- Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations unies contre la corruption (12-01-2007)
- Projet de loi relatif à la construction d’un nouvel hôtel de la Justice de paix à Esch-sur-Alzette (12-01-2007)
- Projet de loi relatif au stage des magistrats et futurs magistrats étrangers (12-01-2007)
- Projet de loi relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs (16-02-2007)
- Projet de loi ayant pour objet l'approbation de deux accords conclus entre l'UE et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire ainsi qu'en matière d'extradition ainsi que de deux instruments bilatéraux conclus entre les gouvernements du Luxembourg et des États-Unis d'Amérique concernant l'application du traité d'extradition du 1er octobre 1996 et du traité d'entraide judiciaire du 13 mars 1997 entre les deux pays (30-03-2007)
- Projet de loi introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d’instruction criminelle (30-03-2007)
- Amendement au projet de loi relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs (11-05-2007)
- Projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises (18-05-2007)
- Proposition de loi portant réglementation du financement des partis politiques (29-06-2007)
- Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (29-06-2007)
- Projet de loi transposant, pour la profession d’avocat, les dispositions de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (13-07-2007)
- Projet de loi déterminant le principe de la récidive en matière de faux-monnayage et introduisant un article 57-1 au Code pénal (27-07-2007)
- Projet de loi relatif à la modernisation du dispositif de sécurité du Centre pénitentiaire de Luxembourg (04-10-2007)
- Projet de loi visant l'interdiction de la fabrication, de la vente, de l'acquisition, du stockage, du transport et de l'utilisation des armes à sous-munitions (BASM) (09-11-2007)
- Projet de loi relatif à la traite des êtres humains (30-11-2007)
