Résumé des travaux du 7 décembre 2001

Au niveau européen le Conseil a entendu un rapport du Premier ministre, inistre des Finances sur la réunion du Conseil Ecofin de mardi 4 décembre2001. Un prochain Conseil Ecofin aura lieu le jeudi 13 décembre 2001, à Bruxelles.

Les membres du gouvernement ont également eu un échange de vues sur les principaux sujets à l'ordre du jour sur le Conseil européen de Laeken, ceci suite aux différents rendez-vous européens cette semaine au Luxembourg: la tournée des capitales du Premier ministre belge, président en exercice du Conseil européen, Guy Verhofstadt, le sommet Benelux et la rencontre au sommet entre les pays du Benelux et les pays du groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, République slovaque et République tchèque).

Le ministre de la Justice Luc Frieden a fait rapport de la réunion du Conseil Justice et Affaires intérieures du 6 décembre 2001 à Bruxelles et plus particulièrement la problématique liée au mandat d'arrêt européen. Suite aux réserves italiennes à ce sujet, ce dossier sera également à l'ordre du jour du Conseil européen de Laeken. Le gouvernement se félicite d'ailleurs que la formule retenue par 14 pays pour ce mandat d'arrêt européen ait ses origines dans une proposition luxembourgeoise.

Le gouvernement a également adopté un projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Libéria. Ce projet de règlement qui soumet à licence l'exportation d'équipements paramilitaires à destination du Libéria transpose un règlement du Conseil de l'Union européenne, basé sur une position commune du Conseil qui a été prise suite à l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la résolution 1343 énonçant des mesures à prendre à l'encontre du Libéria.

Le Conseil a adopté le projet de loi 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait d'éducation et 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. Ce texte, qui regroupe en un seul projet de loi les dispositions précitées est, en fait, le résultat des conclusions retenues dans la déclaration finale du 16 juillet 2001 par le "Rentendësch" (table ronde sur les pensions), qui avait réuni les représentants du gouvernement, des groupes politiques représentés à la Chambre des députés ainsi que les représentants des syndicats et des employeurs. Conformément à ces conclusions le projet vise à améliorer le niveau des pensions du régime général des pensions et des régimes spéciaux de pension, introduire un forfait d'éducation et adapter la législation sur le revenu minimum garanti.

Le Conseil a marqué son accord avec les propositions du ministre de l'Education Nationale concernant la réforme de la division supérieure de l'enseignement secondaire, qui se compose en plusieurs textes:

• Le projet de loi portant modification de la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire et de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue. La division supérieure de l'enseignement secondaire est restructurée, comportant une classe polyvalente (classe de 4e), où il s'agit de consolider les acquis de la division inférieure et de conseiller les élèves en vue du bon choix de la section à la fin de l'année scolaire et un cycle de spécialisation (classes de 3e à 1re), où les programmes seront adaptés aux données nouvelles. La dispense du cours de formation morale et sociale et du cours d'instruction religieuse et morale dans l'enseignement secondaire et l'enseignement secondaire technique sera abolie. Ces cours seront affectés du coefficient 1.
• Le projet de règlement grand-ducal déterminant les matières obligatoires et les matières à option, la répartition des matières sur les différentes classes ainsi que le nombre des leçons hebdomadaires de chaque cours dans les classes de la division supérieure de l'enseignement secondaire. Des cours d'initiation en physique, en chimie et en sciences économiques sont introduits pour tous les élèves de la classe polyvalente. Au cycle de spécialisation, le nombre de leçons attribuées aux branches spécifiques des différentes sections est augmenté. Le nombre total de leçons par semaine ne dépasse pas 30/31 leçons. Les élèves ayant réussi la classe de 3e recevront un certificat de réussite de cinq années d'enseignement secondaire.
• Du fait de cette restructuration, le projet de règlement grand-ducal concernant la promotion des élèves de l'enseignement secondaire sera adapté, dans le but de régler les procédures de passage d'une classe à l'autre lors du changement d'enseignement (classique vers moderne ou l'inverse) ou de section.
• Le projet de règlement grand-ducal modifiant les règlements grand-ducaux du 3 août 1998, du 23 septembre 1996, du 8 février 1991, concernant respectivement la promotion des élèves de l'enseignement secondaire, l'évaluation et la promotion des élèves dans le cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique ainsi que les conditions d'admission aux classes des différents régimes du cycle moyen et les critères de promotion dans les classes du cycle inférieur, du cycle moyen régime technique et du cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique. La limite inférieure d'une note légèrement insuffisante ainsi que la note-seuil pour pouvoir bénéficier des mesures de compensation sont fixées à 27, une note de 26,xx (fraction de point) est arrondie à 27.
• Le projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires, 2. le règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant organisation de l'examen de fin d'études du régime technique de l'enseignement secondaire technique, 3. le règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant organisation de l'examen de fin d'études de la formation de technicien de l'enseignement secondaire technique. La modification porte sur le seuil inférieur d'une note insuffisante permettant à l'élève de bénéficier d'une compensation ou d'une épreuve complémentaire. La limite inférieure est fixée à 27 points et une note de 26,xx (fraction de point) est arrondie à 27. La réglementation actuelle prévoyait comme seuil la note 25, et les notes de 24,xx sont arrondies à 25. Ce seuil trop bas risquait de discréditer le bon niveau des examens de fin d'études.

A été adopté le projet de loi portant 1) fixation des modalités d'une formation offerte aux chargés de cours de l'éducation préscolaire ou de l'enseignement primaire, 2) création et organisation d'une réserve de suppléants pour l'éducation préscolaire ou primaire 3) sur le contrat de travail et 4) organisation de l'enseignement primaire. L'objet principal en est la création d'une réserve de suppléants, placée sous l'autorité du ministre de l'Éducation nationale, pour assurer des remplacements de titulaires de l'éducation préscolaire ou primaire. Cette réserve accueillera des chargés de cours qui sont en possession d'un diplôme de fin d'études secondaires ou secondaires techniques, qui peuvent faire valoir une durée de service de cinq ans comme chargé de cours et qui ont réussi à une formation en cours d'emploi organisée par le ministère. Le projet crée de même une base légale pour la mise en place de réserves communales pour lesquelles les conditions d'admission et de formation sont identiques à celles requises pour l'accès à la réserve nationale.

Mme Anne Brasseur, ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, va prochainement donner des détails concernant les deux réformes (division supérieure et chargés de cours) au cours d'une conférence de presse.

Le gouvernement a approuvé le projet de loi réglementant le repérage de télécommunications et modifiant le Code d'instruction criminelle, présenté par le ministre de la Justice; il s'agit d'une version légèrement adaptée du projet qu'il avait soumis en début d'année au Conseil de gouvernement. Le texte propose de limiter la mesure d'investigation du repérage à des infractions d'une certaine gravité, dans la mesure où elle ne peut être ordonnée que pour les faits qui emporteraient une peine criminelle ou correctionnelle de 6 mois ou plus.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
• Projet de règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l'assurance maladie.
• Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement.
  

L'objet des trois règlements grand-ducaux est d'adapter les forfaits des différents actes et services pour l'année 2002 respectivement de convertir en euros les montants exprimés en francs. Précisons que le 2e de ces textes prévoit l'introduction d'une indemnité horo-kilométrique pour le médecin-généraliste de garde assurant le service de nuit.

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938, et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944. La fixation annuelle du coefficient de calcul a pour conséquence une augmentation des rentes de 3,38% au 1er janvier 2002.
• Projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2002 le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. Ce montant est fixé pour l'année 2002 à € 62.000.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction à des prescriptions de la réglementation de la Communauté européenne en matière d'étiquetage de la viande bovine. Le règlement propose de prévoir une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de dix mille à un million de francs pour tout opérateur ou organisation qui commercialise de la viande bovine ou de la viande bovine hachée sans respecter les dispositions communautaires d'étiquetage.
• Projet de règlement grand-ducal concernant certaines substances toxiques. Il s'agit en fait d'une modification de l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques. Ce projet est pris en vertu de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et inclut la substance 2C-B dans la liste de produits à soumettre à des conditions très restrictives d'utilisation, de détention et de commercialisation. Le 2C-B n'a pas d'utilité thérapeutique, hormis un usage expérimental controversé en psychothérapie. Il est un stimulateur sensoriel qui accroît la sensibilité cutanée, la perception des odeurs et des goûts. A doses élevés c'est un hallucinogène puissant et le risque d'abus par des toxicomanes est réel.

Le Conseil a proposé les nominations suivantes:

• Madame Marianne Gillen, chargée de la coordination de l'enseignement secondaire technique au ministère de l'Éducation nationale, est nommée directrice du Lycée pour professions de Santé;
• Monsieur Marc Fischbach, professeur-ingénieur au Lycée technique des Arts et Métiers, est nommé directeur adjoint du Lycée Josy Barthel à Mamer.

Communiqué par le ministère d'État / SIP