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Nouveautés 2019
De nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen vont entrer en vigueur en 2019.
Voici un aperçu des principaux changements qui ont un impact direct sur les citoyens. Cette liste n’est pas exhaustive.
© SIP
Accès à l’information : une administration transparente et ouverte
Entrée en vigueur: 1er janvier 2019
La loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte dispose que désormais un organisme public devra publier d’office en ligne tout document dit « accessible » ou bien communiquer un tel document, demandé par une personne physique ou morale, dans un délai de 1 mois maximum.
Ainsi, toute personne a un droit d’accès aux documents qui sont relatifs à l’exercice d’une activité administrative:
- des administrations et services de l’État,
- des communes et des syndicats de communes,
- des établissements publics placés sous la tutelle de l’État ou sous la surveillance des communes,
- des personnes morales fournissant des services publics,
- de la Chambre des députés,
- du Conseil d’État,
- du Médiateur,
- de la Cour des comptes
- des Chambres professionnelles.
Ces organismes sont tenus de communiquer les documents qu’ils détiennent et qui sont accessibles en vertu de la loi à toute personne qui en fait la demande sans que celle-ci ne soit obligée de faire valoir un intérêt.
Publication dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
Sac en plastique à usage unique
Entrée en vigueur: 1er janvier 2019
À partir du 1er janvier 2019, les sachets plastiques deviendront payants.
Les points de vente ne pourront plus distribuer gratuitement de sacs en plastique à usage unique, à savoir d’une épaisseur supérieure à 15 microns. En sont exclus les sacs en plastique très légers - c’est-à-dire d’une épaisseur inférieure à 15 microns - nécessaires à des fins d’hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire.
Publication dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
Allocation vie chère
Entrée en vigueur: 1er janvier 2019
Le règlement du 21 septembre 2018 vise à reconduire pour 2019 l’attribution d’une allocation de vie chère aux ménages à revenu modeste. Les montants de l’allocation de vie chère restent inchangés par rapport à ceux en vigueur en 2018.
Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 21 septembre 2018
Publication dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
Le REVIS, anciennement RMG, le RPGH et le salaire social minimum sont majorés
Entrée en vigueur: 1er janvier 2019
Le 1er janvier 2019, le revenu minimal garanti (RMG) devient le revenu d’inclusion sociale (REVIS). A la même date, le salaire social minimum, le REVIS et le revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) augmentent de 1,1 %. Ces adaptations sont la conséquence d’une progression des salaires constatée entre 2016 et 2017.
Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 16 novembre 2018
Publication dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
Indemnité pécuniaire de maladie et incapacité de travail
Entrée en vigueur: 1er janvier 2019
La loi du 10 août 2018 relève la limite du droit à l’indemnité pécuniaire de maladie de 52 à un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines.
La loi introduit également une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques si la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré.
En vue d’une harmonisation de la nouvelle limite des 78 semaines prévue dans le cadre du droit à l’indemnité pécuniaire et de la période de référence dans le cadre du maintien du salaire, la loi du 10 août 2018 allonge la période de référence de 12 à 18 mois. Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, le salarié dans l’incapacité de travailler a droit au maintien intégral de son salaire jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77e jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de 18 mois.
Résumé du dossier sur le site de la Chambre des députés
Le communiqué du ministère de la Sécurité sociale
Déclaration obligatoire de certaines maladies infectieuses
Entrée en vigueur: 1er janvier 2019
Avec l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 relative à la déclaration obligatoire de certaines maladies afin d’assurer une meilleure surveillance des maladies infectieuses au Grand-Duché, certaines maladies, comme la tuberculose, la maladie de Lyme, la rougeole ou encore les maladies sexuellement transmissibles (p.ex. : sida, syphilis, hépatites) doivent être déclarées obligatoirement par les médecins, médecins-dentistes et/ou le laboratoire d’analyse de biologie médicale. Toutes les maladies à déclaration obligatoire, ainsi que celles pour laquelle la souche bactérienne, virale ou parasitaire isolée sur le patient ou le matériel biologique doit être transférée au laboratoire de référence national, sont énumérées dans un règlement grand-ducal.
Publication dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
Nouveau programme de vaccination national HPV, filles et garçons
Entrée en vigueur: 1er janvier 2019
Selon les recommandations du Conseil supérieur des maladies infectieuses (CSMI) de juin 2018, le nouveau vaccin contre le virus HPV, actif contre 9 souches virales, est désormais disponible gratuitement par le biais du programme national de vaccination financé par le ministère de la Santé:
- de manière universelle pour les filles et garçons de 9 à 13 ans inclus et
- de manière ciblée pour certains groupes de personnes à risque.
En vaccinant également les garçons, on espère obtenir une diminution de la circulation de HPV dans la population et ainsi une action sur l’incidence du cancer du col de l’utérus.
Mise à jour des recommandations du Conseil supérieur des maladies infectieuses (CSMI) – HPV
Remboursement des consultations diététiques
Entrée en vigueur: 1er janvier 2019
Selon le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018, la nouvelle nomenclature et la convention avec les diététiciens permettront le remboursement des consultations diététiques et amélioreront ainsi la prise en charge globale du patient dans un contexte pluridisciplinaire.
Publication dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
Mise en place de mini-crèches
Entrée en vigueur: 7 janvier 2019
Les mini-crèches sont des petites structures intermédiaires entre une crèche et un assistant parental, destinées à accueillir jusqu’à 11 enfants de 0 à 12 ans, dont au maximum quatre bébés de moins d’un an.
Elles traduisent la volonté du gouvernement d’étendre l’offre dans le domaine de l’accueil et de l’éducation non formelle des enfants. Les mini-crèches doivent être gérées, d’une part, par un éducateur et, d’autre part, par une personne ayant une formation dans l’encadrement socio-éducatif d’enfants ou disposant d’un certificat de formation aux fonctions d’assistance parentale.
Publication dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
Élections sociales
La date des prochaines élections sociales est fixée au 12 mars 2019.
Ainsi, les entreprises qui ont occupé au moins 15 salariés liés par un contrat de travail pendant l’année qui précède le 1er jour du mois de l’affichage qui annonce les élections sont, en principe, tenues d’organiser des élections au sein de leur entreprise.
L’employeur doit à ce titre réaliser plusieurs démarches auprès de l’Inspection du travail et des mines, comme par exemple :
- déclarer la tenue d’élections sociales dans son entreprise;
- communiquer les noms des candidats;
- déclarer les résultats des élections, etc.
Grande nouveauté pour les élections de 2019: l’employeur doit désormais effectuer ces démarches directement sur MyGuichet.lu.
Les élections sociales sur Guichet.lu
Le site de l’Inspection du travail et des mines
Élections européennes 2019
La date des prochaines élections européennes est fixée au 26 mai 2019. Les électeurs seront admis au vote de 8.00 heures à 14.00 heures. La date limite pour l’inscription des résidents non-luxembourgeois, ressortissants de l’Union européenne, qui souhaitent participer pour la première fois aux élections européennes, est le 28 février 2019 à 17h00 au plus tard.
Le vote par correspondance sera ouvert en temps utile à tout électeur inscrit.
L’inscription sur la liste électorale ainsi que la demande de vote par correspondance sont possible via MyGuichet.lu.
La rubrique "Élections européennes" sur le site officiel des élections au Grand-Duché de Luxembourg
Les élections européennes sur Guichet.lu
Plus de détails au sujet des élections européennes sur le site jepeuxvoter.lu
Bourses d’études
Date d’application: 1er août 2019
Suite à l’augmentation des salaires due à l’échelle mobile des salaires en date du 1er août 2018, les montants des aides financières de l’État pour les études supérieures seront augmentés de 2,5% à partir de l’année académique 2019-2020.
Publication dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
En cours de procédure
Création d’une activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi
La création de cette "assistance à l’inclusion" vise à faciliter l’intégration et, surtout, le maintien dans l’emploi des personnes ayant le statut de salarié handicapé ou étant en reclassement externe, par la création d’une activité appelée "assistance à l’inclusion dans l’emploi".
L’assistance offre aux entreprises la possibilité de recourir à un expert agréé pour accompagner le processus d’inclusion professionnelle dans l’entreprise des salariés handicapés ou salariés en reclassement externe. Par ailleurs, dans certains cas, la prise en charge de l’assistance pourra être fait par le Fonds pour l’emploi.
Présentation du projet sur le portail de l’emploi
Résumé du dossier sur le site de la Chambre des députés