Rétrospective: les principales décisions du Conseil de gouvernement en 2006

Voici une sélection des principales décisions du Conseil de gouvernement en 2006. Ce document a été constitué sur base des communiqués de presse résumant les travaux du Conseil de gouvernement diffusés à la presse à l’issue de chaque session.

Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de tous les projets de loi ou de règlements grand-ducaux adoptés par le Conseil en 2006, mais d’une sélection de projets classés thématiquement.

• Projet de règlement grand-ducal relatif à l’affectation des quantités de référence supplémentaires revenant à partir de la période 2006/07 au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de l’application du régime de prélèvement sur le lait (27 janvier)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles (7 février)

• Projet de règlement grand-ducal établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de certains ongulés vivants (10 mars)

• Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 6 janvier 1976 rendant applicables au Grand-Duché de Luxembourg les méthodes d’analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (10 mars)

• Projet de règlement grand-ducal établissant des mesures de lutte contre l’influenza aviaire (22 mars)

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 16 mai 1997 instituant un plan pour la chasse aux espèces cerf et chevreuil et déterminant les modalités du marquage du gibier (31 mars)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension (7 avril)

• Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2006 les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole (28 avril)

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse (22 juin)

• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application en rapport avec l’expiration de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural (22 juin)

• Plan gouvernemental "Pandémie grippale" (21 juillet)

• Plan d’intervention opérationnel "Pandémie grippale" (21 juillet)

• Projet de règlement grand-ducal fixant le contenu, les conditions et les modalités de réalisation de l’étude d’impact prévue en matière de remembrement des biens ruraux (28 juillet)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires des produits d’origine animale (20 septembre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d’origine animale non soumis à des réglementations spécifiques (20 septembre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg (20 septembre)

• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2006 (19 octobre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (27 octobre)

• Politique de développement rural pour la période de programmation 2007-2013 (10 novembre)

• Projet de loi portant changement du nom de la commune de Remerschen en celui de Schengen (10 mars)

• Projet de loi portant approbation de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris, le 9 décembre 2005 (2 juin)

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil du livre (22 décembre)

• Projet de règlement grand-ducal déterminant d’organisation du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise (22 décembre)

• Projet de loi portant approbation du "Notenwechsel vom 29. April 1998 über die Rechtstellung der dänischen, griechischen, italienischen, luxemburgischen, norwegischen, portugiesischen, spanischen und türkischen Streitkräfte in der Bundesrepublik Deutschland" (27 octobre)

• Projet de loi portant approbation de l’Accord OTAN sur la communication, à des fins de défense, d’informations techniques, fait à Bruxelles, le 19 octobre 1970 (10 novembre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l’égide des Nations unies (10 novembre)

• Projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation (27 janvier)

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du coefficient de raccord de l’indice des prix à la consommation (17 février)

• Avant-projet de loi sur la construction d’autoroutes de l’information (26 mai)

• Projet de loi portant approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, des amendements au règlement général de l’Union postale universelle, à la Convention postale universelle et à son Protocole finale; des amendements à l’arrangement postal universel de Bucarest, le 5 octobre 2004 (25 août)

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2006/2007 et de l’été 2007 sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative (13 octobre)

• Projet de loi portant approbation de l’accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (19 octobre)

• Projet de loi portant approbation de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (19 octobre)

• Rapport de mise en œuvre 2006 du Plan national pour l’innovation et le plein emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne (27 octobre)

• Projet de loi portant approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, des amendements au règlement général de l’Union postale universelle, à la Convention postale universelle et à son Protocole finale; des amendements à l’arrangement postal universel de Bucarest, le 5 octobre 2004 (25 août)

• Projet de règlement grand-ducal portant dénomination de l’établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert (20 janvier)

• Création d’un lycée Schengen à Perl dans le cadre d’une coopération entre la Sarre et Luxembourg (20 janvier)

• Projet de loi autorisant le Lycée technique du Centre à offrir des classes internationales préparant au diplôme du Baccalauréat international (BI) (10 mars)

• Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation des classes internationales du Lycée technique du Centre (10 mars)

• Avant-projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires (14 avril)

• Avant-projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien (14 avril)

• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1^er juillet 2005 portant organisation de l’examen de fin d’apprentissage (14 avril)

• Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l’examen de fin d’études secondaires en éducation des adultes (14 avril)

• Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l’examen de fin d’études secondaires techniques et à l’examen de fin d’études de la formation de technicien en éducation des adultes (14 avril)

• Concept d'un nouveau cadre pour le cycle inférieur de l’enseignement secondaire technique (14 avril)

• Projet de loi portant a) approbation de l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois; b) approbation du Protocole entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le "Landkreis Merzig-Wadern" sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du "Deutsch-Luxemburgisches Schengen Lyzeum Perl"; c) dérogation à l’article 7.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État (30 juin)

• Projet de règlement grand-ducal déterminant l’organisation des classes internationales préparant au diplôme du baccalauréat international et le projet de règlement grand-ducal autorisant le Lycée technique du Centre à organiser des classes internationales préparant au diplôme du baccalauréat international; amendements gouvernementaux (21 juillet)

• Avant-projet de loi portant création d’un lycée à Belval (28 juillet)

• Projet de loi portant création d’un lycée à Luxembourg-Dommeldange (25 août)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire technique et de l’enseignement secondaire (1^er septembre)

• Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle (29 septembre)

• Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’apprentissage pour adultes et portant abrogation du règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage pour adultes et du règlement grand-ducal du 22 août 2003 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage pour adultes (13 octobre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant l’ordre intérieur et la discipline dans les lycées et lycées techniques (27 octobre)

• Projet de loi relatif à la construction d’un lycée technique à Belval (1^er décembre)

• Projet de Plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes (3 février)

• Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (7 février)

• Projet de loi portant transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (17 février)

• Projets de loi en relation avec la réforme de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) (17 mars)

• Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2006 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri (31 mars)

• Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant – création d’un fonds pour l’emploi; - réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs; 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi; 4. la loi du 12 février 1999 portant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes (9 juin)

• Projet de règlement grand-ducal portant règlement grand-ducal du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (7 juillet)

• Transposition des volets travail et emploi des conclusions du Comité de coordination tripartite du 28 avril 2006 par le biais du projet de loi promouvant le maintien dans l’emploi et portant modification de toute une série de lois y afférentes (28 juillet)

• Projet de loi portant transposition de la Directive 2002/14CE établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et modification du Code du Travail (13 septembre)

• Projet de loi portant transposition des conclusions du comité de coordination tripartite du 28 avril 2006 (volet Emploi) (13 septembre)

• Rapport de stratégie national sur la protection sociale et sur l’inclusion sociale 2006 (20 septembre)

• Projet de loi modifiant l’article L.222-9 du Code de Travail en vue d’adapter le salaire social minimum ainsi que le rapport sur l’évolution de l’économie luxembourgeoise et des revenus qui l’accompagnait (19 octobre)

• Mesures transitoires dans le contrat de l'étranger de l'UE (22 décembre)

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 2003 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances destinées à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement de l’autorité de régulation du marché du gaz naturel (22 juin)

• Projet de loi relative à l’organisation du marché de l’électricité instaurant un poste de Commissaire du gouvernement à l’énergie (21 juillet)

• Projet de loi relative à l’organisation du marché du gaz naturel (21 juillet)

• Projets de règlements grand-ducaux 1) relatif au doctorat de l’Université du Luxembourg et 2) relatif à l’obtention du grade de Bachelor et de Master de l’Université du Luxembourg (20 janvier)

• Avant-projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur (28 juillet)

• Contrat d’établissement pluriannuel entre l’État et l’Université du Luxembourg (13septembre)

• Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (10 mars)

• Projet de loi autorisant le gouvernement à procéder à la transformation des anciens vestiaires des hauts-fourneaux pour les besoins d'un incubateur d'entreprises sur la friche industrielle de Belval (10 mars)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1^er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d’organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l’artisanat (30 juin)

• Projet de règlement grand-ducal fixant les prescriptions générales pour les travaux d’assainissement et d’enlèvement d’amiante et de produits contenant de l’amiante relevant de la classe 4 en matière d’établissements classés (4 janvier)

• Projet de règlement grand-ducal portant vingt-deuxième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (20 janvier)

• Projet de règlement grand-ducal portant certaines modalités d’application du règlement (CE) N°166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/686/CEE et 96/61/ CE du Conseil (31 mars)

• Projet de loi portant approbation de l’Amendement à la Convention, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998, sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, tel qu’il a été adopté à la deuxième réunion des Parties à la Convention, tenue à Almaty (Kazakhstan) du 25 au 27 mai 2005 (12 mai)

• Deuxième plan national d’allocation des quotas (PNAQ) pour la période 2008-2012 (7 juillet)

• Projet de loi portant 1) réforme de la taxe sur les véhicules routiers; 2) introduction de la contribution climatique sur les carburants et modifiant la loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (21 juillet)

• Projet de loi portant transposition des conclusions du comité de coordination tripartite du 28 avril 2006 (volet Environnement) (13 septembre)

• Financement des travaux en relation avec la construction des nouvelles infrastructures de traitement des déchets organiques du syndicat intercommunal "Minett-Kompost" (13 octobre)

• Rapport national sur la mise en œuvre de la politique de développement durable (24 novembre)

• Projet de règlement grand-ducal fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques (22 décembre)

• Projet de règlement grand-ducal déterminant le droit fixe dû lors de l’autorisation d’un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d’une autorisation d’un produit biocide et modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides (22 décembre)

• Règlement du gouvernement en Conseil concernant l’allocation de chauffage (7 février)

• Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie (7 février)

• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale (24 février)

• Projet de loi autorisant la participation de l’Etat à la transformation et à la modernisation des Ailes Centrale et Cité du Centre intégré pour personnes âgées de la Fondation Pescatore (30 juin)

• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale (7 juillet)

• Projet de loi sur le service volontaire des jeunes (21 juillet)

• Construction d’une maison relais et d’intégration d’une cuisine de production à la maison de soins pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer à Erpeldange (17 novembre)

• Construction d’un foyer à logements encadrés pour mères et enfants en détresse à Walferdange (17 novembre)

• Rénovation de salles de bain aux Foyers Hôtel Maternel et Paula Bové à Luxembourg (17 novembre)

• Rénovation et de mise en conformité du Foyer Bamerdall à Diekirch (17 novembre)

• Règlement du gouvernement en Conseil du 22 décembre 2006 concernant l’allocation de chauffage (22 décembre)

• Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées (22 décembre)

• Avant-projet de règlement grand-ducal relatif aux conglomérats financiers pour lesquels le Commissariat aux assurances assume le rôle de coordinateur (6 janvier)

• Avant-projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes, tel qu’il a été modifié; du règlement grand-ducal du 30 novembre 2000 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités de la surveillance complémentaire des entreprises d’assurances faisant partie d’un groupe d’assurances; du règlement grand-ducal du 13 mai 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances14:44 15/11/2006 (6 janvier)

• Amendements gouvernementaux au projet de loi N° 5415 relatif aux abus de marché et délits d’initié (6 janvier)

• Projet de règlement grand-ducal déterminant le taux de l’intérêt légal pour l’an 2006 (12 mai)

• Projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2005 (2 juin)

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de mise en place d’un registre de personnes considérées comme investisseurs qualifiés (28 juillet)

• Projet de loi relative aux fonds d’investissement spécialisés (13 septembre)

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une deuxième monnaie commémorative en or consacrée à l’histoire culturelle du Grand-Duché de Luxembourg (6 octobre)

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une monnaie commémorative à l’occasion du 150e anniversaire du Conseil d’État (13 octobre)

• Projet de loi abrogeant la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies) et fixant une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2010 pour le maintien temporaire de ces régimes (19 octobre)

• Projet de loi relative aux marchés d’instruments financiers et projet de règlement grand-ducal relatif à la tenue d’une cote officielle pour instruments financiers (19 octobre)

• Projet de loi relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (SPF) (10 novembre)

• Projet de règlement grand-ducal relatif aux conglomérats financiers pour lesquels le Commissariat aux assurances assume le rôle de coordinateur et 2) le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes, tel qu’il a été modifié (10 novembre)

• Projet de règlement grand-ducal relatif aux conglomérats financiers pour lesquels le Commissariat aux assurances assume le rôle de coordinateur et 2) le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 30 novembre 2000 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités de la surveillance complémentaire des entreprises d’assurances faisant partie d’un groupe d’assurances (10 novembre)

• Projet de règlement grand-ducal relatif aux conglomérats financiers pour lesquels le Commissariat aux assurances assume le rôle de coordinateur et 2) le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 mai 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances (10 novembre)

• Projet de règlement grand-ducal déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (10 novembre)

• Projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (refonte) (8 décembre)

• Projet de règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances (22 décembre)

• Projet de loi portant renforcement des structures de direction des administrations fiscales (24 février)

• Projet de règlement grand-ducal portant détermination de l’organisation et du mode de fonctionnement du comité de direction de l’administration des contributions directes (17 mars)

• Projet de règlement grand-ducal portant détermination de l’organisation et du mode de fonctionnement du comité de direction de l’administration de l'enregistrement et des domaines (17 mars)

• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006 (26 mai)

• Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (7 juillet)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années d’imposition 2007 et 2008 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (19 octobre)

• Projet de règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations (19 octobre)

• Taux d’intérêt légal pour l’an 2007 (22 décembre)

• Concept et de la mise en place d’un "identifiant unique" pour les personnes physiques et morales (14 avril)

• Amendement au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État (30 juin)

• Amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État (1^er septembre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique (19 octobre)

• Avant-projet de loi sur la réutilisation des informations du secteur public (28 juillet)

• 1) Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et 2) le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l’État (08 décembre)

• Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions dans lesquels les demandeurs d’asile ont accès à la formation prévue à l’article 14 de la loi relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (24 février)

• Projet de loi portant A) transposition 1) de la directive 2001/40/CE du Conseil de l’Union européenne du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers; 2) de la directive 2001/51/CE du Conseil de l’Union européenne du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985; 3) de la directive 2002/90/CE du Conseil de l’Union européenne du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers; 4) de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives au passagers et B) modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère (10 mars)

• Projet de règlement grand-ducal portant transposition en droit interne de la directive 2003/110/CE du Conseil de l’Union européenne du 25 novembre 2003 concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne (17 mars)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg (17 mars)

• Amendements au projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions dans lesquels les demandeurs de protection internationale ont accès à la formation prévue à l’article 14 de la loi relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (30 juin)

• Accord de réadmission des personnes en situation irrégulière (24 novembre)

• Projet de loi relatif à la construction d’un centre de rétention (24 novembre)

• Projet de loi sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement ainsi que le projet de règlement grand-ducal relatif au modèle des fiches à tenir par les tenanciers d’établissements d’hébergement (3 février)

• Projet de loi relative à l’accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel des personnes morales de droit public et portant modification du Code d’instruction criminelle et de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police (17 mars)

• Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 34-1 de la loi modifiée du 31 mars 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la police (17 mars)

• Projet de règlement grand-ducal portant création et exploitation d’un traitement d’informations de police générale (POLIS) (17 mars)

• Projet de loi portant modification de l’article 10 du Code d’Instruction Criminelle et de l’article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police ainsi que le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi portant modification de l’article 10 du Code d’Instruction Criminelle et de l’article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police (14 avril)

• Projet de règlement grand-ducal portant création et exploitation d’un système de vidéosurveillance de la police grand-ducale dans des zones de sécurité (12 mai)

• Projet de loi portant 1) réglementation de quelques méthodes particulières de recherche; 2) modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d’instruction criminelle (26 mai)

• Projet de loi portant modification des articles 116, 152, 185 et 188 du Code d’Instruction Criminelle et abrogation des articles 127 (5) et 186 (22 juin)

• Projet de règlement grand-ducal portant règlement d’exécution de la loi du 14 août 1934, concernant les passeports biométriques, les titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés et l’établissement d’un droit de chancellerie pour légalisations d’actes (22 juin)

• Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’importation et l’exportation de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (22 juin)

• Projet de règlement grand-ducal arrêtant le récépissé visé au point 7 de l’article 107 du Code d’Instruction Criminelle (22 juin)

• Réforme de la loi sur la nationalité (29 septembre)

• Projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du code d’instruction criminelle (19 octobre)

• Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies à New York le 15 novembre 2000 et ouverte à la signature à Palerme du 12 au 15 décembre 2000 (24 novembre)

• Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; 2) des articles 2273 et 2276 du code civil; 3) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; 4) de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l’activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre État membre des Communautés européennes; 5) de la loi modifiée du 31 mai 1999 (1^er décembre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement (30 juin)

• Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation (21 juillet)

• Grandes lignes d’une convention dénommée "Pacte logement" à conclure entre l’État et les communes (28 juillet)

• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement (19 octobre)

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation nouvelle du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite, pour l’année 2006 (7 février)

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation nouvelle pour l’année 2006 du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite (22 décembre)

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation pour l’année 2007 du montant annuel de référence prévu par l’article 3 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite (22 décembre)

• Budget 2006 du Fonds national de la Recherche (17 février)

• Projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et l’Ukraine, signé à Kiev, le 1^er décembre 2005 (12 mai)

• Projet de loi portant approbation de l’Accord instituant la Conférence européenne de Biologie moléculaire, fait à Genève le 13 février 1969 (1^er septembre)

• Projet de loi portant approbation de l’Accord instituant le Laboratoire européen de Biologie moléculaire, fait à Genève le 10 mai 1973 (1^er septembre)

• Convention avec le Fonds national de la recherche en vue de la mise en œuvre d’un programme pluriannuel (24 novembre)

• Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005 (6 janvier)

• Projet de loi portant approbation de la Convention, signée à Senningen, le 20 janvier 2006, entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d’une part, à la Convention cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d’autre part à la Convention relative à la réalisation d’infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz (10mars)

• Projet de loi portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et du Protocole d’application, signés à Berne, le 12 décembre 2003 (28 avril)

• Projet de loi portant approbation d’Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeois et certains pays tiers concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements (28 avril)

• Relations diplomatiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République du Monténégro (21 juillet)

• Participation du Grand-Duché de Luxembourg à l’initiative d’allégement de la dette multilatérale de l’Association Internationale de Développement, à la septième reconstitution des ressources du Fonds international de développement agricole et aux Fonds carbone de la Banque mondiale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (21 juillet)

• Concept global de la participation luxembourgeoise à l’exposition universelle de Shanghai en 2010 (28 juillet)

• Avant-projet de loi portant approbation de l’Accord modifiant l’Accord de partenariat, signé à Cotonou, le 23 juin 2000, entre les États membres du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 25 juin 2000 (28 juillet)

• Avant-projet de l’Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l’Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’Accord de partenariat ACP-CE, signé à Luxembourg, le 10 avril 2006 (28 juillet)

• Avant-projet de l’Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles, le 17 juillet 2006 (28 juillet)

• Accord de coopération dans les régions frontalières (24 novembre)

• Transposition de la directive sur les services (8 décembre)

• Participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections législatives en République de Serbie (22 décembre)

• Participation luxembourgeoise à la mission d’observation de l’OSCE des élections municipales en République d’Albanie (22 décembre)

• Avant-projet de loi relatif à la lutte anti-tabac (20 janvier)

• Projet de loi relatif à la recherche biomédicale (3 février)

• Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie (7 février)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (10 mars)

• Stratégie et plan d’action en matière de lutte contre le HIV/SIDA 2006/2010 (28 avril)

• Avant-projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 6 (3) de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac (20 septembre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (20 septembre)

• Projet de règlement grand-ducal portant application des articles 11 et 12 de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac (13 octobre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (13 octobre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 8 avril 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et 2) le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 2001 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (13 octobre)

• Projet de règlement grand-ducal déterminant pour la profession de rééducateur en psychomotricité: les études en vue de l’obtention du diplôme, les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, l’exercice de la profession (13 octobre)

• Plan d’action "eSanté" du Luxembourg (27 octobre)

• Bilan de l’application de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac (24 novembre)

• Projet de loi modifiant les articles 61 et 65 du code des assurances sociales (31 mars)

• Projet de loi N° 5574 modifiant les articles 61 et 65 du Code des assurances sociales (21 juillet)

• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (28 juillet)

• Projet de loi portant transposition des conclusions du comité de coordination tripartite du 28 avril 2006 (volet Sécurité sociale) (13 septembre)

• Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du code des assurances sociales (13 octobre)

• Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2005 (27 octobre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales (08 décembre)

• Projet de loi portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005 (6 janvier)

• Projet de loi relatif à la 3^e adaptation budgétaire du projet de construction "Centre national sportif et culturel à Luxembourg-Kirchberg" (6 janvier)

• Projet de loi N°5537 portant approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005 (9 juin)

• Projet de règlement grand-ducal portant modification et complétant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 établissant le programme d’équipement de l’infrastructure touristique (2 juin)

• Mesures de sûreté dans la navigation maritime et de fonctionnement de la cellule de gestion du risque (CGDR) (27 janvier)

• Projet de règlement grand-ducal a) définissant les modalités d'accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise (24 février)

• Projet de règlement grand-ducal portant approbation du programme de la formation spéciale pour les agents visés à l’article 22, paragraphe 3 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics (24 février)

• Projet de règlement grand-ducal relatif à l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (10 mars)

• Extension du réseau ferré dans la Ville de Luxembourg (10 mars)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 mars 2004 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat située en dehors des agglomérations (17 mars)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile (7 avril)

• Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE, et modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 (7 avril)

• Version amendée du projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le POS Aéroport et environs (14 avril)

• Projet de loi 1) autorisant l’acquisition de l’infrastructure ferroviaire appartenant à la société Arcelor S.A.; 2) modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire; 3) modifiant la loi du 28 mars 1997 (2 juin)

• Rôles futurs respectifs des autorités aéroportuaires au niveau de l’Aéroport de Luxembourg (28 juillet)

• Avant-projet de règlement grand-ducal concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) N°3820/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) N°3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (20 septembre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur (20 septembre)

• Projet de loi portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant: 1) la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et 2)la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteur (17 novembre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 2) le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile (17 novembre)

• Projet de règlement grand-ducal relatif aux comptes rendus d’événements dans l’aviation civile (08 décembre)

• Projet de loi portant transposition de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la communauté (22 décembre)

• Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des usagers de transports publics (22 décembre)

• Modalités relatives à la publication par voie électronique des avis de marché à fixer par le Conseil de gouvernement en exécution de l’article 38 (4) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics (22 mars)

• Conventions concernant la participation financière de l’État (7 juillet)

• Projet de règlement grand-ducal fixant les règles relatives au déroulement des concours d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’architecture et d’ingénierie (19 octobre)

• Construction d’un Centre intégré pour personnes âgées au site Belval-Ouest à Belvaux (17 novembre)

• Transformation et rénovation du Moulin d’Eydt en centre d’hébergement d’urgence à Luxembourg (17 novembre)

• Exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (24 novembre)

• Projet de loi sur les marchés publics (1^er décembre)

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public (22 décembre)