Rétrospective: les principales décisions du Conseil de gouvernement en 2003

Voici une sélection des principales décisions du Conseil de gouvernement en 2003. Ce document a été constitué sur base des communiqués de presse résumant les travaux du Conseil de gouvernement diffusés à la presse à l’issue de chaque session.

Il ne s’agit pas ici d’une liste exhaustive de tous les projets de loi ou de règlements grand-ducaux adoptés par le Conseil en 2003, mais d’une sélection de projets - classés thématiquement - jugés intéressants pour le grand public luxembourgeois.

Agriculture	Eau	Fiscalité	Relations internationales
Aménagement du territoire	Economie	Fonction publique	Santé
Commerce, artisanat, industrie	Education, enseignement supérieur, jeunesse	Histoire	Sécurité
Communes	Elections	Justice	Société et solidarité sociale
Cultes	Emploi et travail	Logement	Sports
Culture	Energie	Médias	Télécommunication
Défense	Environnement	Organes publics	Transports
Droits de l'homme et protection des données	Finances-Assurances	Recherche	Travaux publics

AGRICULTURE

Profession et exploitation agricole

• Le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri (6 mars)

• Modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées (14 mars)

• Détermination de la valeur de rendement d’un domaine agricole (5 septembre)

• Fixation des montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole (24 janvier)

• Identification et enregistrement des ovins et caprins (24 octobre)

• Prime à la naissance d'un poulain de race ardennaise (27 mars)

• Projet de règlement grand-ducal concernant l'identification et l'enregistrement des porcelets et porcs (19 décembre)

Remembrement

• Exécution du projet de remembrement dans les communes de Schifflange, Mondercange et Bettembourg (24 janvier)

• Exécution du projet de remembrement forestier dans la commune du Lac de la Haute-Sûre (13 juin)

Alimentation animale

• Emploi et contrôle des additifs dans l’alimentation animale (10 octobre)

• Substances indésirables dans les aliments des animaux (24 octobre)

• Fabrication, circulation et utilisation des aliments pour animaux (5 septembre)

Viticulture

• Dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2003 (19 septembre)

• Commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (5 septembre)

• Projet de règlement grand-ducal fixant les variétés de vignes et certaines pratiques oenologiques (19 décembre)

Apiculture

• Le projet de règlement grand-ducal relatif au miel (13 juin)

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

• Le nouveau programme directeur de l’aménagement du territoire (27 février)

• Développement urbain et l'aménagement communal (15 mai)

• Infrastructures de transports - Procédure en cas de construction routière, ferroviaire et aéroportuaire (18 juillet)

• Plan d’occupation du sol "Aéroport et environs" (4 juillet)

COMMERCE, ARTISANAT, INDUSTRIE

• Projet de loi amendé modifiant la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique (19 décembre)

Concurrence

• Projet de loi relative à la concurrence (10 octobre)

Registre de commerce

• Registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises (17 janvier)

PME

• Préjugé favorable au projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d’établissement et 2) le code des assurances sociales (27 mars)

• Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement et 2. le code des assurances sociales (3 avril)

• Création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes (3 avril)

Cessation

• Le projet de loi relative aux actions en cessation (7 février)

Vente de biens meubles corporels

• L’avant-projet de loi relatif à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels (27 juin)

COMMUNES

• Projet de loi portant changement de limites entre les communes d'Esch-sur-Alzette et de Schifflange (19 décembre)

CULTES

• Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'Église Anglicane (14 février)

• L’avenant entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l’Église Orthodoxe hellénique du Luxembourg (14 février)

CULTURE

Création de centres et institutions culturelles

• Loi relative aux études et travaux préliminaires en vue de la réalisation d'un Centre national de la culture industrielle (17 janvier)

• Le projet de loi portant création de l’établissement public "Centre de musiques amplifiées" (27 février)

• Projet de loi portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat (15 septembre)

• Projet de règlement grand-ducal portant création d'un Centre de documentation sur la forteresse de Luxembourg (26 septembre)

Nominations

• Nomination de la directrice du Service des sites et monuments (26 septembre)

• Nomination de la directrice des Archives nationales (26 septembre)

Luxembourg 2007

• La capitale européenne de la culture en 2007 (27 septembre)

DEFENSE

Volontaires de l’armée

• Projet de règlement grand-ducal déterminant le statut des volontaires de l’armée (10 janvier)

Avancement

• Conditions et modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre technique de l’armée luxembourgeoise (5 septembre)

Non-prolifération des armes nucléaires

• Le renforcement de la non-prolifération des armes nucléaires (6 mars)

DROITS DE L'HOMME ET PROTECTION DES DONNEES

Discrimination raciale

• Approbation de l’amendement à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (14 mars)

Données à caractère personnel et bases de données

• Projet de loi sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données (11 avril)

• Montant et modalités de paiement des redevances pour les notifications et les modifications de notifications des traitements de données à caractère personnel (9 mai)

• Projet de règlement grand-ducal concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins (19 décembre)

EAU

• Extension et modernisation de la station d’épuration de Hespérange (28 novembre)

• Extension et modernisation de la station d’épuration de Beggen et construction d’un collecteur de transport des eaux résiduaires entre Bonnevoie et Beggen (28 novembre)

• Le financement des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées générées par les localités du lac de la Haute-Sûre (7 février)

ECONOMIE

• Création d’un Observatoire de la compétitivité (18 juillet)

• Rapport sur l’économie luxembourgeoise (3 octobre)

Entreprises publiques

• La transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (7 février)

EDUCATION, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, JEUNESSE

• Projet de loi de base sur l’École (10 octobre)

Ecole primaire

• Projet de loi concernant l’organisation de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire (10 octobre)

Enseignement secondaire

• Zones de recrutement (17 janvier)

• Réforme des critères de promotion, création des classes d'accueil et des classes à régime linguistique particulier, réforme des commissions nationales (4 juillet)

• Analyse des résultats de l’examen thématique de l’OCDE des politiques d’information, de conseil et d’orientation (23 mai)

• Conditions d’admission en première année des études de la formation de brevet de technicien supérieur (BTS) en dessin d’animation au Lycée technique des Arts et Métiers (9 mai)

• Examen de fin d’études du régime technique de l’enseignement secondaire technique en éducation pour adultes (31 octobre)

• Projet de loi relatif à la transformation et à l’extension du Lycée technique Mathias Adam (7 novembre)

• Examens de fin d'études dans l'enseignement secondaire technique (18 juillet)

• Grilles des horaires dans l'enseignement secondaire technique (29 juillet)

• Conditions d'agrément des terrains de stage pour professions de santé (14 février)

Enseignants

• Concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement postprimaire (Projet de loi) (17 janvier)

• Modalités de concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement postprimaire (règlement grand-ducal) (5 décembre)

• Augmentation du nombre des agents du pool des assistants aux directeurs des établissements d’enseignement postprimaire (24 janvier)

• Cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique (3 avril)

• Mode de publication des postes vacants d’instituteur et modalités de classement en vue de la nomination aux postes vacants d’instituteur (3 avril)

Université du Luxembourg

• François Tavenas, recteur de l’Université du Luxembourg (24 octobre)

• Nominations relatives à l’Université du Luxembourg (10 octobre)

• Augmentation de l’offre de logements pour étudiants dans le cadre de la mise en place de l’Université du Luxembourg (25 avril)

Homologation de titres et grades étrangers d’enseignement supérieur

• Loi sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur (27 février)

• Transposition de la directive 2001/19/CE concernant la profession d'infirmier (5 septembre)

Création de nouveaux établissements scolaires

• Création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange/Attert (24 janvier)

• La construction d’un lycée technique et d’un internat à Rédange-sur-Attert (27 juin)

• L'implantation de la deuxième Ecole européenne à Mamer (23 mai)

• Lycée technique de Lallange à Esch-sur-Alzette (18 juillet)

• Projet de loi relatif à la transformation et à l’extension du Lycée technique Mathias Adam (7 novembre)

ELECTIONS

• Projet de loi concernant la participation aux élections européennes du 13 juin 2004 des ressortissants des Etats qui deviendront membres de l'UE le 1er mai 2004 (19 décembre)

EMPLOI ET TRAVAIL

ITM

• Réforme de l’Inspection du travail et des mines (26 septembre)

Apprentissage

• Le règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage des adultes (23 mai)

• Les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l’apprentissage (7 février)

Temps du travail

• Aménagement du temps du travail (3 octobre)

Travail féminin

• Renouvellement du mandat des membres du comité du travail féminin (27 mars)

Egalité de traitement

• Egalité de traitement en matière d’emploi (24 octobre)

• Mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (24 octobre)

Droit du travail

• Projets de loi concernant divers aspects du droit du travail (7 novembre)

• Projet de règlement grand-ducal autorisant le gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2004 destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles (19 décembre)

Chambres professionnelles

• Création de chambres professionnelles à base élective, réforme des délégations du personnel, comités mixtes dans les entreprises du secteur privé, code des assurances sociales (14 mars)

Chômage

• Le projet de loi relatif à la lutte contre le chômage social (15 mai)

Sécurité des travailleurs

• Projet de règlement grand-ducal relatif à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (19 décembre)

• Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (19 décembre)

ENERGIE

• Organisation du marché de l’électricité (11 avril)

• Le projet de loi autorisant la création d’une société anonyme pour l’approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel (13 juin)

ENVIRONNEMENT

Accès à l’information

• Accès du public à l’information en matière d’environnement (19 septembre)

• Taxe à percevoir lors de la présentation d’une demande en obtention d’une information relative à l’environnement (19 septembre)

• Disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 (19 septembre)

Développement durable

• Coordination de la politique nationale de développement durable (3 avril)

Aides financières

• Allocation d’une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d’une installation de collecte des eaux de pluie (10 janvier)

• Régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables (24 janvier)

Parc naturel

• Etude détaillée du projet de parc naturel de l’Our (7 novembre)

Fonds pour la protection de l’environnement

• Projets à reconnaître d’intérêt public conformément à la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la Protection de l’Environnement (19 septembre)

Déchets et Stations d’épuration

• Accord sur le projet de règlement grand-ducal relatif au plan sectoriel "décharges pour déchets inertes" (5 décembre)

Chasse

• Le modèle du nouveau permis de chasse (23 mai)

• L’ouverture de la chasse (13 juin)

Divers

• Le contrôle de fuites des équipements frigorifiques et climatiques (6 mars)

• Qualité de l’essence et des carburants diesel (9 mai)

• Indication de la consommation d’énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (7 novembre)

• Réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparation dangereuses (25 avril)

FINANCES-ASSURANCES

Secteur financier

• 5e actualisation du programme de stabilité et de croissance du Grand-Duché de Luxembourg (28 novembre)

• Assainissement et liquidation des établissements de crédit (9 mai)

• Approbation des comptes annuels de l’exercice 2002 de la Banque centrale de Luxembourg (9 mai)

• Emission d'une pièce commémorative à l'occasion du 5e anniversaire de la Banque centrale du Luxembourg (15 mai)

• La Commission de surveillance du secteur financier (27 juin)

• Renouvellement du Conseil d’administration de la Commission de Surveillance du Secteur financier (14 mars)

• Société d’investissement en capital à risque (18 juillet)

• Titrisation (Verbriefung) (18 juillet)

• Plafond du montant maximum des bons d’épargne à capital croissant à émettre par la SNCI (19 septembre)

• Organismes de placement collectif (31 janvier)

• Application de la taxe d’abonnement visée à l’article 129 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif (31 janvier)

• Réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines (31 janvier)

• Taux d'intérêt légal pour 2004 (19 décembre)

Assurances

• Le projet de règlement grand-ducal relatif au contenu du plan d’activités des entreprises d’assurances (6 mars)

• Projet de loi relative à l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurances (10 janvier)

FISCALITE

• Assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures (9 mai)

• Impôt sur le revenu (17 janvier)

• Impôt sur le revenu (14 mars)

• Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (3 avril)

• Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l’étranger (3 avril)

• Régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies) (24 octobre)

• Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi concernant l’impôt sur le revenu et de la loi sur l’évaluation des biens et valeurs (24 octobre)

• Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes (21 novembre)

• Dispositions relatives à l'impôt en ce qui concerne les différentes retenues d'impôt et au régime fiscal des fusions, scissions et apports d'actifs de sociétés de capitaux (19 décembre)

FONCTION PUBLIQUE

• Détermination du nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat (7 juillet)

• Réorganisation de la formation professionnelle des agents de l'administration gouvernementale (24 juillet)

• Adaptation de la formation pendant le stage des agents de l'Etat et du personnel de la commune (24 juillet)

• Modification de la loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l'Etat (30 juillet)

• Suppression de la limite d'âge dans la fonction publique-projet de modification du statut (19 septembre)

• Nouvelle instruction relative à la fonctionnarisation des employés et ouvriers de l'Etat (7 novembre)

• Réglementation du travail par équipes successives (7 novembre)

• Ligne de conduite en matière d'établissements publics (5 décembre)

Réforme du statut général des fonctionnaires

• Réforme du statut général des fonctionnaires (31 janvier)

• Amendement au projet de loi portant réforme du statut général des fonctionnaires de l’État (11 avril)

• Règlements grand-ducaux portant exécution de la nouvelle loi concernant la réforme du statut général des fonctionnaires de l’État (18 juillet)

Recrutement et avancement

• Réforme du recrutement pour l'Administration luxembourgeoise - 7 projets de règlements grand-ducaux (4 juillet)

• Création d’une réserve de suppléants assurant des remplacements temporaires dans les administrations et services de l’Etat (21 novembre)

• Conditions d’admission et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire (5 septembre)

• Conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État (19 septembre)

HISTOIRE

• Abrogation de la loi du 10 avril 1937 destinée à empêcher la participation d’étrangers à la guerre civile d’Espagne (31 janvier)

JUSTICE

Protection des victimes

• Droit des victimes d’infractions pénales et protection des témoins (3 avril)

• Montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée à certaines victimes de dommage corporels résultant d’une infraction (31 janvier)

Mandat d’arrêt européen

• Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres (24 janvier)

Justice de paix

• Projet de loi ayant pour objet d’augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix (5 septembre)

Répression de la corruption

• Adoption et transposition par le Luxembourg de l’ensemble des instruments en matière de répression pénale du phénomène de corruption (21 novembre)

Divers

• Projet de loi portant réforme du divorce (9 mai)

LOGEMENT

• Application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale

• Projet de loi sur le bail à usage d’habitation principale (19 septembre)

• Mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement (6 mars, 3 avril, 4 juillet)

MEDIAS

• Projets d’arrêtés grand-ducaux agréant "La Voix du Luxembourg" et "Le Quotidien" comme organes de presse (10 janvier)

• Protection des mineurs contre des contenus illicites et préjudiciables dans les médias (17 janvier)

• Modification de l’autorisation d’émettre à la société Luxradio (14 février)

• Autorisations d’émettre (14 février)

• Fixation du montant annuel de référence dans le cadre de la promotion de la presse écrite (14 mars)

• Demande de la Radio Classique Bergem (11 avril)

• Concessions pour programmes de télévision luxembourgeois par satellite (19 décembre)

ORGANES PUBLICS

• Le projet de loi portant institution d’un Conseil économique et social modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 (7 février)

RECHERCHE

• Financement communautaire de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines dans le cadre du 6e programme-cadre de recherche de l’UE (21 novembre)

• Signature d’une convention avec le Fonds national de la recherche en vue de la mise en oeuvre d’un programme pluriannuel (27 mars)

• Participation du Grand-Duché à une étude de l’OCDE visant les questions majeures liées aux développements futurs du secteur de l’Espace (27 mars)

RELATIONS INTERNATIONALES

Bilatéral

• Exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République démocratique du Congo (10 janvier)

• Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) (31 janvier)

• Exportation et transit de certaines marchandises à destination de l’Angola (24 janvier)

• Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) (31 janvier)

• L’exportation et le transit de matériel paramilitaire à destination de la Somalie (6 mars)

• Avenant à la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions (3 avril)

• Aide directe de € 250.000 à l’opération militaire de l’UE en République démocratique du Congo (6 juin)

• Approbation de l’Accord de coopération dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la science, des mass médias, de la jeunesse et des sports entre le gouvernement du Luxembourg et le gouvernement de la République de Turquie (21 novembre)

• Coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique (19 décembre)

• Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté germanophone (19 décembre)

• Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la recherche scientifique, des mass médias, de la jeunesse et des sports entre le gouvernement du Luxembourg et le gouvernement du Vietnam (19 décembre)

• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie tendant à éviter  les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole y relatif (19 décembre)

• Projet de loi portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Valence, le 22 avril 2002 (19 décembre)

Multilatéral

• Candidature du Luxembourg pour un des cinq sièges à pourvoir au sein du groupe électoral au Conseil exécutif de l’UNESCO (17 janvier)

• Le projet de loi relative à l’adhésion du Luxembourg à la Banque Asiatique de Développement (BAsD) (7 février)

• Participation du Luxembourg à la Force Internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan (ISAF) (27 mars)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d'Assistance à la Sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l'égide des Nations Unies (4 juillet)

• Mission d’observation de l’OSCE pour les élections législatives en Arménie (27 mars)

• Participation du Luxembourg à la mission de l’Union européenne en ARYM (27 mars)

• Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (27 mars)

• 13e reconstitution des ressources de l’Association Internationale de Développement (3 avril)

• Approbation de la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999 (9 mai)

• Participation luxembourgeoise aux missions d’observation de l’OSCE (18 juillet)

• Obtention par le Luxembourg du statut d’observateur près l’Organisation des États Américains (OEA) (26 septembre)

• Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République libanaise (10 octobre)

• Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (6 juin)

• Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et la République d’Afrique du Sud (24 octobre)

• Approbation de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (31 octobre)

• Approbation de certaines conventions internationales en matière maritime (21 novembre)

Crise irakienne

• Les derniers développements dans la crise irakienne (7 février)

• Echange de vues au sujet des derniers développements de la crise irakienne (14 février)

• L’actualité internationale et européenne, notamment, les discussions relatives à la crise irakienne (6 mars)

• Discussion relative à la crise irakienne (14 mars)

• Guerre en Irak (27 mars)

• Les derniers développements de la guerre en Irak (11 avril)

• Conférence des donateurs pour la reconstruction de l’Iraq (24 octobre)

SANTE

Etablissements hospitaliers

• Financement de la modernisation, de l’aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers (9 mai)

• La construction d’un nouveau Laboratoire National de Santé à Dudelange (27 juin)

• Service intégré spécialisé pour seniors complétant les missions du Centre hospitalier neuropsychiatrique" (5 septembre)

• Amendements gouvernementaux au projet de loi portant création de l’établissement public "Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation" (11 septembre)

Professions dans le domaine de la santé

• Modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme (24 octobre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant une série de directives communautaires concernant les professions d’infirmier (5 septembre)

Médicaments

• Projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques (26 septembre)

• Mesures concernant le statut des médicaments homéopathiques (21 novembre)

Alimentation et sécurité alimentaire

• Etiquetage et la présentation des denrées alimentaires (10 janvier)

• Projet de règlement grand-ducal concernant les compléments alimentaires (28 novembre)

• Contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (27 mars)

• Etiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine, et des denrées alimentaires contenant de la caféine (27 mars)

• Jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine (27 mars)

• Confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine (27 mars)

• Critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et édulcorants (9 mai)

• Sucres destinés à l’alimentation humaine (9 mai)

• Mise en oeuvre d'un programme pluriannuel sur la sécurité alimentaire (15 mai)

• Préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge (31 octobre)

• Laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (9 mai)

• Produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine (6 juin)

Vaccinations

• La liste des vaccinations recommandées (14 février)

Santé au travail

• Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation, par les travailleurs au travail, d’équipements de travail (27 mars)

SARS

• SARS (Syndrome d’Anomalie Respiratoire Sévère) (3 avril)

Tabagisme

• Restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits (5 septembre)

SECURITE

• Modalités d’installation et d’exploitation des systèmes d’alarmes reliés au Centre d’Intervention National de la Police grand-ducale (17 janvier)

• Projet de règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage (4 juillet)

• Le projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (23 mai)

• Le projet de loi portant réforme du Service de renseignements de l'Etat

SOCIETE ET SOLIDARITE SOCIALE

Sécurité sociale

• Détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension (31 janvier)

• La détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension (23 mai)

• Modalités de l’administration du patrimoine du régime général de pension (5 septembre)

• Projet de loi modifiant le Code des assurances sociales et la loi ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension (31 janvier)

• Avant-projet de loi modifiant différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière de dépendance (25 avril)

• Avant-projet de loi modifiant le chapitre V "Relations avec les prestataires de soins" du livre 1er du Code des assurances sociales (25 avril)

• Projet de loi modifiant le chapitre V "Relations avec les prestataires de soins" du livre 1er du Code des assurances sociales (6 juin)

• Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code des assurances sociales (7 novembre)

• Institution d’un congé d’accompagnement sans solde (3 avril)

• Mesures concernant le statut des médicaments homéopathiques (21 novembre)

Assurance maladie et caisses de maladie

• Nomenclature des actes et services des foyers de réadaptation en psychiatrie pris en charge par l’assurance maladie (17 janvier)

• Nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (17 janvier)

• Les forfaits "salle d’accouchement" et "hospitalisation-soins normaux" (27 février)

• Fonctionnement des organes de l'union des caisses de maladie et des caisses de maladie (25 avril)

• Nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (9 mai)

Bénévolat

• Nomination des membres cooptés du Conseil Supérieur du Bénévolat (27 février)

Lutte contre la violence

• Agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants (24 octobre)

• Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence (24 octobre)

Domaine social et thérapeutique

• Modalités de la détermination de la dépendance (5 décembre)

• Les projets de convention entre l’État et des organismes oeuvrant dans les domaines social ou thérapeutique (7 février)

• Conventions entre l’État et des organisations oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et associatif (24 octobre)

• Projet de loi portant réorganisation des centres socio-éducatifs de l’Etat (25 avril)

• Création des Maisons d’Enfants de l’Etat (3 avril)

• Création d'une structure d'hébergement avec 7 logements locatifs publics destinés à l'accueil de personnes démunies à Ettelbruck (6 juin)

• Projet de loi autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre de services intégrés de soins pour seniors à Ettelbruck (4 juillet)

• 4 projets de loi concernant la construction ou la transformation de diverses infrastructures pour personnes âgées et pour enfants (11 septembre)

Inclusion sociale

• Plan d’action national pour l’inclusion sociale (18 juillet)

SPORTS

• Projets à subventionner dans le cadre du 8e programme quinquennal d’équipement sportif (14 mars)

• Nomination de Marco Savic aux fonctions de directeur à l’Ecole nationale de l’éducation physique et des sports (11 avril)

• Approbation du Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (15 mai)

TELECOMMUNICATION

• Le plan directeur sectoriel "stations de base pour réseaux publics de communication mobiles" (14 février)

• Les comptes 2002 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) (13 juin)

• Projet d’investissement 2004 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) (21 novembre)

• Les directives communautaires du paquet "télécom" (13 juin)

• Le montant et les modalités de paiement des redevances pour l’établissement et l’exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications (28 novembre)

TRANSPORTS

Chemin de fer

• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire - raccordement ferroviaire de Kirchberg et Findel (10 janvier)

• Les conditions de délivrance et de validité des licences des entreprises ferroviaires et des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires (6 mars)

• Propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire (25 avril)

• La construction d’une antenne ferroviaire entre Belval-Sud et Belvaux-Mairie (27 juin)

• Les critères de délivrance et de validité du brevet pour les différentes catégories du personnel affecté à des tâches de sécurité d’une entreprise ferroviaire (3 octobre)

• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire – tête Nord de la Gare de Luxembourg (10 octobre)

Aviation civile, Aéroport

• La composition, le mode de fonctionnement et les critères de désignation des membres de l’entité d’enquête dans le domaine de l’aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer (6 mars)

• Règlement grand ducal approuvant le contrat de gestion conclu le 15 janvier 2003 entre l’Etat luxembourgeois et Lux-Airport, société de l’aéroport de Luxembourg (27 mars)

Affaires maritimes

• Avertissements taxés et consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure (3 avril)

• Inspection et visite des navires (25 avril)

Automobile

• Le projet de règlement grand-ducal relatif aux fonds de garantie automobile (6 mars)

• Courses de véhicules automoteurs (3 avril)

Mobilité, transport public

• Projet de loi sur les transports publics (11 avril)

• La mise en place d’une centrale de mobilité (27 juin)

Permis de conduire

• Formation complémentaire de l’instruction préparatoire au permis de conduire (11 septembre)

• Contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs - transposition de la directive 2000/56/CE (31 octobre)

Circulation routière

• Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques modification de la législation routière d’une part pour alléger les procédures concernant le contrôle technique automobile et d’autre part pour redéfinir la détermination des compétences étatiques et communales en matière de réglementation et de signalisation routière (7 novembre)

• Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques – réinsertion dans le code de la route des règles de circulation routière du tram (3 octobre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1994 limitant la circulation de transit sur une partie de la voie publique et l’arrêté grand-ducal du 23 novembre portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (31 octobre)

• Projet de règlement grand-ducal interdisant la circulation des poids lourds sur certaines voies publiques dans le coin des trois frontières entre la France, l’Allemagne et le Luxembourg (31 octobre)

• Réglementation temporaire de la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique aux abords de l’aérogare de Luxembourg à l’occasion de la première phase des travaux de construction d’une nouvelle aérogare (7 novembre)

Contrôle du trafic

• Projet de loi ayant pour objet la mise en place d’un centre de contrôle du trafic (14 février)

TRAVAUX PUBLICS

• Projet de loi relative à l’adaptation budgétaire de construction de l’immeuble du Centre de recherche public Henri Tudor et du Centre de Technologie de l’Éducation (10 janvier)

• Contrat-type pour la mission d’architecte (10 janvier)

• Projet de loi autorisant l’État à acquérir des immeubles sur le site de Belval-Ouest (11 avril)

• La vente publique de 4 appartements et 2 commerces dans le projet de rénovation de l’îlot B dans la rue de la Boucherie et le passage Gëlle Klack (13 juin)

• L’acquisition par l’État d’un terrain de 2,5 ha sur le site de l’ancienne fonderie à Rodange (13 juin)

• Les investissements de l’Etat sur les friches industrielles de Belval-Ouest (6 mars)

• Le projet de loi relatif au réaménagement sécuritaire de l'échangeur de Helfenterbruck (19 décembre)