Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 7 décembre 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
- Conseil Ecofin
- Les principaux sujets à l'ordre du jour sur le Conseil européen de Laeken
- Le Conseil Justice et Affaires intérieures
- Le projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Libéria
- Le projet de loi 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait d'éducation et 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
- La réforme de la division supérieure de l'enseignement secondaire
- Le projet de loi portant fixation des modalités d'une formation offerte aux chargés de cours de l'éducation préscolaire ou de l'enseignement primaire
- Le repérage de télécommunications
- Adoptions de projets de règlements grand-ducaux
- Nominations
Au niveau européen le Conseil a entendu un rapport du Premier ministre, inistre des Finances sur la réunion du Conseil Ecofin de mardi 4 décembre2001. Un prochain Conseil Ecofin aura lieu le jeudi 13 décembre 2001, à Bruxelles. |
Les membres du gouvernement ont également eu un échange de vues sur les principaux sujets à l'ordre du jour sur le Conseil européen de Laeken, ceci suite aux différents rendez-vous européens cette semaine au Luxembourg: la tournée des capitales du Premier ministre belge, président en exercice du Conseil européen, Guy Verhofstadt, le sommet Benelux et la rencontre au sommet entre les pays du Benelux et les pays du groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, République slovaque et République tchèque). |
Le ministre de la Justice Luc Frieden a fait rapport de la réunion du Conseil Justice et Affaires intérieures du 6 décembre 2001 à Bruxelles et plus particulièrement la problématique liée au mandat d'arrêt européen. Suite aux réserves italiennes à ce sujet, ce dossier sera également à l'ordre du jour du Conseil européen de Laeken. Le gouvernement se félicite d'ailleurs que la formule retenue par 14 pays pour ce mandat d'arrêt européen ait ses origines dans une proposition luxembourgeoise. |
Le gouvernement a également adopté un projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Libéria. Ce projet de règlement qui soumet à licence l'exportation d'équipements paramilitaires à destination du Libéria transpose un règlement du Conseil de l'Union européenne, basé sur une position commune du Conseil qui a été prise suite à l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la résolution 1343 énonçant des mesures à prendre à l'encontre du Libéria. |
Le Conseil a adopté le projet de loi 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait d'éducation et 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. Ce texte, qui regroupe en un seul projet de loi les dispositions précitées est, en fait, le résultat des conclusions retenues dans la déclaration finale du 16 juillet 2001 par le "Rentendësch" (table ronde sur les pensions), qui avait réuni les représentants du gouvernement, des groupes politiques représentés à la Chambre des députés ainsi que les représentants des syndicats et des employeurs. Conformément à ces conclusions le projet vise à améliorer le niveau des pensions du régime général des pensions et des régimes spéciaux de pension, introduire un forfait d'éducation et adapter la législation sur le revenu minimum garanti. |
Le Conseil a marqué son accord avec les propositions du ministre de l'Education Nationale concernant la réforme de la division supérieure de l'enseignement secondaire, qui se compose en plusieurs textes:
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A été adopté le projet de loi portant 1) fixation des modalités d'une formation offerte aux chargés de cours de l'éducation préscolaire ou de l'enseignement primaire, 2) création et organisation d'une réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire ou primaire 3) sur le contrat de travail et 4) organisation de l'enseignement primaire. L'objet principal en est la création d'une réserve de suppléants, placée sous l'autorité du ministre de l'Éducation nationale, pour assurer des remplacements de titulaires de l'éducation préscolaire ou primaire. Cette réserve accueillera des chargés de cours qui sont en possession d'un diplôme de fin d'études secondaires ou secondaires techniques, qui peuvent faire valoir une durée de service de cinq ans comme chargé de cours et qui ont réussi à une formation en cours d'emploi organisée par le ministère. Le projet crée de même une base légale pour la mise en place de réserves communales pour lesquelles les conditions d'admission et de formation sont identiques à celles requises pour l'accès à la réserve nationale. Mme Anne Brasseur, ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, va prochainement donner des détails concernant les deux réformes (division supérieure et chargés de cours) au cours d'une conférence de presse. |
Le gouvernement a approuvé le projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et modifiant le Code d'instruction criminelle, présenté par le ministre de la Justice; il s'agit d'une version légèrement adaptée du projet qu'il avait soumis en début d'année au Conseil de gouvernement. Le texte propose de limiter la mesure d'investigation du repérage à des infractions d'une certaine gravité, dans la mesure où elle ne peut être ordonnée que pour les faits qui emporteraient une peine criminelle ou correctionnelle de 6 mois ou plus. |
Ont été adoptés les points suivants:
L'objet des trois règlements grand-ducaux est d'adapter les forfaits des différents actes et services pour l'année 2002 respectivement de convertir en euros les montants exprimés en francs. Précisons que le 2e de ces textes prévoit l'introduction d'une indemnité horo-kilométrique pour le médecin-généraliste de garde assurant le service de nuit.
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Le Conseil a proposé les nominations suivantes:
Communiqué par le ministère d'État / SIP |
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