Résumé des travaux du 26 octobre 2001

Le Conseil a entendu un rapport de la Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, Lydie Polfer, sur sa récente visite officielle au Proche-Orient avec des escales en Israël, dans les territoires palestiniens, en Jordanie et en Égypte.

Le Premier ministre a informé les membres du gouvernement des conclusions du Conseil européen informel de Gand.

D'autres sujets de politique internationale concernaient les discussions en cours au niveau des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'Union européenne en matière du mandat d'arrêt international, ainsi que la situation en Afghanistan en général et la problématique de l'acheminement de l'aide humanitaire en particulier.

Dans le cadre de l'accident tragique survenu il y a deux jours dans le tunnel du Gothard en Suisse et suite au récent débat parlementaire concernant la liaison autoroutière entre le Luxembourg et la Sarre, la ministre des Travaux publics Erna Hennicot-Schoepges a informé les membres du gouvernement que l'Inspection du Travail et des Mines sera chargée d'un nouveau contrôle relatif à la sécurité du tunnel prévu sur le tracé de l'autoroute Luxembourg - Sarre.

Le gouvernement a analysé la situation sur le marché de l'emploi luxembourgeois, suite à la réunion du Comité de conjoncture de mercredi dernier, le 24 octobre 2001. Au 30 septembre 2001 4.832 personnes étaient enregistrées comme demandeurs d'emplois au Luxembourg, soit une progression de 3,9%, ou 189 unités, par rapport au mois précédent, mais un recul de 1,5%, soit 76 unités, par rapport au 30 septembre 2000.

Au niveau de la politique nationale, le Conseil de gouvernement a analysé les discussions menées au sein de la quadripartite gouvernement - syndicats - caisses de maladie- prestataires de soins de mercredi dernier.

Concernant la récente discussion au sujet de la régularisation des comptes dits "bloqués" auprès du ministère de la Santé, le ministre de la Santé Carlo Wagner a annoncé qu'il entend fournir des explications supplémentaires à ce sujet à la Commission "Santé" de la Chambre des députés.

A été approuvé le projet de loi portant habilitation du Grand-Duc de réglementer certaines matières, communément appelé projet de loi sur les pouvoirs spéciaux. Ce texte accorde au Grand-Duc, pour une période limitée à une année, la faculté d'intervenir par la voie réglementaire dans un des domaines visés, à savoir les domaines économique et financier. La procédure des pouvoirs spéciaux a été utilisée avec modération au cours des dernières années et dans le strict respect des rôles dans lesquels la Constitution confine les institutions. Mais elle a permis au Grand-Duché de réagir, sans tarder, à des événements imprévisibles et exceptionnels. L'exemple le plus récent est d'ailleurs l'adoption du règlement grand-ducal du 24 septembre 2001 accordant une garantie d'État d'une durée d'un mois aux compagnies aériennes.

Au sujet d'un report de la date pour les élections européennes, tel que le Parlement européen l'a souhaité dans une résolution du 15 juillet 1998 et suite à une proposition de compromis de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne, le gouvernement luxembourgeois exprime une nette préférence pour le maintien de ces élections au mois de juin. Toutefois, si les 14 partenaires de l'Union européenne étaient unanimes pour que ces élections aient lieu au mois de mai 2004, le gouvernement luxembourgeois ne s'y opposerait pas en précisant que les élections législatives auraient, dans cette hypothèse, également lieu au mois de mai, sous réserve d'une modification de l'article 105 de la loi électorale de 1924.

A été adopté le volume II du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002 - Programme pluriannuel des dépenses en capital 2001-2005. Conformément à la déclaration gouvernementale du 12 août 1999 dans laquelle le gouvernement s'est engagé à présenter des programmes pluriannuels des investissements de l'État, le gouvernement entend soumettre ainsi l'actualisation annuelle de ce programme pluriannuel, ceci dans le but de tenir compte des réalités et perspectives économiques actuelles. Pour l'année 2001, le montant global des dépenses en capital s'élève à € 808,45 millions; pour 2002 à € 845,31 millions (+4,56%), pour 2003 à € 978,77 millions (+15,79%), pour 2004 € 1,08 milliard (+10,28%) et pour 2005 à € 1,13 milliard (+5,41%). Ces chiffres ne tiennent pas compte des dépenses qui sont financées par l'intermédiaire des fonds spéciaux de l'État ni de celles qui sont financées par le recours à la loi de garantie. Pour ce qui est des dotations budgétaires des fonds spéciaux, le gouvernement propose une progression pour la période 2001 à 2005, de € 426 millions à € 708,3 millions, soit +66%. À cet égard, il importe également de rappeler qu'au delà des investissements réalisés pour son propre compte, l'État intervient également au moyen de l'allocation de subventions d'intérêt et de subventions en capital, afin de stimuler les investissements des autres collectivités publiques et du secteur privé.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant la participation de l'État au financement des infrastructures communales réalisées dans l'intérêt de l'accueil des classes de l'éducation précoce. L'objet de ce projet de règlement grand-ducal est de définir les dispositions nécessaires pour permettre à l'État de verser aux communes éligibles l'aide financière nécessaire pour la réalisation de l'objectif susmentionné. Le montant plafond du coût éligible s'élève à € 400.000, le montant plafond de la participation de l'État est fixé à 50% du coût éligible, qui peut varier selon les critères dimensionnels. L'impact financier maximum est évalué à € 50,4 millions pour les 4 prochaines années. En tout 252 classes devraient ainsi être aménagées, dont certaines dans des locaux existants.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la démonétisation, à l'échange et au retrait des signes monétaires libellés en francs. Ce projet de règlement grand-ducal est pris en application de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire de la Banque centrale du Luxembourg, qui est essentiellement une disposition transitoire et détermine le régime juridique des signes monétaires libellés en francs et ayant cours légal au Grand-Duché de Luxembourg. En vue du remplacement de ces signes monétaires par les billets et pièces en euro, certaines dispositions de cet article 20 prévoient qu'un ou plusieurs règlements grand-ducaux peuvent: a) fixer la date, entre le 1er janvier 2002 et le 1er juillet 2002, à laquelle les signes monétaires libellés en francs cesseront d'avoir cours légal (1er mars 2002); b) arrêter des règles sur l'utilisation des signes monétaires libellés en francs entre le 1er janvier 2002 et cette date; c) déterminer des mesures nécessaires pour faciliter leur retrait et d) fixer des dates à partir desquelles respectivement la Banque centrale pour les billets (indéterminé, à fixer par la BcL après le 31 décembre 2004) et le Trésor pour les pièces (après le 31 décembre 2004) ne seront plus tenus d'échanger les signes monétaires ainsi démonétisés. Tel est l'objet de ce projet de règlement grand-ducal qui sera déféré au Conseil d'État et à la Banque centrale européenne pour avis.

A été adopté le projet de loi concernant la mise en œuvre en droit luxembourgeois de la décision du Conseil du 20 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Ce texte approuve la décision du Conseil Ecofin du 29 septembre 2000 concernant les modifications de la structure du système de financement de l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999 qui se basaient sur la nécessité de a) disposer de ressources suffisantes pour financer les politiques européennes, b) d'un système de ressources propres équitables et transparentes et c) de prendre en compte la capacité contributive des États membres. Les principales modifications se présentent comme suit: le taux d'appel minimum à la ressource TVA est ramené de 1% à 0,75% en 2002 et 2003 et à 0,5% à partir de 2004; à partir de 2001, les États membres retiennent, à titre de frais de perception des ressources traditionnelles perçues, 25% au lieu de 10% perçus jusqu'au 31 décembre 2000; une correction des déséquilibres budgétaires est accordée au Royaume-Uni dont la charge financière est assumée par les autres pays; la Commission entreprend une révision générale du système des ressources propres avant le 1er janvier 2006.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances. L'objet de ce projet est de préciser les modalités d'accès et d'exercice des entreprises de réassurances, notamment les conditions à remplir en matière de marge de solvabilité et de dotation de la provision pour fluctuations de sinistralité que les entreprises de réassurances sont tenues de constituer. Ce projet de règlement grand-ducal fait suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001 dont les conséquences ont complètement perturbé les marchés de l'assurance et de la réassurance. Parmi les entreprises visées existantes, nombreuses sont celles qui font dépendre leur décision de rester au Luxembourg, voire d'y développer leurs activités, de l'adoption de nouvelles dispositions. C'est l'objectif même de ce projet de règlement grand-ducal qui apporte plus de transparence au système en ce qui concerne les critères d'octroi de la provision pour fluctuations de sinistralité qui seront désormais inscrits dans le règlement grand-ducal. Le système devient également plus scientifique en s'inspirant des modalités de calcul des "Schwankungsrückstellungen" allemand et de la réserve de rééquilibrage. Le système devient finalement plus rigide en ce que les entreprises de réassurance seront appelées à établir des statistiques plus complètes et en ce que le facteur multiplicateur 20 ne sera plus attribué.

Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement de l'École de l'Armée. Ce règlement, pris en exécution de la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l'Armée, propose que l'École de l'Armée fonctionne dans le cadre du Centre Militaire et offre aux volontaires, ayant accompli 24 mois de service militaire, la possibilité de compléter soit leur formation scolaire soit leur formation professionnelle. Elle contribue ainsi à préparer les volontaires aux emplois prévus par la loi du 2 août 1997 ainsi qu'à des emplois dans le secteur privé. Les formations offertes correspondent aux programmes des classes de 8e et 9e théorique, 9e polyvalente, 10e régime de technicien, division administrative et commerciale et 11e régime de technicien, division administrative et commerciale, de l'enseignement secondaire technique.

A également été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des infirmiers diplômés de l'armée luxembourgeoise. La loi d'août 1997 portant réorganisation de l'armée et la loi de juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix dans le cadre d'organisations internationales permettent l'engagement d'un maximum de trois infirmiers diplômés. Ces infirmiers sont adjoints au corps des sous-officiers de l'armée.

A été approuvée la demande d'autorisation d'une aide au revenu des agriculteurs ayant subi des pertes de revenu suite à la crise sur le marché de la viande bovine. Le Conseil avait déjà marqué son accord pour cette aide compensatoire le 31 août 2001, mais comme le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural dispose actuellement de données plus récentes et plus précises, un recalcul de la compensation initialement prévue est devenu nécessaire. Ainsi au lieu des LUF 74,23 millions prévues en août dernier, le gouvernement a décidé aujourd'hui d'allouer la somme de LUF 133,9 millions aux agriculteurs concernés. Cette proposition sera soumise à la Commission européenne pour approbation et le ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Fernand Boden expliquera le modèle de calcul retenu aux organisations paysannes lundi prochain.

A été approuvé le projet de loi autorisant l'acquisition en état futur d'achèvement de trois immeubles administratifs situés à Luxembourg-Kirchberg. Il s'agit de trois immeubles présentant ensemble une surface de 9.044 m² pour une valeur totale de € 43 millions. Cette acquisition répond à la volonté du gouvernement de répondre aux besoins croissants des administrations en immeubles de bureaux modernes. En effet, actuellement, les services de l'État sont logés entre autres sur environ 160.000 m² de surfaces locatives à Luxembourg-Ville, entraînant des charges de loyers importantes, des difficultés pour les citoyens et des inefficacités entre les services d'un même département. Une politique de centralisation des services et d'agrandissement des surfaces de bureau est donc de mise. La construction des immeubles devrait être achevée à la fin du 1er trimestre 2003.

Finalement, le gouvernement proposera à S.A.R. le Grand-Duc les nominations suivantes:

• M. Jean Wagner, directeur du Lycée technique pour professions de santé, est désigné comme directeur du nouveau Lycée technique Josy Barthel à Mamer; cette nomination deviendra effective lorsque le poste de directeur du Lycée technique pour professions de santé sera pourvu d'un nouveau titulaire.
• M. Faramarz Khabirpour, psychologue au Centre de psychologie et d'orientation scolaires, est désigné comme nouveau directeur du Centre de psychologie et d'orientation scolaires avec effet au 1er novembre 2001.

Communiqué par le ministère d'État / SIP