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Signature d'un 3e avenant à la convention du 24 mai 1967 entre le Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord visant à éviter les doubles impositions
Le ministre du Trésor du Luxembourg, Luc Frieden, et le ministre du Trésor (Financial Secretary to the Treasury) du Royaume-Uni, Stephen Timms, ont signé le 2 juillet 2009, à Londres, un troisième avenant à la Convention du 24 mai 1967 entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Le protocole d’avenant prévoit l'échange d'informations sur demande et dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays. Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes et n’a donc pas d’effet rétroactif. L’accord n’autorise pas de demandes générales ("fishing expeditions").
Cet accord avec le Royaume Uni, qui préside actuellement le G-20, représente une étape majeure dans les négociations menées par le Luxembourg dans la mise à jour de son réseau d’accords de non-double imposition depuis la décision du gouvernement d'appliquer l'ensemble des dispositions de la convention-modèle de l'OCDE en matière de coopération fiscale internationale.
Dans une entrevue suivant la cérémonie de signature, les deux ministres se sont félicités de cet accord qui est un symbole des bonnes et étroites relations entre les deux pays. Les ministres se sont également entretenus des principales évolutions européennes en matière de fiscalité.
Accords conclus par le Luxembourg conformément à la convention-modèle de l'OCDE