- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (02-02-2007)
- Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, 2) transposition de la directive 2006/98/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où cette directive a trait au domaine de la fiscalité directe, 3) modification de certaines autres dispositions en matière des impôts directs (16-02-2007)
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l’article 67 de la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d’investissement spécialisés (16-02-2007)
- Projet de loi portant approbation du 2e avenant, signé à Luxembourg, le 24 novembre 2006, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (30-03-2007)
- Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et les Émirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (27-07-2007)
- Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bajou, le 16 juin 2006 (28-09-2007)
- Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (12-10-2007)
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d’application de l’article 66bis de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (12-10-2007)
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, tel que ce règlement a été modifié par la suite (12-10-2007)
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 mai 1980 déterminant les conditions et modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l’étranger, tel que ce règlement a été modifié par la suite (12-10-2007)
- Projet de loi portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant a) création d’un fonds pour l’emploi; b) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934; 2. introduction de la loi concernant le boni pour enfant; portant modification de la loi sur la TVA (31-10-2007)
- Réglements d'application de la réforme fiscale (21-12-2007)
