- Mise en place d’un système de Contrôle Sanction Automatisé (CSA) au Grand-Duché de Luxembourg (12-01-2007)
- Projet de loi ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (16-02-2007)
- Projet de loi sur la police et la sûreté dans les transports publics (02-03-2007)
- Projet de règlement grand-ducal sur les obligations des usagers de transports publics (30-03-2007)
- Charte nationale de la sécurité routière (27-04-2007)
- Projet de loi portant création de l’Administration de la navigation aérienne (18-05-2007)
- Projet du règlement grand-ducal portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois (06-07-2007)
- Projet de règlement grand-ducal modifiant a) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; b) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (13-07-2007)
- Projet de loi N°5273 ayant pour objet de modifier la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’aviation civile; la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d’une nouvelle aérogare; la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État (20-07-2007)
- Projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables (20-07-2007)
- Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; 2. le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation; 3. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (20-07-2007)
- Projet de règlement grand-ducal concernant l’interdiction de circuler en cas d’enneigement et de verglas sur certaines voies publiques faisant partie de la voirie de l’État (04-10-2007)
- Projet de loi concernant les permissions de voirie (16-11-2007)
- Projet de loi ayant pour objet A) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sécurité ferroviaire; B) d’instituer une Administration des chemins de fer; et C) de modifier a) la loi modifiée du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946, 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL, et 4° portant modification de la loi du10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, b) la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation et c) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics (23-11-2007)
- Projet de règlement grand-ducal sur la certification en matière de sécurité du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire (23-11-2007)
- Projet de règlement grand-ducal sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires (23-11-2007)
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (05-12-2007)
