Transparence fiscale

Introduction

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Lors du Conseil européen en juin 2000, les États membres aboutissent au consensus que l’échange de renseignements entre les administrations fiscales doit être l’objectif ultime de l’UE. La crise financière de 2008 renforce le mouvement en faveur de la transparence fiscale. Ce dossier présente les efforts du Luxembourg pour aligner son réseau de conventions fiscales sur le standard international.

2000-2010

Les avancées européennes en matière de transparence fiscale trouvent leur origine à l’occasion du Conseil européen de Santa Maria da Feira (sous présidence portugaise) qui s’est déroulé les 19 et 20 juin 2000. Au terme de ce Conseil, les États membres aboutissent au consensus que l’échange de renseignements entre les administrations fiscales doit être l’objectif ultime de l’Union européenne et que cet échange doit se faire de manière automatique.

S’appuyant sur cet accord, la Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, dite "Directive de l’épargne", voit le jour. Elle prévoit un échange automatique des revenus de l’épargne sous forme d’intérêts. Douze des quinze États membres de l’époque mettent en place l’échange automatique de ces revenus, alors que le Luxembourg, l’Autriche et la Belgique appliquent un régime transitoire de retenue à la source.

La crise économique et financière de 2008 renforce et accélère le mouvement en faveur de la transparence fiscale et de la lutte contre l’évasion fiscale en lui donnant une dimension internationale. En mars 2009, le Luxembourg annonce son engagement de se rallier au standard d’échange de renseignements sur demande selon le modèle de convention de l’OCDE. Dans la foulée, le gouvernement entame des négociations avec une dizaine de partenaires pour aboutir à la conclusion et l’amendement d’accords de non-double imposition qui sont approuvés par la loi du 31 mars 2010. Depuis, le Luxembourg a aligné l’ensemble de son réseau de conventions fiscales sur le standard international.

2011-2013

Au niveau européen, la coopération administrative en matière fiscale est encadrée par une nouvelle directive, la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui prévoit l’échange d’informations sur demande, automatique et spontané entre les autorités fiscales des États membres de l’UE à partir du 1er janvier 2013.

De plus, en mai 2013 le Luxembourg a procédé à la signature de la Convention conjointe de l’OCDE et du Conseil de l’Europe de 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son Protocole (ratifiée par la loi du 26 mai 2014) en vue de faciliter la coopération administrative internationale en matière de fiscalité.

La même année, le Grand-Duché rejoint les travaux sur le plan d’action de l’OCDE, mandaté par le G20, portant sur l’élaboration de mesures visant à endiguer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices dites "BEPS" (Base Erosion and Profit Shifting). Ce plan est adopté par les dirigeants du G20 en septembre de la même année.

2014

Fin mars 2014, le Luxembourg et les États-Unis signent l’accord intergouvernemental dit "FATCA" (Foreign Account Tax Compliance Act) qui comporte l’échange automatique de renseignements entre les administrations fiscales luxembourgeoise et américaine. L’accord a été transposé en droit national par la loi du 24 juillet 2015. Ce passage à l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales donne une impulsion décisive au niveau international et ouvre la voie à une initiative internationale.

C’est avec l’appui du G20 que l’OCDE a élaboré une norme mondiale unique dite "CRS" (Common Reporting Standard) qui prévoit l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et qui est largement inspirée de la loi fiscale américaine - FATCA. Les travaux ont été achevés et la norme mondiale a été approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014 et endossée par les ministres des Finances lors du sommet du G20 les 20 et 21 septembre 2014 à Cairns.

Les 28 et 29 octobre 2014, le Luxembourg a signé à Berlin un accord multilatéral entre autorités compétentes sur la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale et s’est engagé à appliquer l’échange automatique à partir de l’année 2017.

Parallèlement, l’Union européenne a adopté la directive 2014/107/UE (Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal) instaurant l’échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers entre les États membres.

Ainsi, le gouvernement luxembourgeois ensemble avec d’autres États membres s'engage fermement en faveur de l'adoption des règles de l'OCDE sur l'échange automatique de renseignements comme nouveau standard global en transposant la directive 2014/107/UE en droit national par la loi du 18 décembre 2015. Le Grand-Duché à travers de ces initiatives et ensemble avec une cinquantaine d’autres pays de l’OCDE qui appliquent l’échange selon le CRS figure parmi les "early adopters".

Dans le contexte de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial reconnaissant toutes les mesures introduites par le gouvernement luxembourgeois, dont notamment l’adoption en juillet 2014 de la loi relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur ainsi que de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, relève la note du Grand-Duché sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales au niveau conforme pour l’essentiel ("largely compliant").

Depuis 2015

La Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne en 2015 fait de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale une des priorités de son programme de travail. La transparence et la mise en place de règles du jeu équitables ("level playing field") au niveau mondial sont des conditions nécessaires à l’efficacité de cette lutte.

Lors de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne, un accord unanime des États membres a été trouvé le 6 octobre 2015 afin de renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine fiscal et décourager l'utilisation des décisions fiscales anticipées, "rulings", à des fins abusives. Ceci s’est traduit par l’adoption de la Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal et transposée en droit national par la loi du 23 juillet 2016, permettant un échange automatique des tax rulings ainsi que les accords concernant les prix de transfert ("advance pricing agreements").

Le 27 janvier 2016, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, signe l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays, une étape clé supplémentaire en faveur de la transparence fiscale à l’échelle mondiale. La déclaration pays par pays constitue un pas en avant renforçant la coopération et l’échange de renseignements, cette fois-ci en matière de documentation des prix de transfert des entreprises multinationales. Cette dernière, à travers l’Action 13 du projet BEPS de l’OCDE a été introduite par la Directive européenne (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal transposée par la loi du 23 décembre 2016.

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