Rétrospective: les principales décisions du Conseil de gouvernement en 2005

Voici une sélection des principales décisions du Conseil de gouvernement en 2005. Ce document a été constitué sur base des communiqués de presse résumant les travaux du Conseil de gouvernement diffusés à la presse à l’issue de chaque session.

Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de tous les projets de loi ou de règlements grand-ducaux adoptés par le Conseil en 2005, mais d’une sélection de projets classés thématiquement.

• Le projet de règlement grand-ducal fixant, pour l’année 2005, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole (14 janvier)
  

• Le projet de règlement grand-ducal portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune (14 janvier)
  

• Salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri (4 février)
  

• Prime pour sangliers abattus dans le cadre de la lutte contre la peste porcine (8 avril)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant introduction, au Grand-Duché de Luxembourg, d’un système d’identification des parcelles agricoles basé sur des techniques informatisées d’un système d’information géographique (10 juin)
  

• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques (29 juillet)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant mesures complémentaires d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité, et exécution du système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre de la politique agricole commune (29 juillet)
  

• Projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles (6 septembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux (21 octobre)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 2000 concernant la commercialisation des légumes (23 décembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de céréales (23 décembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres (23 décembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères (23 décembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant la commercialisation des betteraves (23 décembre)

Grippe aviaire

• Rapport oral du ministre de la Santé et de la secrétaire d’État à l’Agriculture concernant l’évolution de la grippe aviaire (6 septembre)

• Evolution de la grippe aviaire (21 octobre)
  

• Mesures préventives en matière de grippe aviaire (28 octobre)
  

Alimentation animale

• Interdiction de l’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta - agonistes dans les spéculations animales (21 janvier)
  

• Étiquetage et présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (21 janvier)
  

• Règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4 février)
  

• Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (4 mars)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 2004 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait (29 avril)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 août 1983 concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (6 septembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal concernant les matériaux et objets en matière plastiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (11 novembre)

Viticulture

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 fixant certaines modalités d’exécution du règlement (CE) no1493/1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles (6 septembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 ayant pour objet de définir et de préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d’un domaine viticole (2 décembre)

• Projet de loi portant modification de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (18 février)
  

• Scénarios de conservation des hauts fourneaux de Belval (18 février)
  

• Analyse du dossier de la reconversion du site des friches industrielles de Belval Ouest (4 mars)

• Projet de règlement grand-ducal portant adaptation de la définition des micro, petites et moyennes entreprises (25 février)
  

• Décision de principe concernant l'extension du Centre d’Entreprise et d’Innovation "ecostart" à Foetz (6 mai)
  

• Fixation de la date des soldes d'hiver 2005/2006 (22 septembre)

• Projet de loi portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers (2 décembre)

• Projet de règlement grand-ducal portant règlement de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers (2 décembre)

• Modifications à apporter à la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (7 janvier)
  

• Projet de loi portant fusion des communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz (25 février)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre de conseillers communaux à attribuer à chaque commune (4 mars)
  

• Projet de loi portant fixation du cadre du personnel du Service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la trésorerie de l’État, de la caisse générale de l’État et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics (27 mai)
  

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution du remembrement légal envisagé dans la commune de Mertert, section de Langsur (24 juin)
  

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution du remembrement légal envisagé à Remerschen, section B dite de Remerschen (24 juin)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux tel qu’il a été modifié par la suite et Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 10 juillet 2000 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins (11 novembre)

• Procédure de signature et de ratification de la convention qui a pour objectif la sauvegarde des traditions et expressions orales (18 mars)
  

• Projet d’amendements gouvernementaux relatif au projet de loi N°4715 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux et le projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission des Sites et Monuments (15 avril)

• Dotation budgétaire globale pour le projet Luxembourg et Grande Région, Capitale européenne de la Culture 2007 (15 avril)

• Projet de loi portant approbation du Traité relatif au Corps européen (18 février)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 novembre 2002 concernant la participation du Luxembourg à la mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine (2 décembre)

• Intérêt public de la réserve forestière intégrale "Réef" (4 février)
  

• Amendements techniques au projet de loi concernant la production et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (12 mai)
  

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’Administration de la Gestion de l’Eau (27 mai)

• Intérêt public pour l’établissement d’un dossier de classement de la zone "Schnellert" à Berdorf en tant que réserve forestière intégrale protégée (29 juillet)
  

• Nomination de Monsieur André Weidenhaupt à la fonction de directeur de l’Administration de la gestion de l’eau (29 juillet)

• Adoption du projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation (21 janvier)

• Plan national pour la Promotion de la Qualité (15 avril)
  

• Les missions, l’organisation et la composition du Comité de développement économique du Grand-Duché de Luxembourg (6 mai)
  

• Ouverture d’un nouveau bureau du Board of Economic Developmen à Dubaï (29 juillet)
  

• Ouverture d'un board of Economic Development en Chine (6 septembre)
  

• Avant-projet de loi modifiant la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie telle qu’elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997 ainsi que l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie (6 septembre)
  

• Projet de loi relatif à la création d’une administration appelée "Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation et de la sécurité des produits et services" (22 septembre)
  

• Projet de convention entre l’État et l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) pour l’année 2006 (23 décembre)

• Projet de loi portant création d’un lycée-pilote - "Ganzdaagsschoul" (7 janvier)
  

• Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement du lycée-pilote (25 février)
  

• Projet de loi relatif à la transformation et à l’extension du Lycée Technique Mathias Adam (4 mars)
  

• Projet de règlement grand-ducal déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire (18 mars)
  

• Adoption des amendements au projet de loi portant création d’un lycée-pilote (8 avril)
  

• Amendements au projet de loi portant création d’un Lycée technique pour professions éducatives et sociales (27 mai)
  

• Règlement du gouvernement en Conseil portant institution d'un groupe de travail chargé d'accompagner la mise en œuvre de l'éducation aux valeurs dans le cadre du lycée-pilote (10 juin)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 2001 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires ; 2° le règlement grand-ducal du 6 avril 2001 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires (1^er juillet)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 relatif à l’examen de fin d’études de l’enseignement secondaire en éducation des adultes (1^er juillet)
  

• Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel "lycées" (22 juillet)
  

• Le projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé du suivi du plan directeur sectoriel "lycées" (22 juillet)
  

• Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales du régime technique, du régime de la formation du technicien et du régime professionnel de l’enseignement secondaire technique (29 juillet)
  

• Projet de loi portant création d'une réserve d'assistants pédagogiques auprès des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique (29 juillet)
  

• Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études du régime technique dans la division administrative et commerciale, la division des professions de santé et des professions sociales et la division technique générale de l’enseignement secondaire technique (6 septembre)
  

• Avant-projet d’arrêté grand-ducal autorisant la St. George’s International School Luxembourg a.s.b.l. à faire fonctionner un établissement d’enseignement préscolaire, primaire ou post-primaire privé (6 septembre)
  

• Création de classes préparant au baccalauréat international au Lycée technique du Centre (25 novembre)
  

• Projet de loi portant réorganisation du Centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS) (9 décembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé du suivi du plan directeur sectoriel "lycées" (9 décembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation et de l’examen de fin d’apprentissage dans le métier d’instructeur de natation (23 décembre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987 portant création d’un Centre de recherche public auprès du centre universitaire de Luxembourg (8 avril)
  

• Projets de règlement grand-ducaux a) modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale; b) modifiant le règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique et en médecine générale (22 avril)
  

• Projet de règlement grand-ducal relatif à l’obtention du grade de master de l’Université du Luxembourg (12 mai)
  

• Comptes annuels de l’Université du Luxembourg (16 septembre)

• Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur (18 mars)
  

• Sites de l’Université du Luxembourg (23 décembre)

• Mise en œuvre de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes: intégration de la dimension du genre dans toutes les actions politiques et création d'une structure indépendante chargée de lutter contre toutes les formes de discrimination (28 janvier)
  

• Mise en œuvre de la politique de l’égalité entre les femmes et les homme: création dans chaque département ministériel d'une cellule de compétence (27 mai)
  

• Projet de loi portant a) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise ne œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; c) modification des articles 8 et 13 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; d) abrogation de l’article 6 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum (22 septembre)

• Projet de modification de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales (21 janvier)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg (6 mai)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’examen de fin d’apprentissage (27 mai)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant 1) détermination des conditions et modalités d’attribution d’une aide à la formation professionnelle; 2) détermination des conditions et modalités d’attribution d’une aide unique à la recherche active d’un emploi; 3) modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution 1. des aides à la mobilité géographique; 2. d’une aide au réemploi; 3. d’une aide à la création d’entreprise; 4) d’une aide à la création d’emplois d’utilité socio-économique (27 mai)
  

• Amendement au projet de modification de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales: question du report de la fraction de congé parental restant à courir en cas de grossesse ou d’accueil d’un enfant (27 mai)
  

• Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; 3) la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs; 4) la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi; 5) la loi du 12 février 1999 portant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes (27 mai)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’article 3 du règlement grand-ducal du 12 juin 2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l’apprentissage (16 septembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal autorisant le gouvernement à mettre en œuvre des travaux extraordinaires d’intérêt général au cours de l’année 2006 (23 décembre)

• Projet de règlement grand-ducal concernant la fourniture d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables (4 février)
  

• Projet de règlement instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et mise en valeur des sources d’énergie renouvelable ainsi que le projet de règlement grand-ducal instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz (4 février)
  

• Amendements au projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables (1^er juillet)
  

• Projet de règlement grand-ducal instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz (1^er juillet)
  

• Amendements au projet de règlement grand-ducal concernant la fourniture d’énergie électrique basée sur les énergies renouvelables (1^er juillet)
  

• Augmentation de l’allocation de chauffage (6 septembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité (18 novembre)

Protection de l'environnement

• Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle la zone humide "Am Pudel" (14 janvier)
  

• Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel en matière de fonds de financement des mécanismes de Kyoto (14 janvier)
  

• Projets d’aménagement de constructions d’accueil, de sentiers, de barrières et de panneaux d’informations (22 avril)
  

• Projet de règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déclarant zone protégée la réserve naturelle "Am Bauch" englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Mondercange (27 mai)
  

• Projets à reconnaître d’intérêt public dans le cadre de la protection de l'environnement (21 octobre)
  

• Loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la protection de l’environnement (28 octobre)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage (23 décembre)

Stations d'épurations

• Projet de loi portant approbation du Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (28 janvier)
  

• Projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à la mise en conformité, à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration de Bettembourg (18 mars)

Déchets et polluants

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets (29 avril)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (6 mai)
  

• Projet de règlement grand-ducal 1) portant certaines modalités d’application du règlement (CE) N°850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CE ; 2) modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (27 mai)
  

• Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel "décharge pour déchets inertes" (10 juin)
  

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement permanent relatif au renouvellement des infrastructures d’élimination des déchets ménagers et assimilés du SIDOR (22 juillet)
  

• Projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement des travaux effectués en relation avec 1) l’agrandissement et l’assainissement de la décharge pour déchets ménagers et assimilés au Friedhaff/Diekirch et la construction d’une installation de prétraitement mécanique et 2) la construction d’une installation de prétraitement biologique par le syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg (SIDEC) (29 juillet)
  

• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets (29 juillet)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux (22 septembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages; modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux (25 novembre)

Qualité de l'air, émissions

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les principes relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions et les critères de vérification des déclarations en matière de système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (28 janvier)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 avril 2004 relatif au contrôle de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques (28 janvier)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel, et les hydrocarbures aromatiques polycliques dans l'air ambiant (18 mars)
  

• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant l’article 7 du règlement grand-ducal du 7 mars 1998 portant application de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant (18 mars)
  

• Projet de loi autorisant la création d’une société anonyme sous la dénomination SUDCAL en vue de l'exploitation d'un réseau de chaleur (25 mars)
  

• Projet du protocole de Kyoto et modifiant la loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto et modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (16 septembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatiles dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules (22 septembre)
  

• Stratégie nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre (9 décembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre des combustibles liquides (9 décembre)

Etablissements classés

• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (25 février)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 1^er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour enfants et familles (28 janvier)
  

• Le projet de loi portant réglementation de l’activité d’assistance parentale (24 juin)

Secteur financier

• Projet de loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières (28 janvier)
  

• Fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2005 (25 mars)
  

• Projet de règlement grand-ducal relatif à la rémunération équitable pour prêt public et le projet d’arrêté grand-ducal désignant les institutions et établissements pratiquant le prêt exempt du paiement de la rémunération équitable pour prêt public (22 avril)
  

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l’article 51 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation (22 avril)
  

• Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de déclaration des accidents et d’attribution des prestations de l’assurance accident (6 mai)
  

• Projet de règlement grand-ducal devant fixer les conditions générales des prêts à moyen et long terme prévus à l’article 4 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une société nationale de crédit et d’investissement (22 juillet)
  

• Projet de règlement grand-ducal relatif aux prospectus pour valeurs mobilières (22 juillet)
  

• Projets de règlements grand-ducaux à prendre en exécution de la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep (6 septembre)
  

• Projet de loi N° 5415 relative aux abus de marché, portant transposition de a) la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché); b) la directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché; c) la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d’investissement et la mention des conflits d’intérêts; d) la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l’information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l’établissement de listes d’initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des transactions suspectes (21 octobre)
  

• Projet de loi relative à la surveillance des conglomérats financiers (11 novembre)

Assurances

• Projet de loi sur l’application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et portant modification a) de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois; aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger et b) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les secteurs des assurances (22 avril)
  

• Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances (12 mai)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant modification et complément du règlement grand-ducal du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux assurances (14 octobre)
  

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’assistance administrative entre les États membres de la Communauté européenne en matière d’établissement des taxes sur les primes d’assurance (18 novembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code des assurances sociales (18 novembre)

• Mise en œuvre de l’application informatique "Paperless Douanes et Accises" (4 mars)
  

• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 22 novembre 2004 (22 avril)
  

• Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et des valeurs et de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 (27 mai)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années d’imposition 2005 et 2006 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (27 mai)
  

• Amendement au projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2003 (10 juin)
  

• Projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2004 (10 juin)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes (22 juillet)
  

• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’État d’Israël tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 13 décembre 2004 (6 septembre)
  

• Projet de loi mettant en œuvre la directive 2004/56/CE du Conseil concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (16 septembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (2 décembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 108, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (9 décembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal relatif aux boissons alcooliques confectionnées (23 décembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés (23 décembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques (23 décembre)

• Accord sur les modalités du détachement de fonctionnaires entre le Luxembourg et la Sarre et sur la prestation des stages interrégionaux d’étudiants auprès d’une administration (25 février)
  

• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d’admission et de nomination aux fonctions de la carrière moyenne de rédacteur ainsi que les modalités d’un examen de promotion dans la même carrière auprès de la Commission nationale pour la protection des données (4 mars)
  

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’Administration de la gestion de l’eau (8 avril)
  

• Rapport du Comité de coordination pour la modernisation de l’État (29 avril)
  

• Amendements techniques au projet de loi déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État (29 avril)

• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État (12 mai)
  

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement des fonctionnaires du Service de contrôle de la comptabilité des communes et portant a) modification du règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration gouvernementale et b) abrogation du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1966 établissant les règles suivant lesquelles le rang des fonctionnaires du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics est déterminé ainsi que du règlement grand-ducal du 14 avril 2000 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière moyenne du rédacteur du service de contrôle de la comptabilité des communes (27 mai)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation de l’indemnité allouée aux géomètres officiels stagiaires pendant la période de stage passée auprès de l’administration du cadastre et de la topographie et portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant organisation de l’examen de fin de stage et de l’épreuve d’aptitude à la profession de géomètre officiel (27 mai)
  

• Projet de loi transposant l’Accord salarial dans la Fonction publique (24 juin)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation pour 2005 du nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’État (1^er juillet)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1^er juin 1964 concernant les conditions d’admission aux emplois et fonctions de l’Administration des douanes, tel qu’il a été modifié (29 juillet)
  

• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État, l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’État et des établissements publics ainsi que l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l’État (6 septembre)
  

• Projet de loi relatif à l’ouverture du cadre de la carrière supérieure du Statec (28 octobre)
  

• Projet de règlement grand-ducal complétant l’article 5, D sub II et III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration des Ponts et Chaussées (2 décembre)

• Analyse d'une note concernant l'aménagement d'un centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière (25 mars)
  

• Échange de vues sur la politique d’immigration et d’asile du gouvernement (8 avril)

• Le projet de loi concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle (14 janvier)
  

• Organisation du stage judiciaire et accès au notariat (4 février)
  

• Projet de règlement grand-ducal relatif au droit de suite (18 février)
  

• Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l’organisation judiciaire (4 mars)
  

• Comptes annuels et rapport de gestion relatif à l’exercice 2004 de la Commission nationale pour la protection des données (27 mai)
  

• Construction d'un Hôtel de la Justice de Paix à Esch-sur-Alzette (1^er juillet)
  

• Projet de loi portant approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973 (16 septembre)
  

• Projet de loi portant approbation 1) de la Convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine, ouverte à la signature, à Oviedo, le 4 avril 1997; 2) du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains, ouvert à la signature, à Paris, le 12 janvier 1998; 3) du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 24 janvier 2002; 4) du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 2005 et modifiant la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine (16 septembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 7 (1) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel (16 septembre)
  

• Projet de loi portant a) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise ne œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; c) modification des articles 8 et 13 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; d) abrogation de l’article 6 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum (22 septembre)
  

• Rapport sur la situation dans les établissements pénitentiaires luxembourgeois (22 septembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation des tarifs médicaux en cas de réquisition de justice (22 septembre)
  

• Projet de loi portant réglementation de la visite de véhicules et modification du Code d’instruction criminelle (25 novembre)
  

• Projet de loi ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions a) du Code d’instruction criminelle, b) de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers (9 décembre)
  

• Projet de loi portant approbation des amendements au Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, arrêtés par la Vingtième session de la Conférence, le 30 juin 2005 (23 décembre)

• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d’experts exposés par le propriétaire d’un logement pour l’établissement d’un carnet de l’habitat de son logement (12 mai)

• Demande de concessions pour deux programmes luxembourgeois radiodiffusés à rayonnement international de téléachat de la CLT-UFA (18 février)
  

• Avant-projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 10 janvier 1992 établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises visée à l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques (15 avril)
  

• Demande de concessions de la CLT-UFA (12 mai)
  

• Retrait de la concession relative au programme Radio Horeb (12 mai)
  

• Comptes annuels 2004 de l’établissement de radiodiffusion Socioculturelle (27 mai)
  

• Autorisations d’émettre à accorder à Eldoradio et à CLT-UFA (24 juin)
  

• Demandes de la CLT-UFA en vue d’obtenir deux nouvelles concessions pour programmes à rayonnement international (29 juillet)
  

• Montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite, pour l’année 2005 (30 septembre)
  

• Rapport annuel 2004 et les comptes du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (21 octobre)
  

• Projet de loi portant modification 1) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et 2) des articles 5 paragraphe (1) lettre a) 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et 3) de l’article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias (18 novembre)

• Décision d'adhésion du Luxembourg au programme GALILEOSAT de l’Agence spatiale européenne (18 février)
  

• Projet de loi portant approbation de l’Accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées (18 mars)
  

• Projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’État d’Israël (18 mars)
  

• Projet de loi portant approbation de la décision des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l’Institut d’études de sécurité et au Centre satellitaire de l’Union européenne, ainsi qu’à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles, le 15 octobre 2001 (22 avril)
  

• Projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses États membres et la République populaire de Chine (29 avril)
  

• Soutien à donner par l’État luxembourgeois à différentes actions de recherche dans le cadre de l’initiative de coopération scientifique COST (12 mai)
  

• Étude-évaluation du système luxembourgeois de la recherche et de l’innovation par l’OCDE (10 juin)
  

• Participation luxembourgeoise aux futures activités de l’Agence spatiale européenne (ESA) (25 novembre)
  

• Accord pour la signature d’une convention avec le Fonds national de la Recherche en vue de la mise en œuvre d’un programme pluriannuel (9 décembre)

• Le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et la Bulgarie en matière de sécurité sociale (14 janvier)
  

• Ouverture d’une mission diplomatique au Laos (28 janvier)

• Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie en matière de sécurité sociale (4 février)
  

• Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, et du procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004 (6 septembre)
  

• Position du gouvernement quant à la question des négociations d'adhésion de la Turquie à l’Union européenne (16 septembre)
  

• Projet de loi portant approbation de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal, le 1^er mars 1991 (22 septembre)
  

• Projet de loi portant approbation de l’accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (30 septembre)

• Projet de loi portant approbation de la Convention européenne du paysage (30 septembre)
  

• Projet de loi portant ratification du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (30 septembre)
  

• Loi portant approbation de l’Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part et de l’Acte final, signés à Luxembourg (18 novembre)
  

• Projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération entre le gouvernement du Grand-duché de Luxembourg et le gouvernement de la République du Cap-Vert dans les domaines de l’éducation, de la culture et des sciences, signés à Praïa, le 20 novembre 1998 (23 décembre)

• Projet de loi portant approbation du traité établissant une Constitution pour l’Europe (28 janvier)

• Projet de loi définissant les modalités d'organisation d'un référendum nationale (28 janvier)

• Projet de règlement grand-ducal portant approbation du code de déontologie des professions de santé (7 janvier)
  

• Projet de règlement grand-ducal déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (7 janvier)
  

• Projet de loi relatif aux tissus et cellules humains utilisés à des fins thérapeutiques et scientifiques (28 janvier)
  

• Règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement (4 février)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 1993 relatif au Conseil supérieur de certaines professions de santé (4 février)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (18 février)
  

• Lutte contre le virus de la grippe (4 mars)
  

• Règlement du gouvernement en Conseil instituant un Conseil scientifique dans le domaine des soins de santé (22 avril)
  

• Nouveau plan d’action en matière de lutte contre le SIDA (22 avril)
  

• Le projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés; b) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police; c) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (24 juin)
  

• Projet de règlement grand-ducal relatif à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain (6 mai)

• Création d’un Service national de médecine de l’environnement attaché au Centre hospitalier Emile Mayrisch (CHEM) (6 mai)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2003 portant exécution de l’article 8 sous 1 d) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (10 juin)
  

• Analyse du site "Galgebierg" à Esch-sur-Alzette par le service de la médecine de l’environnement (22 juillet)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1996 fixant les modalités de remplacement en médecine et médecine dentaire ainsi que la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation de remplacement (22 juillet)
  

• Réalisation d’une structure pour toxicomanes au site du "Château de Schoenfels" (22 juillet)
  

• Construction d’un centre d’accueil pour personnes en fin de vie (14 octobre)
  

• Adaptation des amendements au projet de loi relatif aux tissus et cellules humains utilisés à des fins thérapeutiques (14 octobre)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques (11 novembre)
  

• "Plan pandémie grippe" (18 novembre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (18 novembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant vingt-et-unième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (18 novembre)
  

• Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie (23 décembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié 1) du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales; 2) du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (23 décembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (23 décembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation, la distribution et la transfusion du sang humain, et des composants sanguins (23 décembre)

Sécurité alimentaire

• Fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline des denrées alimentaires et des teneurs en étain des aliments en conserves (18 février)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 1999 établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (24 juin)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 novembre 2000 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, et le règlement grand-ducal du 14 avril 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 2000 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, et portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel a) des teneurs en ochratoxine des denrées alimentaires: b) des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires ; et c) des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale (16 septembre)

Santé au travail

• Projet de loi N°5386 modifiant (…) la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail (18 mars)
  

• Fixation de la "Journée mondiale pour la sécurité et la santé au travail" au 28 avril (8 avril)
  

• Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques. (bruits) (22 avril)
  

• Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (22 avril)

Tabagisme

• Projet de guide pour une politique en matière de tabagisme dans l’entreprise ITM (15 avril)
  

• Le projet de loi modifiant la loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral, et portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de seize ans (24 juin)

• Le projet de règlement grand-ducal portant création d’un Comité national de l’Infrastructure critique (14 janvier)
  

• Projet de loi portant 1. Approbation du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005, et 2. modification de la loi du 21 décembre 2004 portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et la Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 (14 octobre)

• Amendements gouvernementaux au projet de loi °5146 modifiant différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d’assurance dépendance (25 février)
  

• Statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales (4 mars)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie (22 avril)
  

• Procédure de déclaration des accidents et d’attribution des prestations de l’assurance accident (6 mai)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de l’union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes et de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole; 2) le règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 1993 concernant le statut du personnel de l’office des assurances sociales; 3) le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés privés; 4) le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 1990 concernant le statut du personnel du centre commun de la sécurité sociale (29 juillet)
  

• Projet de règlement grand-ducal déterminant en exécution de l’article 361 du Code des assurances sociales les modalités d’un projet d’action expérimental relatif à la prise en charge en petite unité de vie de personnes souffrant d’une neuro-dépendance. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’autoriser la mise en place d’un projet expérimental dans le cadre de l’assurance-dépendance (29 juillet)
  

• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie (6 septembre)
  

• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (6 septembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie; b) le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du code des assurances sociales (14 octobre)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de l’union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux, de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes et de l’Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole; 2) le règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 1993 concernant le statut du personnel de l’office des assurances sociales; 3) le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés privés; 4) le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 1990 concernant le statut du personnel du centre commun de la sécurité sociale (21 octobre)

• Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel "stations de base pour réseaux publics de communications mobiles" (2 décembre)

Chemin de fer

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l’infrastructure ferroviaire (4 mars)
  

• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), annexé aux Règles uniformes CIM (Appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires COTIF, signée à Berne, le 9 mai 1980 et approuvée par la loi du 4 mai 1983), y compris les amendements en vigueur au 1^er janvier 2005 (6 septembre)
  

• Projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure Ferroviaire; b) la loi du 28 mars 1997 approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946 (23 décembre)

Aviation civile, Aéroport

• Règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d'occupation du sol "Aéroport et environs" (22 juillet)
  

• Mise en œuvre du règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (6 septembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal précisant les exigences de navigabilité des aéronefs (16 septembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant désignation des agents habilités et fixant les conditions de reconnaissance des expéditeurs connus en matière de contrôles de sûreté aérienne (14 octobre)
  

• Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 24 mai 1998 fixant les conditions d’exploitation technique et opérationnelle de l’aéroport de Luxembourg (23 décembre)

Affaires maritimes

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de la mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 (15 avril)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 février 2005 transposant la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (15 avril)
  

• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de certains amendements apportés au règlement de transport de matières dangereuses sur la Moselle (22 juillet)
  

• Projet grand-ducal portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle en date du 8 juin 2005 en matière de péages sur la Moselle (22 juillet)
  

• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle (22 juillet)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins (2 décembre)

Automobile

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage (25 mars)
  

• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues (10 juin)
  

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers (30 septembre)
  

• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues (2 décembre)

Mobilité, transport public

• Projet de loi modifiant a) la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics, b) la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (25 mars)
  

• L’avant-projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 22 de la loi du 29 juin 2004 sur les transports publics (15 avril)

• Projet de loi portant réalisation de mesures constructives préparatoires dans le cadre de la liaison Micheville (18 mars)
  

• Projet de loi relatif à l’adaptation budgétaire du projet de construction d’une route reliant Luxembourg à Ettelbrück (29 avril)
  

• Projet de loi portant modification de la loi du 6 avril 1999 relative à la construction d'une Cité judiciaire au plateau du St. Esprit (29 avril)
  

• Projet de règlement grand-ducal portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction de la route de contournement de Junglinster (29 avril)
  

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N1 entre Grevenmacher et Mertert; b) Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et signalisation routières sur la route N 10 entre Machtum et Grevenmacher (29 juillet)