Suite à l’engagement du gouvernement luxembourgeois du 13 mars 2009 d’appliquer l’ensemble des standards recommandés par l’OCDE en matière de coopération fiscale internationale, le ministre du Trésor, Luc Frieden, a annoncé le 8 juillet 2009 que le Luxembourg vient de mettre en conformité douze conventions de non-double imposition.
Le Luxembourg est ainsi le premier centre financier à être retiré de la liste dite "grise" de l’OCDE et figure dorénavant sur la liste blanche des juridictions appliquant les standards internationaux en matière de coopération fiscale internationale.
Les conventions de non-double imposition avec
- les États-Unis d’Amérique,
- la France,
- le Royaume-Uni,
- la Finlande,
- l’Arménie,
- le Danemark,
- les Pays-Bas,
- la Norvège,
- l’Autriche,
- le Qatar,
- le Bahreïn et
- l’Inde
correspondent dorénavant à la convention-modèle de l’OCDE en la matière (les 12 conventions ou avenants à des conventions en vigueur signés par le Luxembourg sont disponibles sur le site Internet de l'Administration des contributions directes).
À ce sujet, le ministre Frieden a noté que le sommet du G20 et la publication des 3 listes par l’OCDE en avril 2009 n’ont fait que confirmer l’engagement du gouvernement luxembourgeois de conclure ou de renégocier avant la fin de l’année 2009 des accords de non-double imposition suivant les standards de l’OCDE et que la présence du Luxembourg sur la liste grise a de ce fait été inutile.
"Nous avons négocié avec des pays partenaires économiques importants", a dit Luc Frieden. Il importait aussi pour le gouvernement de veiller au niveau du contenu des accords à ce que les intérêts du pays soient défendus. Ainsi, la signature d’accords avec le Qatar, le Bahreïn et l’Inde reflète le souhait du gouvernement luxembourgeois de resserrer les liens économiques avec ces pays et ainsi soutenir la diversification géographique de la place financière du Luxembourg. Pour le reste, l’ensemble des accords permettent de renforcer les relations politiques et économiques avec les pays signataires, a ajouté le ministre.
Les accords visent à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre le Luxembourg et les pays signataires. Les accords, qui n’ont pas d’effet rétroactif, prévoient l'échange d'informations sur demande et dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays. Ils n’ont pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorisent pas de demandes générales (fishing expeditions). C’est pour cette raison que le Luxembourg a également signé, à côté des accords proprement dits, des échanges de lettres qui précisent clairement les modalités d’exécution de l’échange d’information.
Le ministre du Trésor ne veut pas pour autant se contenter des 12 (nombre avancé par l’OCDE) accords signés et reste attaché à son objectif de conclure 15 accords de non-double imposition suivant les standards de l’OCDE avant la fin de l’année 2009. Selon ses indications, les négociations avec la Belgique sont quasiment achevées tandis que celles avec l’Allemagne devraient également se conclure avant la fin 2009.
En guise de conclusion, Luc Frieden a rappelé que "la présence du Luxembourg sur la liste grise ne reflétait pas la réalité. Être retiré de cette liste constitue une bonne nouvelle pour la place financière du Luxembourg."
Le ministre du Trésor a également mis en avant l’importance des accords de non-double imposition suivant les standards de l’OCDE pour l’image de marque du pays et de sa place financière. Dans ce contexte, il a souligné que la présence du Luxembourg sur la liste grise n’avait pas provoqué de fuite de capitaux des banques établies au Luxembourg. Le ministre a donc défendu la stratégie du gouvernement consistant à exiger l’application des mêmes principes sur toutes les places financières, en Europe ou en Asie, à la même échéance (Autriche, Suisse, Hong Kong et Singapore). "Si le Luxembourg avait été le seul pays à se conformer aux principes de l’OCDE, la fuite des capitaux aurait été inévitable."
Pour ce qui est de la procédure législative, il est le souhait du ministre Frieden que le prochain gouvernement dépose un seul projet de loi à la Chambre des députés dans le courant de l’automne 2009. Ce projet pourra demander approbation des 12 accords et conférer en même temps les règlements d’application nécessaires à l’Administration des contributions directes pour l’exécution des accords.