement en Conseil d'opérer une adaptation du taux social. Dans le cadre de cette diminution du taux de 0,25%, le gouvernement se propose d'apporter au taux social la même baisse, de sorte que le différentiel des deux taux restera constant à 1,125%. Dans ces conditions, il y a lieu de porter le taux-plafond des intérêts débiteurs de 5,225% (dernière adaptation par le règlement grand-ducal du 30 octobre 2000), à 4,975% pour tous les prêts hypothécaires sociaux.

Les membres du gouvernement ont procédé à l'analyse d'un avant-projet de texte portant : 1) modification de la loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées et réglant le transfèrement des personnes condamnées et détenues à l'étranger; 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997 et 3) approbation de l'accord relatif à l'application entre les États membres des Communautés européennes de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 25 mai 1987. Avec ce texte, le gouvernement se propose de compléter le dispositif législatif sur le transfèrement des personnes condamnées en approuvant le Protocole additionnel à la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (Conseil de l'Europe) et en approuvant l'accord relatif à l'application entre les États membres des Communautés européennes de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (négocié dans le cadre de la coopération politique européenne). Le protocole additionnel du 18 décembre 1997 s'ajoute à la Convention à laquelle il s'applique en définissant des règles applicables au transfert de l'exécution des peines dans deux cas distincts: a) lorsque la personne condamnée s'est évadée de l'État de condamnation pour regagner l'État dont elles est ressortissante et b) lorsque la personne condamnée fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière en raison de sa condamnation. L'accord du 25 mai 1987 tend, quant à lui, à assimiler à un national d'un État membre, le ressortissant d'un autre État membre dont le transfèrement semble approprié et dans l'intérêt de la personne en cause, compte tenu de sa résidence habituelle et régulière dans ce pays.

Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées. L'accord de coalition d'août 1999 a prévu que le gouvernement améliorerait le régime de l'indemnité compensatoire. Ainsi, le Plan de développement rural (PDR), approuvé par la Commission européenne en septembre 2000, a envisagé de renforcer progressivement le poste budgétaire de l'indemnité compensatoire entre 2000 et 2006. Pour l'année 2001, ce poste budgétaire a ainsi été porté à € 15.37 millions (LUF 620 millions), par rapport à LUF 590 millions pour l'année 2000. Les taux d'aide par unité restent inchangés par rapport à l'année précédente. Ils sont de € 150/ha (6.050 LUF) et de € 75/ha (3.025 LUF) pour les exploitants à titre principal et de € 100/ha (4.000 LUF) ainsi que de € 62/ha (2.500 LUF) pour les exploitants à titre accessoire et les bénéficiaires d'une pension de vieillesse. Le nombre d'unités éligibles au premier taux reste inchangé. Il est de 60 ha pour les exploitants à titre principal et de 15 ha pour les exploitants à titre accessoire. Le nombre maximal d'unités éligibles à la prime est de 120 ha pour les exploitants à titre principal et de 25 ha pour les exploitants à titre accessoire. Le projet se place dans le cadre de deux règlements de respectivement le Conseil et la Commission datant de 1999 et relatifs au soutien au développement rural. Désormais l'indemnité compensatoire consiste en une prime à l'hectare et non plus en une prime versée par unité de gros bétail. L'allocation de la prime est, depuis janvier 2000, subordonnée au respect de la bonne pratique agricole. Pour l'indemnité à allouer en 2001, le seuil minimal pour l'obtention de la prime est de trois hectares. A partir de 2002 s'appliqueront les critères prévus par le plan de développement rural. Il en résulte que le seuil de trois hectares deviendra un critère accessoire, alors que le critère principal sera celui d'une marge brute standard de huit unités de dimension économique ou de 9.600 euros. Le projet envisage également le statut des surfaces agricoles situées dans la zone défavorisée d'un pays limitrophe et déclarées par un agriculteur dont le siège d'exploitation se trouve dans la zone défavorisée du Luxembourg. L'indemnité peut être versée pour ces surfaces si un arrangement est trouvé avec les autorités compétentes des pays limitrophes. Dans le souci d'éviter des distorsions de concurrence avec les exploitants agricoles exerçant dans les régions frontalières, les surfaces éligibles situées dans un pays limitrophe ne sont prises en compte que pour moitié dans le calcul de l'indemnité.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l'exécution du remembrement légal envisagé à Stadtbredimus. Après l'accomplissement d'une enquête sur l'utilité d'un projet de remembrement des terres viticoles et agricoles situées dans les sections cadastrales de Stadtbredimus et de Greiveldange, l'assemblée de tous les propriétaires intéressés au projet de remembrement s'est prononcée le 11 mai 2001. 88,20% des votes, représentant 82,75% en surface, furent favorables au projet de remembrement. 11,80% des votes, représentant 17,25% des surfaces y furent opposées. Étant donné que les majorités requises par l'article 20 de la loi modifiée du 25 mai 1964 sont largement atteintes, le comité-directeur de l'Office National du Remembrement sera donc chargé, par ce projet de règlement grand-ducal de réaliser ce projet de remembrement.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse. Ce projet de règlement grand-ducal détermine, pour les différentes espèces de gibier, les époques d'ouverture et de fermeture et les divers modes de chasse pour l'année cynégétique 2001/2002 qui commence le 1er août 2001 et finit le 31 juillet 2002. Le règlement grand-ducal propose quelques modifications par rapport aux textes antérieurs, telles l'obligation pour les chasseurs de porter des vêtements de couleurs voyantes ou des dispositifs garantissant le même effet, la modification de la période de chasse au canard colvert et au pigeon ramier en fonction de la directive européenne "Oiseaux" et l'introduction de la protection totale pour le putois et l'hermine, deux espèces devenues assez rares.
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2001 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Ce salaire et fixé pour 2001 à 365.598 LUF, c'est-à-dire 50% du salaire social minimum de l'ouvrier qualifié. La loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé a instauré le contrat de travail à salaire différé en vertu duquel tous les descendants et leurs conjoints ayant participé, à titre principal et sans toucher une rémunération, aux travaux de l'exploitation familiale, sont réputés légalement bénéficiaires d'un salaire différé à faire valoir lors du partage de l'exploitation par suite d'une donation-partage ou par suite du décès de l'exploitant. Le taux de ce salaire différé est égale à la moitié du salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri, tel que ce salaire est fixé annuellement par voie de règlement.
• Projet de règlement grand-ducal fixant a) les modalités d'application et les critères relatifs au régime d'aide à la vulgarisation agricole, visé à l'article 21 de la loi concernant le soutien au développement rural et b)les taux applicables à ce régime. Le présent projet de loi reprend les critères auxquels doivent répondre les programmes de vulgarisation et de conseil agricoles. Le projet se distingue de son prédécesseur de juillet 1995 dans la mesure où il prévoit une extension du champ d'application des organismes qui peuvent présenter de tels programmes. Les taux de financement dont peuvent bénéficier ces programmes de vulgarisation et de conseil agricoles varient entre 50 et 80% des coûts totaux.