Résumé des travaux du 16 mai 2002

Le Conseil de Gouvernement s'est réuni le jeudi 16 mai 2002, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• La situation économique, sociale et financière du pays
• La réunion des ministres des Affaires étrangères de l'OTAN et des pays partenaires
• L'avant-projet de loi portant organisation des établissements d'enseignement post-primaire
• L'établissement et l'exploitation d'un réseau et de services de télécommunications mobiles 3G (UMTS)
• Le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et réglementation du contrôle de l'application du droit du travail
• Le projet de loi autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix de prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique
• Le projet de règlement grand-ducal relatif au conseil médical des hôpitaux et établissement hospitaliers spécialisés
• Divers
• Le rapport annuel 2001 ainsi que le budget pour l'année 2002 de la Commission de Surveillance du Secteur Financier
• La fonction de président du Conseil d'administration du Centre thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains
• Un représentant au Comité économique et social européen

Les membres du Gouvernement ont dressé le bilan des débats parlementaires concernant la déclaration du Premier ministre sur la situation économique, sociale et financière du pays qui se sont tenus mardi le 14 mai et mercredi le 15 mai 2002 à la Chambre des députés.

La Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer a informé le Conseil de la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'OTAN et des pays partenaires qui s'est tenue les 14 et 15 mai 2002 dans la capitale islandaise Reykjavik.

Le Conseil de Gouvernement a donné son accord de principe aux dispositions d'un avant-projet de loi portant organisation des établissements d'enseignement post-primaire et autorisé Mme le ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports à soumettre le texte à une large consultation des partenaires de l'école, aux conférences des professeurs, aux collèges des directeurs, aux syndicats d'enseignants, à l'association des parents d'élèves et à la Conférence nationale des élèves. Ce projet entend doter les établissements d'enseignement post-primaire de structures qui les rendent capables de fonctionner en communauté scolaire fondée sur le partenariat et de prendre des initiatives pédagogiques pour améliorer la qualité de l'enseignement. Le projet répond ainsi au fait que dans notre société les intervenants à l'école, les enseignants, les élèves et les parents aspirent à être reconnus comme acteurs et à agir en partenariat. En second lieu, le projet met en place un cadre d'autonomie suffisamment vaste pour donner aux établissements d'enseignement post-primaire la possibilité de trouver des solutions nuancées à des problèmes spécifiques. Les différentes dispositions du projet pourront constituer les bases légales pour:

• l'établissement d'un contrat scolaire entre les élèves, les parents et l'école;
• l'inscription prioritaire dans un lycée de proximité;
• la définition des missions des directeurs et la possibilité d'élargir les équipes de direction;
• les structures de représentation et de participation des partenaires, notamment les comités des professeurs, des parents d'élèves et des élèves;
• l'autonomie pédagogique des lycées permettant d'adapter, dans certaines limites, les enseignements pour donner des réponses particulières à des problèmes spécifiques;
• la constitution d'un conseil de discipline appelé à se prononcer sur les infractions les plus graves, susceptibles d'entraîner le renvoi de l'établissement;
• la création d'un médiateur de l'éducation nationale en vue régler des problèmes dans une culture du dialogue et de l'argumentation dans le respect et de prévenir qu'ils ne dégénèrent en conflits.

Les différentes dispositions ont fait l'objet de réflexions et de discussions préliminaires dans le cadre d'un groupe d'accompagnement composé de représentants des collèges des directeurs, des syndicats d'enseignants, des parents d'élèves et de la conférence des élèves.

Le Conseil a pris note que M. le ministre délégué aux Communications François Biltgen compte offrir à trois candidats une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau et de services de télécommunications mobiles 3G (UMTS) au Grand-Duché de Luxembourg. Les noms des trois candidats seront rendus publics au cours de la semaine prochaine.

Sur présentation de M. le ministre du Travail et de l'Emploi, le Conseil a analysé et approuvé les amendements proposés par la commission parlementaire du travail et de l'emploi ainsi que du Conseil d'État au projet de loi 4694 portant transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.

A été adopté le projet de loi portant modification de la loi du 23 décembre 1998 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix de prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques. Grâce à ce projet de loi, le Gouvernement entend assurer une plus grande transparence en matière de prix de pension dans le cadre de l'accueil gérontologique, grâce notamment à la détermination - par voie de règlement grand-ducal - des actes à prester obligatoirement par le service en charge de l'accueil gérontologique et dont le coût est compris de manière forfaitaire dans le prix mensuel de base. Par ailleurs cette manière de procéder aura pour effet a) de déterminer des prestations de qualité évaluables en fonction de standards minimaux communs, b) d'éviter que les services en charge de l'accueil gérontologique ne facturent des suppléments pour des prestations découlant normalement de la mission d'un tel service et obligeant l'usager nécessiteux de recourir à d'autres prestations sociales (p.ex. office social de leur commune) pour subvenir à ces besoins et c) d'éviter une subvention de concurrence déloyale entre les services par le fait de facturer de nombreux suppléments. Le projet de loi prévoit également l'introduction d'un supplément mensuel de compétence individuelle de 22 ? (indice 100; actuellement 129,98 ?) immunisé sur les ressources du bénéficiaire, ayant pour objet d'assurer le financement des prestations non comprises dans l'assurance dépendance, ni compris dans le prix de base mensuel. Grâce à la technique de l'immunisation dudit supplément de compétence individuelle, le bénéficiaire du complément aura la faculté soit de disposer librement de ce montant, à condition d'accomplir lui-même les actes en question et ce en application du principe d'activation ayant pour objet de demander à l'usager de se charger de ces missions le plus longtemps possible, soit de s'en servir pour indemniser les membres de son entourage se chargeant des actes en question, soit de demander à l'institution d'accueil de prester les actes en cause contre le paiement d'un supplément qui ne pourra dépasser le montant de 22 ? (indice 100). Le projet prévoit également que les actifs successoraux du bénéficiaire du complément puissent être immunisés jusqu'à concurrence d'un montant de 29.747 ? (indice 100; actuellement 175.757 ?). Il s'agit d'une mesure décidée à la table-ronde sur les pensions afin d'éviter que le bénéficiaire du complément refuse de faire appel aux prestations du Fonds dans le cadre de l'accueil gérontologique par peur de dépourvoir ses successeurs en ligne directe du fruit de leur héritage.

Le Conseil a entériné le projet de règlement grand-ducal relatif au conseil médical des hôpitaux et établissement hospitaliers spécialisés, pris en exécution de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers qui stipule que chaque établissement hospitalier doit disposer d'un conseil médical. Le conseil médical, qui est l'organe représentant des médecins, des pharmaciens et chefs de laboratoire exerçant à l'hôpital ou à l'établissement hospitalier spécialisé par lequel ceux-ci peuvent collaborer à la prise de décision à l'hôpital, est appelé à donner son avis sur les questions qui directement ou indirectement ont une influence sur l'activité médicale, pharmaceutique ou de laboratoire dans l'établissement hospitalier, soit à la demande de l'organisme gestionnaire, soit de sa propre initiative. Dans l'esprit du législateur de 1998, il peut exister des cas où les pouvoirs du conseil médical vont au-delà de l'avis simple que l'organisme gestionnaire peut suivre ou non. Sans aller jusqu'à un véritable droit de véto qui risquerait de perturber gravement le fonctionnement de l'établissement, le projet, à l'instar de ce qui est prévu en Belgique, instaure le système dit de l'avis renforcé. Il prévoit que pour certaines questions qui, pour le personnel représenté par le conseil médical, peuvent être considérées comme ayant une incidence particulièrement importante sur l'exercice de leur profession au sein de l'établissement hospitalier, l'organisme gestionnaire ne peut pas prendre de décision contraire à l'avis du conseil médical sans avoir suivi une procédure déterminée. Cette procédure a pour l'objet de concilier les positions divergentes des parties en présence. Toutefois, si à la fin de la procédure les parties n'ont trouvé aucun accord, l'organisme gestionnaire prend la décision finale.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal portant désignation des autorités visées par la loi du 8 janvier 2002 portant 1) approbation de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage ainsi que du protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1999; 2) modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle. Ces autorités sont l'office central national, les autorités de police judiciaire territorialement compétentes et la Banque centrale du Luxembourg.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, tel qu'il a été modifié par la suite. Il s'agit d'une adaptation technique rendue nécessaire par l'entrée en vigueur de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État qui a donné une compétence générale aux agents de la Trésorerie de l' État en matière de paiement à charge du budget de l'État.
• Projet de règlement grand-ducal portant sur l'exercice de la profession d'assistant technique médical de radiologie. Le projet propose d'adapter la réglementation portant sur l'exercice de la profession d'assistant technique médical de radiologie à l'évolution des techniques et des technologies en matière de l'utilisation médicale des rayonnements ionisants.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique. Il s'agit de la transposition en droit national d'une directive européenne de mars 2002 qui veut contribuer à une réduction significative de la consommation d'énergie de climatiseurs en orientant les utilisateurs, par une information exacte, pertinente et comparable (via un étiquetage explicite) à choisir les climatiseurs consommant le moins d'énergie possible.
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux installations à câbles transportant des personnes. Il s'agit de la transposition d'une directive européenne datant de mars 2000.
• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution des directives C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. Il s'agit de la transposition d'une série de 5 directives européennes qui visent à supprimer les entraves réglementaires à l'établissement et au fonctionnement d'un marché automobile commun.
• Projet de règlement grand-ducal concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses. Ce projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses et de la loi du 10 juillet 1995 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses Les informations sur la fiche de données de sécurité sont principalement destinés à être employés par les utilisateurs professionnels et doivent leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement sur le lieu de travail.

Le Conseil a approuvé le rapport annuel 2001 ainsi que le budget pour l'année 2002 de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, de même que le rapport de gestion 2001 du Centre Hospitalier neuropsychiatrique d'Ettelbruck.

Le Conseil a accepté la proposition de M. le ministre de la Santé de nommer M. Guy Bernard à la fonction de président du Conseil d'administration du Centre thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains, en remplacement de M. Affi Scherer qui a présenté sa démission. M. Norbert Friob le remplacera au sein du Conseil d'administration.

Le Conseil a décidé de proposer à la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP) de désigner un représentant au Comité économique et social européen en remplacement du représentant de la Chambre des Employés privés qui avait à l'époque remplacé celui de la FEP-FIT et Cadres.

Information transmise par le ministère d'Etat / SIP