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Résumé des travaux du 5 mars 2004
Le Conseil de gouvernement s’est réuni, le vendredi, 5 mars 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Analyse deux propositions législatives concernant le statut et le financement des partis politiques
Convention européenne sur la protection des animaux en transport international
Projet de règlement grand-ducal relatif à l’adaptation des taux des avertissements taxés
Rapport annuel de la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI)
Registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises
Le Conseil a passé en revue les rendez-vous internationaux de la semaine écoulée, notamment la visite du Premier ministre auprès de son homologue et Président en exercice du Conseil européen Bertie Ahern à Dublin, les visites à Luxembourg duSecrétaire général de l’OTAN Jaap de Hoof Scheffer, du Premier ministre de la République du Monténégro Milo Djukanovic et du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-est Erhard Busek.
Le Conseil a analysé les derniers chiffres sur la situation de l’emploi au Luxembourg publiés par le Comité de conjoncture, lors de sa séance du 25 février 2004. Au 31 janvier 2004, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’Emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 9.113 alors qu’à la fin du mois de décembre 2003, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 8.359. La hausse est de 754 unités (soit + 9%). Le taux de chômage passe de 4,1% à 4,5%. La comparaison faite entre les mois de décembre 2002 et janvier 2003 avait donné une augmentation du chômage de 764 personnes (+ 11,3%). Il faut relever qu’avec 9.113 demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, l’effectif des chômeurs est de 1.576 unités supérieur (soit 20,9%) à la population enregistrée au 31 janvier 2003 (7.537 demandeurs d’emploi). Parallèlement, la création d’emplois croit de l’ordre de 2 %. 2 demandes de travail à horaire réduit en vue de bénéficier au mois de mars 2004 des dispositions de la loi du 26 mars 1998 modifiant la loi du 26 juillet 1975 ont été suivies : dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 48 personnes, 20 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.
Le gouvernement a analysé deux propositions législatives du député Jean-Paul Rippinger concernant le statut et le financement des partis politiques. Il s’agit des textes suivants :
Proposition de révision portant introduction d l’article 26bis de la Constitution et portant modification de l’article 95ter de la Constitution.
Proposition de loi du 27 janvier 2004 relative aux partis politiques et portant modification de la loi du 12 décembre 1967 modifiée concernant l’impôt sur le revenu.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), ouverte à la signature, à Chisinau, le 6 novembre 2003. La Convention européenne révisée sur la protection des animaux en transport international, signée le 6 novembre 2003, tire la leçon de 30 années d’expérience de mise en oeuvre de la Convention initiale et des résultats scientifiques obtenus pendant cette période. La Convention européenne sur la protection des animaux en transport international qui est approuvée par la présente loi constitue en fait une version révisée de la même Convention de 1968. Tenant compte des réglementations communautaires en la matière et des lacunes de l’ancien texte, la nouvelle convention est un texte cadre qui se limite à énoncer les grands principes mis en œuvre par la suite à travers des protocoles techniques qui devraient notamment faciliter la mise en œuvre des mesures décidées.
Les membres du gouvernement ont donné leur accord au projet de loi relatif à la construction d’un nouveau bâtiment pour la circonscription régionale de la Police grand-ducale à Grevenmacher. Cet immeuble, qui sera construit sur le site de l’ancien hôtel Frisch situé sur la route du Vin à Grevenmacher, abritera tous les services attachés à la circonscription régionale de l’Est et est censé accueillir, à moyen terme, un effectif de 80 personnes. Le coût de la construction s’élèvera à € 12,3 millions.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant
l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;
le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur l’utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) comme carburant pour la propulsion des véhicules automoteurs ;
le règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement du système de contrôle technique des véhicules routiers ;
le règlement grand-ducal du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation, et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’introduire différentes modifications d’ordre technique (dimensions et signalisation des véhicules, méthodes de mesure des valeurs limites des émissions d’échappement, immatriculation des véhicules, etc.) à la réglementation routière reprise à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (communément appelé Code de la Route).
A été adopté dans le même contexte le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules en en matière de permis à points. Ce projet propose l’adaptation des taux des avertissements taxés en fonction des modifications contenues dans le projet de règlement grand-ducal qui précède.
Le Conseil a approuvé le rapport annuel de la Société nationale de crédit et d’investissement (SNCI). Au cours de l’année 2003, la SNCI a décidé des opérations financières pour un montant total de € 135,9 millions alors que pour 2002 le chiffre correspondant s’élevait à € 47,5 millions (+ 186%). Les différentes catégories d’intervention ont connu des évolutions divergentes. Alors que le volume des crédits d’équipements est en régression par rapport à 2002, la plus forte progression est constatée dans le domaine des prêts à moyen et à long terme. Le bénéfice de l’exercice 2003 est en baisse par rapport à celui de 2002 (€ 4,4 millions contre € 5,2 millions) du fait notamment de la baisse générale des taux d’intérêt, que la SNCI a répercuté sur tous les contrats de prêts à moyen ou à long terme des clients existants. Les mesures ont conduit à un allégement global de la charge d’intérêt des clients existants de quelque € 3 millions par an.
Parallèlement, la SNCI a procédé à une extension notable des secteurs susceptibles de bénéficier d’une intervention financière, ce qui explique l’augmentation considérable de l’activité de la SNCI dans le domaine des prêts à moyen et à long terme.
Ont été adoptés les points suivants :
Projet de loi portant approbation du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, fait à Rome, le 4 novembre 2000. Le présent projet de loi a pour objet d’introduire dans la législation luxembourgeoise un principe de non-discrimination généralisé, dépassant les limites sectorielles. Il englobe toutes les situations de discrimination dans un esprit d’universalité des droits de l’homme et apporte donc un élément complémentaire à la législation nationale : en effet, le Luxembourg dispose déjà d’interdictions de discrimination sectorielles qui sont inscrites dans des lois séparées et au Code pénal.
Projet de loi approuvant un amendement à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. La BERD étendra son champs d’activités à la Mongolie qui, à l’heure actuelle – et bien que membre de la BERD depuis l’année 2000 – ne fait pas partie des pays dans lesquels la Banque est autorisée à opérer. En réponse à la demande formulée par son Premier ministre, qui souhaite que soient effectuées les démarches permettant à la BERD de financer des opérations dans ce pays, le Conseil d’administration et le Conseil des gouverneurs de la BERD ont exprimé leur soutien unanime à l’admission de la Mongolie comme pays bénéficiaire. A noter que le Premier ministre Jean-Claude Juncker est actuellement Président du Conseil des Gouverneurs de la BERD, élu au printemps 2003.
Accord du 23 janvier 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d’Allemagne, la République française et la Confédération Suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, d’Argovie et du Jura sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et organismes publics locaux. Il s’agit de l’extension du champ d’application de cet accord aux cantons suisses de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève d’un côté, et aux régions françaises de Franche-Comté et de Rhône-Alpes de l’autre.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises. Soucieux de préserver l’équilibre budgétaire du Registre de commerce et des sociétés (RCS), le règlement en question propose une adaptation des tarifs applicables au RCS. À cette fin il est proposé a) d’introduire une taxe de € 30 pour le dépôt des bilans qui représentent 45% du volume des dépôts – le dépôt des bilans étant actuellement gratuit et b) d’adapter globalement le tarif existant de l’ordre de 5%. Les recettes supplémentaires ainsi perçues devraient également permettre l’encodage des dossiers existants.
Projet de règlement grand-ducal concernant les limitations de vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’État située en dehors des agglomérations. Le projet vise dans un premier temps à mettre en place un système harmonisé de limitations de vitesse dérogatoires aux limitations générales et à spécifier ensuite les voies publiques et les tronçons de voie publique auxquelles elles sont applicables. Le but du projet de règlement grand-ducal est de rendre la signalisation de la voirie de l’État conforme aux principes réglementaires afin de créer une structure cohérente de limitations de la vitesse pour imposer aux usagers de la route la discipline nécessaire en vue d’atteindre un niveau de sécurité élevé.
Madame Adelheid Ehmke est nommée au poste de vice-rectrice de l’Université du Luxembourg. Mme Ehmke est actuellement Vice-présidente de la « Hochschulrektorenkonferenz für Neue Medien und Wissenstransfer ».
Le Conseil a également nommé les nouveaux présidents pour trois fonds :
1. Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg
M.Patrick Gillen, représentant du Ministre des Finances, actuellement Vice-Président du Fonds, assurera la présidence du Fonds par suppléance en attendant l'entrée en vigueur du projet de loi de révision de la loi organique du Fonds qui se trouve en voie d'instance.
2. Fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la vieille ville de Luxembourg
M. Serge Hoffmann, actuellement membre du comité-directeur en tant que représentant du ministre du Budget, est nommé président.
M. Gilbert Schmit du Ministère des Travaux Publics est nommé nouveau membre du comité-directeur
3. Le Fonds Belval
M. Germain Dondelinger, professeur-attaché au Ministère de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, est nommé président du Fonds.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)